Installation classée à Éplessier (80290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mai 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Seuls les aérogénérateurs E2 (85001), E10 (84996) et E13 (84993) ont été vérifiés le jour de la visite d'inspection. L'exploitant ne respecte pas la périodicité maximale de 1 anpour réaliser les tests de mise à l'arrêt, mise à l'arrêt d'urgence et mise à l'arrêt depuis un régime desurvitesse pour les aérogénérateurs E2 (85001), E10 (84996) et E13(84993). En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées propose à madame la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter la périodicité maximale de 1 an pour réaliser les tests de mise à l'arrêt, mise à l'arrêt d'urgence et mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse pour les aérogénérateurs, mentionnée à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Arrêts et installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Pour les aérogénérateurs E2, E10 et E13, la périodicité maximale de 1 an pour réaliser des tests de mise à l'arrêt, d'arrêt d'urgence, et à l'arrêt depuis un régime de survitesse n'est pas respectée. L'exploitant justifie en séance le non respect de la périodicité maximale de 1 an car la durée de la maintenance des 5 ans des aérogénérateurs est plus importante à réaliser. Les rapports de vérifications des installations électriqu es en date du 24 juin 2021 des aérogénérateurs E2, E10 et E13 mentionnent la conformité des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 10/13
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article 515-101
L'exploitant a fourni par courriel un acte de cautionnementdes garanties financières en date du 4 avril 2017 d'un montant de 650 000 euros valable jusqu'au 14 mars 2022. L'exploitant précise en séance que le renouvellement des garanties financières en cours. Par courriel du 16 juin 2022,l'exploitant a transmisle nouvel actede cautionnementdes garanties financières endate du 15 juin 2022 d'un montant de 758 247 euros valable jusqu'au 14 mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Par donner acte du 8 juin 2018 les parcs éoliens EOLE PARADIS DU PLESSIS II et EOLE PARADIS DU PLESSIS III sont intégrés dans le parc éolien (13 aérogénérateurs) objet de la visite d'inspection. L'ex-parc éolien EOLE PARADIS DU PLESSIS I a été mis en service le 19 février 2017. L'ex-parc éolien EOLE PARADIS DU PLESSIS II a été mis en service le 25 janvier 2017. L'ex-parc éolien EOLE PARADIS DU PLESSIS III a été mis en service le 7 décembre 2016. La mise en service de l'ensemble du parc est supérieure à 5 ans, ainsi l'exploitant a transmis un nouvel acte de cautionnement en date du 15 juin 2022 actualisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a transmis par courriel les rapports dits "intermédiaires"de suivi environnemental de 2018 à 2020 et une version 1 du suivi environnemental en date du 25 janvier 2022 sur les trois cycles de suivi biologiques de 2018 à 2021 (protocole de suivi environnemental de 2015). Il précise que le rapport final de suivi environnemental est en cours car il échange actuellement avec le bureau d'études pour apporter "quelques corrections mineures". L'exploitant précise que le nouveau protocole de suivi environnemental de 2018 est en cours de réalisation sur un cycle actuellement en cours de mai 2022 jusqu'à fin octobre 2022. Par ailleurs, il précise qu'un cycle de suivi environnemental sera réalisé au printemps 2023 prenant en compte la nidification des rapaces. Observation : L'exploitant veillera à transmettre à l'inspection des installations classées la version finale du rapport de suivi environnemental.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a fourni le manuel d'entretien de l'installation. L'exploitant a montré en séance et transmis par courriel le registre dématérialisé où sont consignés les opérations de maintenance sur la période de mai 2021 à avril 2022 pour l'aérogénérateur E10 (84996).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les aérogénérateurs E2 et E13 ont été constatés fermés à clef. L'aérogénérateur E10 (84996) a été constaté fermé avecla présence d'un cadenas dans une chainecar l'exploitant prévoit de changer la porte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Des numéros sont affichés en caractères lisibles sur les mâts des aérogénérateurs E2, E10 et E13. Les panneaux pour ces trois aérogénérateurs sont positionnés au chemin d'accès de chacune des installations vérifiées et respectent les prescriptions à observer par les tiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'intérieur des aérogénérateurs E2,E10 et E13 a été constaté maintenu propre.Aucun entreposage de matériaux combustibles ou inflammables n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Pour les aérogénérateurs E2, E10 et E13, les extincteurs vérifiés sont ceux dits de la plateforme basse. Ceux-ci sont conformes (E2_06/2022, E10 06/2022 et E13_06/2022).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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