Installation classée à Dampierre-sur-Salon (70180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2022 — 1 point susceptible de suites.
IL a été constaté que la gestion des terres et stériles d'extraction du site est conforme aux informations mentionnées dans le plan de gestion des déchets inertes de l'exploitant. Les stériles d'exploitation sont utilisés pour le réaménagement du site et les terres et plaquettes de découverte sont stockées sous forme de merlon en périphérie du site. En revanche, l'exploitant ne met pas à jour annuellement son plan d'exploitation contrairement aux disposition réglementaires. 62-4)
14points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
13sans suite
Plan d'exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2000, article 24
Le plan d'exploitation présenté lors de l'inspection a été mis à jour en 2020 d'après l'exploitant. En outre, les cotes d'altitude indiquées sur ce plan sont illisibles. L'exploitant n'effectue pas de mise à jour annuelle du plan d'exploitation. La prescription n'est pas respectée. L'exploitant adressera à l'Inspection des installations classées un plan d'exploitation mis à jour sous un délai de 3 mois.
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Les stériles d'exploitation sont stockés contre le front Sud du site au fur et à mesure de l'extraction. Aucun autre stock de déchets inertes d'exploitation n'est présent sur la carrière. Il n'a pas été constaté la présence de déchets non inertes sur ce stock.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et TNP
Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Le stock de stériles ne présente pas d'indice d'instabilité.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets de catégorie A
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Le stock de stériles est situé contre le front de la partie Sud de la carrière. Le jour de l'inspection, aucun envol de poussières n'a été constaté. Concernant, les circulations d'eau, l'exploitant informe que celles-ci ne peuvent pas sortir de la carrière du fait de son exploitation en dent creuse.
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les quantités de stériles généré es par l'exploitation sont transmises à l'occasion de la déclaration annuelle de la production de granulats sur le site GEREP . En 2021, 1000 tonnes de stériles d'exploitation ont été produits.
Gestion et suivi des zones de stockage – Localisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Le plan d'exploitation présenté le jour de l'inspection présente le talus de stériles d'exploitation. La visite de terrain montre que ce stock est situé à l'endroit présenté sur le plan.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion des déchets d'extraction a été mis à jour en mars 2022. Il présente une estimation des volumes générés au cours de l'exploitation de la carrière des terres végétales, stériles de décapage et ceux issus de l’extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion de déchet précise la localisation des déchets inertes d'extraction. Les déchets sont situés en périphérie de la carrière sous forme de merlons. Cependant le PGD montre que des stocks de déchets inertes d'exploitation sont stockés sur le front Nord de la carrière contrairement a ce qui a été constaté lors de la visite de terrain (les stériles d'exploitation sont stockés contre le front Sud du site).
Plan de gestion des déchets – mesures de prévention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion des déchets inertes d'exploitation présente les effets des différents stocks sur l'environnement et le cas échéant les mesures de prévention et de surveillance associées. Pour prévenir les envols de poussières, le PGD indique que les stocks d'inertes utilisés pour le réaménagement sont végétalisés. Il a été constaté que les stocks d'inertes sont recouverts par une végétation spontanée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
La mesure de surveillance indiquée dans le PGD concernant les eaux de ruissellement sur les stocks prévoit une vérification par l'exploitant du confinement des eaux à l'intérieur du site lors des épisodes de fortes pluies. A ce sujet, l'exploitant indique qu'il n'y a pas de surveillance particulière de sa part lors de ces épisodes car la carrière étant exploitée en dent creuse, aucune sortie d'eau du site n'est possible. Il y a une incohérence sur ce point entre le PGD et les actions de surveillance réellement exercées sur le terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2021, article 2
La production est déclarée chaque année par l'exploitant sur le site GEREP . Celle concernant les années 2020 et 2021 est inférieure à la production moyenne annuelle autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2021, article 3.2
L'exploitant a présenté un acte de cautionnement relatif aux garanties financières. Cet acte montre que des garanties financières sont constituées pour la période comprise entre le 26/07/2021 et le 26/07/2025 et pour un montant de 144 363 euros.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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