Installation classée à Saint-Salvy-de-la-Balme (81490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 juin 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Sous exploitée depuis son autorisation en date du 3 juillet 2007 , le phasage d'extraction n'a pu être respecté comme défini par l'arrêté d'autorisation. Une actualisation par un porter à connaissance est attendu.
18points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Phasage de l'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007 , article CE7 et CE8
Cette carrière dont l'exploitation est reprise par la société GRANITARN depuis janvier 2022 ne respecte pas le phasage d'extraction défini par l'arrêté d'autorisation. L'exploitant a besoin de poursuivre ses travaux d'extraction afin de connaître le potentiel du gisement présent, puis il proposera un nouveau phasage de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007 , article GF1
Les garanties financières sont constituées à hauteur de 76 423 € du 3 juillet 2022 au 2 juillet 2027 . Elles correspondent à la quatrième phase de l'exploitation de la carrière.
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Présence d'un installation de stockage des déchets d'extraction : les déchets inertes résultant de l'extraction sont stockés à l'ouest du site (parcelle 258) dans l'attente de leur reprise pour la remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et TNP
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Lors de l'inspection aucun désordre n'a été constaté visuellement sur ce stockage des déchets d'extraction : pas d'instabilité, pas d'envol de poussières, pas d'écoulement susceptible d'engendrer une pollution.
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L'exploitation ayant reprise depuis environ 6 mois, le stockage des déchets inertes représente environ 2 000 tonnes. Cela est conforme au plan de gestion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Conformément au plan de gestion, les mesures de contrôle et de surveillance portent sur : - l'infiltration des eaux pluviales, - la hauteur du stockage (impact sur le paysage et stabilité), - la pente maximale des talus (1/1), - l'accès limité aux abords du stockage pour la sécurité des personnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Il n'est pas envisagé de remise en état de la zone de stockage. Les déchets seront repris ultérieurement pour remettre en état la carrière. Une partie pourra être valorisée (enrochements et granulats).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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