Installation classée à Villeneuve-le-Roi (94290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Une non-conformité récurrente, concernant la levée des non-conformités liées au contrôle d'étan - chéité d'extinction automatique du /2018 réalisé par l'entreprise ATSI, n'a pas été réalisée, et apparait encore dans le dernier rapport ATSI du /2024. Plusieurs actions vont être entreprises par l'exploitant afin de solder ces non-conformités lors du prochain contrôle de la société ATSI.
21points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Non-conformité N°2 du précédent rapport d'inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2015, article 2.7
La levée des non-conformités liées au contrôle d'étanchéité d'extinction automatique du 15/01/2018 n'a pas été réalisée, notamment celles concernant le positionnement des sprinklages recommandé par la société ATSI, budgétisé pour un montant de 80k€. Le dernier rapport ATSI du 05/12/2024 transmis par l'exploitant par courriel du 04/04/2025, qui maintient les principaux points non-conformes déjà constatés dans les contrôles du 15/01/2018. L'exploitant se retrouve face à des difficultés techniques et conteste les recommandations de l'AT- SI, en déplorant notamment : - de nombreux copier/coller des rapports précédents, avec des remarques formulées pour des lo - caux qui ont été transformés qui n’ont plus lieu d’être (ex : bureau mutuelle), - des opérations déjà réalisées toujours indiquées en écart (ex : entretien triennal des postes). Ainsi, l'exploitant prévoit d'assister la société ATSI lors de son prochain contrôle en juin 2025 pour faire corriger ces erreurs. Par ailleurs, l'exploitant a mis en place les actions suivantes : • un chargé d’affaire Air France a été nommé afin d’étudier la mise en place des nouveaux équipements recommandés par ATSI. Le solde des actions sera programmé à l’issue du contrôle du mois de juin • Etude de la possibilité et les conditions du sprinklage de l’atelier Traitement de Surface, en cours de réaménagement (PAC prévu pour second trimestre 2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2015, article 1.2.2
Suite au courrier du 16 décembre 2022 transmettant un porter à connaissance relatif à la création d’un bâtiment logistique, un rapport de l'inspection des installations classées du 21 mai 2024 don - nait un avis favorable au projet d'extension d'entrepôt logistique en activité depuis le 12 janvier 2024. Lors de l'inspection, il a été constaté l'existence de l'entrepôt conformément aux descriptions techniques présentes dans le porter à connaissance, notamment concernant : - présence d'un contrôle sprinkler en accès toiture,et d'un système de sécurité incendie propre (déclencheurs manuels et alarme incendie visibles, présence d'extincteurs et RIA en nombre suffi - sant) ; - plan du site à jour/ accès pompier identifié sur les affichages dans la partie historique et le nou - veau bâtiment ; - les locaux techniques sont présents conformément aux plans présentés : local TGBT, poste de contrôle sprinkler et locaux tertiaires. - À l’extérieur du bâtiment, une zone est destinée au stockage des gaz spéciaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2015, article 2.1
Suite à l'incendie en 2023 d'une cuve de l'atelier de traitement de surface du site, celui-ci n'est 7/17plus en activité et doit être rénové. Lors de l'inspection, l'atelier était toujours inexploité et mis en sécurité, la toiture ayant été répa - rée et les cuves endommagées entièrement vidées. Il n'y avait pas d'autres déchets liés à l'incen - die et son extinction. L'exploitant a informé l'inspection qu'un projet de reconstruction complet de l'atelier de traite - ment de surface est envisagé pour l'année 2025. Une réunion de présentation du projet de réhabi- litation a eu lieu le 11 avril 2025. Un porter à connaissance devrait être transmis à l'inspection d'ici septembre 2025, présentant les modifications, l'analyse des risques générés et les impacts sur l'en- vironnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le porter à connaissance devra présenter les activités avant l'incendie, la description des travaux de remise en état suite à l'incendie, décrire les modifications prévues dans le cadre de la recons - truction, les risques ou nuisances générées par le projet et présenter un bilan de la situation admi - nistrative dans le cadre de la reconstruction.
Non-conformité N°1 du précédent rapport d'inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/05/2012, article R.516-1
D'après le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les instal- 8/17lations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de l'entrée en vi - gueur du présent décret, sont abrogées. Le site n'est plus soumis aux garanties financières.
