Installation classée à Saint-Martin-des-Fontaines (85570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite avait pour objectif de faire le point sur les demandes formulées lors de la visite précédente du 29octobre2024, et sur les plaintes reçues récemment ra pportant des nuisances portant essentiellement sur la qualité de l’air. Elle n’a pas mis en évidence de nouvelles non-conformités majeures nécessitant des actions correctives immédiates. Les rapports d’analyses atmosphériques transmises montrant cependant toujours des non- conformités réglementaires, l’inspection confirme le mainti en de l’astreinte financière, en proposant une nouvelle liquidation partielle de celle-ci. Dans ce contexte, elle demande à l’exploitant de poursuivre ses réflexions et investissements permettant de réduire les émissions atmosphériques de son site , comme les améliorations évoquées pendant le contrôle (principalement sur la recircul ation des fumées dans le four U5, sur les centrales d’aspiration en poussières, et sur le stock extérieur de "casseaux").
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Volume d’activité annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2008, article1.1.3
L’exploitant a indiqué en visite la méthode de calcul de sa production. Celle-ci passe par le système interne de supervision du process. Les courbes de suivies affichent un tonnage horaire de fabrication. Sur une des courbes de suivi, le tonnage maximum de 20,1t/h était affiché sur 2 lignes de fa brication, soit sur 24 h un tonnage calculé de 965t/j. Sur ce constat réalisé en salle, la production du site reste donc sur la période examinée inférieure à 1 100t/j fixée par l’arrêté préfectoral. Toutefois, la méthode utilisée ne permet pas de déterminer rapidement les tonnages journaliers produits. Ce point est d’autant plus important que l’exploitant doit pouvoi r justifier en permanence son classement d’activité. Ce constat est jugé conforme mais avec une réserve nécessitant un complément d’information. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera dans le détail la méthode servant à la détermination de sa production journalière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2008, article3.1.5
L’exploitant a communiqué un plan où figurent tous les points de rejets atmosphériques, incluant les systèmes de captation de poussières des rectifieuses. La visite a montré que certains systèmes de captation sont s itués en extérieur des bâtiments de production. Un entretien régulier doit être mis en place afin de prévenir les émissions de poussières. Par exemple, la centrale d’aspiration de la rectifieuse U5 utilise de l’air comprimé pour renvoyer les poussières dans le process en valorisation. Cette centrale est munie de gaine souple qui nécessite une maintenance régulière pour garantir s on étanchéité. Toutefois, les quantités de poussières visibles autour de cet équipement sont modestes. La jetée des casseaux de production s’effectue en extérieur, et n’est protégée que par 2 murs assez courts; elle est équipée d’un système d’aspersion. L’exploi tant prévoit des travaux pour prolonger horizontalement les murs servant à l’entreposage provisoire de ces casseaux de production. Lors de la visite, cette zone était vide de casseaux et n’était pas en fonctionnement. L’exploitant ne réalise actuellement pas une surveillanc e sur les rejets atmosphériques en poussières des équipements annexes. Ce constat nécessite une action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué dans le rapport d’inspection de 2024, les concen trations en poussières dans les rejets en poussières des équipements annexes doivent être réalisées conformément aux dispositions de l’article3.2.4 de l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2008, article2.3.1
La visite a été menée sur la zone de réception des argiles, la piste Nord du site, le parc de stockage de la fabrication, la zone de stockage des sciures de bois, la zone de stockage des déchets de production, l’entrée-sortie des poids lourds. Globalement, les zones inspectées sont dans un bon état. Q uelques zones méritent une attention particulière: > l’aspiration de la zone de rectification U5 présente des gaines souples pouvant relarguer quelques poussières Page 4> le stockage extérieur des "casseaux" de production (déchets cuits) s’effectue à même le sol. Leur stockage ou manutention peuvent générer des poussières. Un brumisateur annulaire autour de la jetée des casseaux et un diffuseur fixe sont installés (leur efficacité n’a pas été vue en visite, le stockage étant vide à ce moment) L’inspection a noté que la partie Nord-Ouest du site est pla ntée d’arbres à hautes tiges et d’arbustes régionaux conformément à l’arrêté préfectoral. Plus à l’Est, elle note que les travaux de réfection du mur de soutien avec le cimetière ont entraîn é l’abattage de cyprès sur un linéaire de 30mètres situés en dehors du site. Ces arbres ne figurai ent pas dans l’obligation fixée dans l’arrêté préfectoral. Les voies de circulation sont bitumées, et ne sont pas équipées de moyen de lavage de roues. L’état de ces voies ne nécessite pas un tel système. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2008, article3.1.3
