Installation classée à Valbois (55300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Seul le point en lien avec le plan d'exploitation (cf. n° 6 : registres et plans) a donné lieu à un constat d'écart.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 18
L'exploitant n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'exploitation postérieurement à la notification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 avril 2023, au regard de l'absence d'évolution de la configuration du site depuis cette date. En effet, ce dernier n'a pas procédé à des opérations d'extraction, puisque les blocs issus de la zone délaissée lors de la cessation d'activité partielle de 2023 sont encore stockés sur le carreau de la zone en exploitation. Ce stock existant est toujours utilisé à ce jour pour assurer la production de roches ornementales. En ce qui concerne les informations qui doivent apparaître sur le plan d'exploitation (limite de l'autorisation, cotes NGF, zones réaménagées, ...), celles-ci sont disséminées sur plusieurs plans et schémas versés dans le dossier lié à la cessation partielle précitée. Aucun plan associé à la seule zone encore en cours d'exploitation (hors zone délaissée), ''n'agglomère'' l'intégralité de ces informations. 7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - d'élaborer un plan reprenant l'intégralité des informations listées à l'article 18 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 février 2004, pour la zone de la carrière en cours d'exploitation (hors zone délaissée), - de transmettre à l'inspection des installations classées ce plan mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 10.2.1
Suite à la cessation partielle d'activité opérée en 2023 (cf. arrêté préfectoral complémentaire n°2023-992 du 26 avril 2023), la surface exploitable du site est passée de 8,5 ha à 2,3 ha, entraînant de fait un décapage de la zone actuellement autorisée à des fins de stockage des blocs extraits au niveau de zone délaissée. Les terres de décapage ont été positionnées sous la forme de merlons en zones sud et ouest de l'exploitation. Le merlon ouest ayant d'ailleurs été intégralement conservé sur la zone délaissée, car repris dans les conditions de réaménagement de cette dernière. La partie du merlon sud (+ 1/3 du linéaire) positionnée au niveau de la dite zone ayant quant-à-elle été arasée dans le cadre du réaménagement. Au final, le site actuel dispose d'un merlon sud végétalisé de plus de 3 mètres de haut et d'un ''talus'' ouest de plus de 3 mètres de haut, lié au différentiel de hauteur entre la zone actuellement exploitée et la zone délaissée. Le talus précité étant également surplombé d'une clôture. Ces aménagements sont considérés comme équivalents à ce qui est prescrit. Les stériles d'exploitation (chutes de blocs, ratés de sciage, ...) et les stériles d'extraction sont réutilisés directement pour le remblaiement de la partie est du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 10.3.1 partiel
S'agissant d'une exploitation dédiée à la production de roches ornementales, l'emploi d'explosifs est proscrit. L'extraction des matériaux se fait par conséquent à l'aide d'une pelle hydraulique, afin d'éviter au maximum la fracturation des blocs. La zone qui a été exploitée (carreau actuel de la carrière) montre que l'épaisseur du gisement se limite à trois mètres sur la partie Est. A noter que, sur la base des sondages géotechniques, le gisement est plus profond et plus épais en partie ouest du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 10.3.3
Sur la base des éléments du dossier de cessation partielle de 2023 et des constats terrain, l'inspection constate que : La pente du talus ouest est inférieure à 45 °; il en est de même pour les merlons sud et est ;• La hauteur du gradin présent côté est ne dépasse pas les 3 m ;• Les voies de circulation ne sont pas limitées en largeur, et les engins peuvent évoluer sur la totalité du carreau du site. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 10.3.4
Sur la base des éléments du dossier de cessation partielle de 2023 et des constats terrain, l'inspection constate que le site est d'une part ceinturé de merlons sur les côtés nord, est et sud et dispose d'un talus côté ouest surmonté d'une clôture. Ces éléments permettent de garantir le respect de la distance minimale des 10 m, en sachant par ailleurs qu'aucun bâtiment, route, canal, ..., non lié à l'exploitation n'est présent à proximité immédiate du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 11.2
Sur la base des éléments du dossier de cessation partielle de 2023 et des constats terrain, l'inspection constate que : Les blocs extraits sont stockés sur le carreau de la carrière, sans être empilés les uns sur les autres, afin d'éviter toute contrainte et tout risque de fissure de ces derniers ; • La cote actuelle dudit carreau faisant suite à l'exploitation sur 3 m de haut de la partie supérieure du gisement, à laquelle vient s'ajouter la hauteur de la découverte, permet de s'assurer que le sommet des blocs reste situé en dessous des 290 m NGF, qui correspondent à la cote du terrain naturel environnant. •
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/04/2023, article 4.1 partiel et 4.2
L'exploitant n'est pas en possession d'une caution solidaire, mais d'un titre de perception édité par le Centre des Finances Publiques du Bas-Rhin en date du 7 juillet 2023. Ce dernier a en effet opté pour le versement de fonds propres sur un compte de l'Etat, d'un montant de 35 701 €TTC correspondant à la phase 2023-2027 de son arrêté préfectoral complémentaire du 25 avril 2023, plutôt qu'une garantie assurée par un organisme bancaire. Cette possibilité est permise par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié qui stipule : "Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I." Ce titre de perception, qui ne dispose pas d'échéance, peut également couvrir la phase 2027- 2029, en sachant que le montant de la garantie pour cette phase est fixée à 10 307,90 €TTC (montant à mettre à jour en tenant compte de l'évolution de l'indice TP01).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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