Non-conformité n°3 du précédent rapport d'inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2015, article 8.2.4.1
Un cahier des charges a été réalisé dans le cadre de la rénovation complète de l'atelier de traite - ment de surface, comprenant les dispositifs d'évacuation des fumées. Compte-tenu des modifica- tions envisagées dans l'atelier, une étude de danger a été réalisée dans le cadre du porter à connaissance qui a été présenté à l'inspection le 11/04/202 avec des modélisations d'incendie. Le porter à connaissance, qui sera déposé courant second semestre 2025, sera instruit par l'inspec - tion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant a établi une liste des substances PFAS de l'ensemble de ses établissements utilisant les mêmes process industriels, sur la base des fiches de données de sécurité et des fournisseurs de produits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant a bien réalisé les campagnes d’analyses à tous les points de rejets aqueux de l’établis - sement, sur l'ensemble des paramètres obligatoires (20 PFAS + AOF + autres PFAS quantifiables lis- tés par l’exploitant) en respectant les échéances fixées par l’arrêté. Les effluents industriels du site d’EOLE sont collectés dans des cuves et ensuite acheminés vers la station de traitement des eaux située à Orly bâtiment 74 ou vers une entreprise agréée. Les trois analyses sur des prélèvements issus des effluents de la station de traitement des eaux in - dustrielles d’Orly bâtiment 74 les 29 septembre, ont été réalisés le 05 octobre et 22 novembre 2023.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les mesures des substances et les prélèvements des substances listées par l'exploitant ont effec - tués par un organisme ou laboratoire agréé : SGS, accrédité sous le n° L028 par le RvA (Raad voor Accreditatie), conformément aux critères des laboratoires d’analyse EN ISO/IEC 17025:2017 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
D'après les rapports d'analyses, les quantités mesurées sont : · Soit en dessous des limites de quantification, · Soit de quelques ng/l, sous la limite de quantification de 100 ng/L.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
Sur le site, neuf machines sont actuellement en fonctionnement, de type fontaine à solvants ou cabine à peinture, et les émissions sont canalisées. Par ailleurs, le plan de gestion des solvants, réalisé selon la méthodologie du CITEPA de 2012, prend bien en compte ces émissions canalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8 et 9
Les rejets canalisés au niveau des machines ne sont pas dilués, et disposent d'un flux individuel, d'après le plan de gestion transmis sur GIDAF par l'exploitant, ainsi que l'étude ENTIME réalisée sur les machines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 - I
Le laboratoire ENTIME a réalisé le 5 novembre 2024 une analyse des rejets atmosphériques des ca- bines de peinture. Dans son rapport n° DOC. RFE n°8702-006-001 / Rév. A / 26.02.2025, ENTIME conclut à la conformité des rejets aux VLE en vigueur des cabines de peinture présentes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 – II
D'après le plan de gestion des solvants 2024 du site, réalisé par l'exploitant, la substitution des 14/17mastics contenant du N-N diméthylacétamide en 2012 a conduit à une baisse significative des émissions de COV à mention de danger particulier. Il est à noter que depuis 2013 ces mastics ne sont plus utilisés. Actuellement, les solvants à mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ont un flux horaire inférieur au seuil de 10 g/h. De plus, il convient de noter qu’aucun solvant à mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F n’est utilisé pour le nettoyage, dégraissage ou déca - page, conformément à l’arrêté préfectoral du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 – II
D'après le plan de gestion 2024 de l'exploitant, actuellement, les solvants à mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ont un flux horaire inférieur au seuil de 10 g/h. Le site n’est donc actuellement pas soumis à une valeur limite d’émission pour les solvants à mention de dan - ger H340, H350, H350i, H360D ou H360F.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 – II
De 2020 à 2024, l'exploitant n'a pas déclaré d’utilisation de solvants Halogénés à mention de dan - ger H351 et H341 ou annexe III pour le nettoyage de surface. Le flux horaire estimé des solvants à mention de danger H351 et H341 ou visés à l’annexe III, hors nettoyage de surface, est très infé - rieur au seuil de 100 g/h et n'est ainsi pas concerné par une valeur limite d’émission.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10.1
Le laboratoire ENTIME a réalisé le 5 novembre 2024 une analyse des rejets atmosphériques des ca- bines de peinture et produit le rapport d’analyse n°8702-006-001 / Rév. A / 26.02.2025. Il a été transmis par courriel à l'inspection le 4 avril 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 11
Actuellement, les solvants à mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ont un flux horaire inférieur au seuil de 10 g/h. Le site n’est donc actuellement pas soumis à une valeur limite d’émission pour les solvants à mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10-1
Le plan de gestion des solvants est conforme à la prescription, tenu à jour et disponible à la consultation de l'inspection. La méthodologie suivie pour sa réalisation a été faite en 2012 par le CITEPA et basée sur les consommations réelles. L'exploitant a informé l'inspection, par courriel du 04/04/2025, que le 14 octobre 2024 le CITEPA est intervenu sur le site de Roissy afin d'améliorer les plans de gestion de solvant des différents sites. Les premières pistes proposées par le CITEPA sont : · Une étude sur le flux O1 (rejets canalisés) des cabines de peinture afin de déterminer le facteur d’émission et la quantité totale de solvant émise à l’atmosphère. · Solvants classés en « Autres » dans le PGS : évaluer la pertinence de l’intégration de certains de ces produits dans cette catégorie. · Sensibilisation des personnels à l’usage des solvants Le plan de gestion de solvants avec le schéma de maîtrise des émissions 2024 a été déposé sur GI - DAF en mars 2025. On peut noter en 2023 une diminution des achats de solvants suite à l'arrêt de l'atelier de traitement de surface, consécutif à l'incendie de décembre 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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