Les activités du site nécessitent principalement de l’argile, un peu de calcaire, de la sciure de bois, un porosant naturel (base céréale). La cuisson requiert un mix gaz naturel et biomasse. Ces activités et les matières premières n’entrainent pas de nuisances fortes. Les plaintes transmises pour ce site indiquent que les odeurs seraient tout de même impactantes. Sur ce point, l’inspection note que le stockage de biomas se génère une odeur typique de "bois" à proximité même du stockage (sans odeur perceptible au-delà d’une dizaine de mètres). Selon la position autour du site, une perception légère et très diffuse caractéristique de combustion de biomasse est possible. L’inspection a relevé un incident survenu le 10 septembre2025 quand une des trappes servant aux Page 5analyses atmosphériques s’est ouverte sur la cheminée U5. Un panache de fumée s’est alors dirigé au sol, et a été perçu par des riverains. L’exploitant a été réactif en refermant celle-ci, en vérifiant l’ensemble de ses trappes, et prévoyant un remplacement des trappes vieillissantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2008, article3.1.4
L’inspection a constaté que: > les voies de circulation internes au site sont en très b on état, et entièrement bitumées. Aucun dépôt de boues ou de poussières n’y a été constaté. > le site dispose de 2 accès pour les apports d’argiles et les véhicules visiteurs, et pour les poids lourds dédiés aux livraisons. Ces 2 accès ne présentent p as de nuisances sur la route départementale RD66. > Il y a très de peu de surfaces engazonnées sur le site, car les surfaces sont principalement utilisées pour le stockage de produits finis. > en direction du centre bourg, un écran végétalisé est e n place. Un linéaire de cyprès a été supprimé sur près de 30m le long du cimetière communal - ces cyprès se trouvaient en dehors du site, et n’offraient pas un masquage visuel complet ( espacement entre les troncs). Le mur de soutien a été refait intégralement sur une hauteur doublée. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2008, article3.2.7
Lors de la précédente visite de 2024, une demande de renouve llement d’analyses en dioxines sur les rejets atmosphériques avait été formulée. Cette deman de venait en complément de la précédente datant de mars 2009. L’exploitant a effectué une nouvelle campagne d’analyses en dioxines en juin 2025 en sortie de la cheminée U5. Page 7Les analyses effectuées indiquent des mesures très basse s (et inférieures au seuil de 0,1 ng/Nm³ présent dans la réglementation relative à l’incinération de déchets). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Autre du 27/03/2024, article1
Depuis la notification de l’arrêté préfectoral d’astreinte du 4 avril2024, l’exploitant transmet mensuellement à l’inspection un tableau synthétique des jour s de fonctionnement d’au moins 1 des 3 fours du site. Lors de la visite, l’inspection a examiné par sondage la réalité de fonctionnement sur un jour donné (le 21juillet2025). L’accès à l’automate de fabrication confirme qu’au moins le four U5 était bien en service ce jour là. Le rapport d’analyse sur les rejets atmosphériques mentionne sur la campagne de prélèvement du 16 au 20juin2025 les dépassements suivants: > Four U3: [Poussières]=31,7mg/Nm³ > 30mg/Nm³ > Four U5: * [COV]=146mg/Nm³ > 20mg/Nm³ * [HCL]=42,9mg/Nm³ > 30mg/Nm³ Ces dépassements confirment le non-respect des valeurs lim ites d’émission imposées, et justifient le maintien de l’astreinte financière en cours. L’inspection propose une nouvelle liquidation partielle sur la base des jours de fonctionnement transmis. Il s’agira de la 3 ème liquidation partielle pour une période allant du 1 er avril2025 au 31juillet2025, avec 114jours de fonctionnement relevés. L’exploitant a indiqué que d’importants travaux seront effectués sur le four U5 pour améliorer la recirculation des gaz dans le four en 2026. Une réduction sur le s rejets en composés organiques volatils serait attendue. Pour cette modification importante, u n dossier de porter à connaissance devra être transmis en préfecture au titre de l’articleR181-46 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2014, article2.2
L’arrêté préfectoral complémentaire du 23juin2014 avait imposé la constitution de garanties Page 8financières au titre de l’alinéa 5 de l’article R516-1 du code de l’environnement pour la rubrique 2523. Le décret n°2024-742 du 6juillet2024 a abrogé cet alinéa 5 et n’impose plus de garanties financières pour ce type d’activité. L’acte de cautionnement en cours du 9juillet2020 est arrivé à échéance le 30juin2025. Son renouvellement ou son abrogation n’est donc plus nécessaire. L’inspection prend acte de l’arrêt du dispositif de cautionnement des garanties financières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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