Installation classée à Sermages (58290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La carrière de Sermages a été remise en état selon les modalités de son arrêté d'autorisation de 2009 et de l'accord de principe de la DREAL lors de la réunion du 7 octobre 2022, retranscrit dans le courrier de l'exploitant du 10 novembre 2022.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dispositions financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R. 516-5
Au regard des constats lors de la visite, conformément aux dispositions définies à l'article R.516-5 du Code de l’environnement, l’obligation de garanties financières pourra être levée à l’issue de la consultation du maire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au préfet le résultat de la consultation du maire concernant la remise en état totale ou lorsque l'activité a été totalement arrêtée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.2.
L’exploitant a notifié la mise à l’arrêt définitif de la carrière par courrier du 06/01/2021. Un plan topographique en date du 16/11/2020 est joint. Le mémoire de remise en état du site a été transmis à l'inspection le 13/03/2025. Étant donné la fermeture anticipée de la carrière, les conditions de la remise en état ont été revues en 2022. Une étude hydrogéologique en septembre 2021 a permis de valider la cote finale du plan d'eau à 239.3 m NGF. L'ensemble des propriétaires et la mairie de la commune de SERMAGES ont validé les modifications de remise en état. Il a été constaté le jour de l'inspection que les points actés en 2022 avec l'inspection ont été suivis : - la sécurisation de la bande des 10 m sur la pointe de la parcelle B47, - la purge des fronts laissés à 15 m de hauteur, - la mise en place de merlons ou de blocs en haut de chaque front ou talus, - le déversoir calé au niveau 239.3 m NGF, - le reprofilage des stériles stockés sur la parcelle ZO4, - le maintien des boisements des talus et des banquettes par une recolonisation naturelle. Lors de la visite, il est constaté l’absence de déchet. L'ensemble du site a été nettoyé. Seuls subsistent le hangar, 2 cuves à carburants vides à l'intérieur, et le pont-bascule qui, à la demande des propriétaires et après accord de principe de la DREAL en 2022, ont été conservés. Les bâtiments ont été vidés de leurs équipements à l'exception d'une longue conduite métallique d'au moins 3 mètres. 5/9 L’aire étanche et le séparateur sont toujours présents, ce dernier a été vidangé vers des filières adaptées. […] sont joints au mémoire de remise en état de mars 2025. La cuve de 40 000 litres de carburant a été évacuée. La mise en sécurité des fronts de taille a été finalisé en 2024 par des tirs de mine effectués pour purger les fronts. Le site, constitué d'un plan d'eau, de prairies et boisement, est en accord avec l'usage futur qui prévoit un site à vocation écologique avec un plan d'eau. Les bâtiments conservés relèvent de la concertation avec les propriétaires pour des usages agricoles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 2.5.1.
L'exploitation de la carrière est autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2009-P-630 du 9 mars 2009 pour une période de 20 ans. L’exploitant a notifié la mise à l’arrêt définitif de la carrière par courrier du 06/01/2021. Un plan topographique en date du 16/11/2020 est joint. Le mémoire de remise en état du site a été transmis à l'inspection le 13/03/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 2.5.2.1.
La mise en sécurité des fronts de taille a été finalisée en 2024 par des tirs de mine effectués pour purger les fronts. La sécurisation des fronts sud de 15 mètres de hauteur ont été talutés. La banquette sur ces fronts n'est pas accessible. Le niveau du plan d'eau à 239.3 m NGF ne permettra pas de circuler en contre-bas de ces fronts. En revanche, les autres fronts conservent des gradins de 7.5 m de hauteur, recouverts de stériles, inclinés à 70°, séparés par des banquettes horizontales de 5 m de large au minimum, qui sont recouvertes de stériles et terres végétales en épaisseur suffisante afin de permettre la reprise de la végétation. Des merlons de protection constitués de stériles et terres de découverte d'au moins 1 mètre de hauteur, végétalisés de manière à limiter et assurer la sécurité ont été installés en partie supérieure des fronts. La colonisation naturelle du site (merlons, talus) a déjà commencé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 2.5.2.2.
Le jour de l'inspection, le carreau est entièrement sous eau. Le mémoire de remise en état de mars 2025 précise que le carreau de la carrière a été nettoyé et les matériels ont été retirés. il précise également que le nivellement et l'étalement de stérile a eu lieu. Le déversoir est désormais calé à 239,3 m NGF conformément aux accords de principe de 2022. La partie près de l'entrée principale a été ensemencée en prairie. L'exploitant déclare, par expérience sur d'autres sites, favoriser la recolonisation naturelle déjà engagée, au lieu de plantations plus fragiles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2009, article 2.5.2.3.
Un chemin de randonnée (ancienne piste) permet de faire les 3/4 du tour du site et il n'y a pas d'observatoire sur le site conformément aux dispositions présentées en 2022. Les 2 portions de fronts d'exploitation sont bien visibles. La signalisation réglementaire se rapportant à l'activité de carrière a été retirée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R512-39-4
9/9 Il est rappelé qu’en application de l’article R.512-39-4 du Code de l’environnement, à tout moment, même après la remise en état du site, la préfète peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R.181-45 de ce même Code, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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