Installation classée à Caudebronde (11390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2023 — 3 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0006605557 |
|---|---|
| Commune | Caudebronde (11390) |
| Département | Aude |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 1 depuis 30 mai 2023 |
| SIRET | 49276752000033 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le parc est correctement exploité. Toutefois, l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires, mais qui ne sont pas de nature en engendrer des risques graves, en particulier concernant la gestion des déchets.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les différents panneaux et signalétiques du chemin d'accès de l'éolienne G1 et G2 et du poste de livraison étaient présents. Certaines signalétiques (par exemple panneau « interdiction d'entrer dans l'éolienne ») illisibles et/ou en mauvais état.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Panneaux et signalétique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L. 541-2
Dans certains BSD, l’opération, mentionnée dans la case 11, n’était pas une opération d’élimination ou de valorisation finale du déchet, par conséquent, l’exploitant ne peut pas justifier de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Toutefois, en cas de " rupture de traçabilité de déchet " et donc transfert de la responsabilité du producteur, l'exploitant, en tant que producteur, doit s'assurer que la société traitant les déchets est bien autorisée par arrêté préfectoral à cette rupture de traçabilité. En outre, dans le cadre de l'utilisation de trackdéchets (application de dématérialisation des BSD) l'exploitant doit être destinataire d'un mail l'informant du traitement avec perte de traçabilité du BSD. Par conséquent, la CEPE de Lacombe en tant que producteur doit transmettre à l'inspection : - l'autorisation de la société de traitement pour la rupture de traçabilité de déchet, - le mail dont il a été destinataire l'informant du traitement avec perte de traçabilité du BSD.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Elimination
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31
Certaines fiches de données sécurité (FDS),par exemple la FDS Nettoyants freins 500 ml datant de 2005, ne sont pas au bon format (annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006) et visent l’ancienne codification pour les phrases de risques. Il est à noter que l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 a été modifiée par le Règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020. L’exploitant doit récupérer, auprès de ces fournisseurs, les dernières versions des fiches de données de sécurité des produits utilisés. […] fournies par l'exploitant sont en français.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11/11
Thèmes : Produits chimiques · Fiche de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste (s) de livraison, sur le site internet OREOL.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré sur OREOL l'ensemble des informations relatives aux différentes étapes de la vie du parc.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a réalisé des suivis environnementaux en 2015, 2016, 2018-2019 et 2020. Ces suivis environnementaux ont conduits à la mise en place d'un bridage « Chiroptères » en 2018. Les critères de la dernière version du bridage sont les suivants : Période du 15 mai au 30 juin,▪ o Vitesse du vent inférieure à 4 m/s (à hauteur de moyeu), o Température supérieure à 12°C, o Du coucher du soleil jusqu’au lever du soleil, ET Période du 1er juillet au 31 juillet,▪ o Vitesse du vent inférieure à 5 m/s (à hauteur de moyeu), 5/11o Température supérieure à 12°C, o Du coucher du soleil jusqu’au lever du soleil, ET Période du 1er août au 20 octobre,▪ o Vitesse du vent inférieure à 6 m/s (à hauteur de moyeu), o Température supérieure à 12°C, o Du coucher du soleil jusqu’au lever du soleil. Le rapport du suivi environnemental de 2020 conclut que ce bridage est adapté aux conditions de risques de mortalité mises en évidence au cours des années de suivi de 2016, 2018-2019 et de 2020 et que son niveau d’impact qualitatif est qualifié de faible à modéré au maximum et donc non significatif. Ce bridage pourra être encadré par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. Concernant l'avifaune, le rapport de suivi de 2020 conclut que l’impact est faible à modéré. Le parc ayant été mis en service en 2010, il est rappelé qu'un suivi environnemental doit être réalisé en 2030 au plus tard.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les rapports de 2018-2019 et 2020 ne mentionnent pas explicitement le respect du protocole de 2018. Toutefois, l'exploitant a justifié que les modalités de réalisation de ces suivis respectent le protocole de 2018 (Période et nombre de passages sur site, suivi d’activité en hauteur : nombre d’éoliennes équipées, suivi d’activité en hauteur : période du suivi...). Pour les prochains suivis, il est rappelé à l'exploitant que ceux-ci doivent être conformes au protocole en vigueur et le rapport doit le mentionner explicitement.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a transmis le justificatif en date du 13 décembre 2022 du téléversement des données des rapports de suivi environnemental de 2018-2019 et 2020 dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité ». Pour les suivis antérieurs à 2018, le téléversement des données brutes n'est pas obligatoire, mais il est fortement suggéré aux maîtres d’ouvrage de déposer leurs données disponibles à titre volontaire.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite , les éoliennes G1 et G2 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'intérieur des aérogénérateurs G1 et G2 était propre et aucun matériau combustible ou inflammable n'y était entreposé.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre est réalisé via deux programmes informatiques : - Dailytracker qui permet de suivre toutes les interventions sur le parc, notamment les opérations de maintenance, - GMAO qui permet de suivre les opérations préventives et correctives engagées.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2011, article 24
L'exploitant a fourni le rapport du contrôle par un organisme extérieur du 13 septembre 2023 justifiant de la conformité du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre un incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Le rapport de contrôle de 2013 met en évidence le respect des valeurs limites pour le parc de Grandbois.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Mesures sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 6-III
L'exploitant a fourni une attestation de garanties financières allant jusqu'en 2025.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Garanties financières
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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