Installation classée à Arcey (25750), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005902507
Commune
Arcey (25750)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 23 mars 2023
SIRET
44519647000014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Il a été constaté que la carrière est globalement correctement suivie. L'exploitant doit toutefois vérifier la présence d'espèces protégées lors de la prochaine campagne de décapage. Il doit transmettre les résultats de la dernière mesure des rejets au niveau de l'aire étanche. Il doit également faire établir des documents d'acceptation préalable pour tous les déchets inertes entrant dans la carrière.
6/14 L’exploitant a indiqué qu’il n’y avait pas eu de décapage de terrains depuis 2,5 ans. L’exploitant prévoit un prochain décapage à la fin de l’année 2026 ou au début de l’année 2027. Il a été rappelé à l’exploitant qu’il devra vérifier la présence des espèces Lys martagon, jonquilles et Isopyre faux-pigamon avant tout décapage. L’exploitant n’a pas pu justifier du suivi des îlots de sénescence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier du suivi des îlots de sénescence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2009, article 30.4 et 30.5
Les eaux pluviales de ruissellement sur l’aire étanche sont rejetées au milieu naturel après avoir transité par un séparateur d’hydrocarbures. Le dernier prélèvement en sortie du séparateur a été réalisée le 11/03/2026 par la société Cerib. L’exploitant ne disposait pas encore des résultats de cette mesure le jour de l’inspection. Le dernier nettoyage du séparateur a été réalisé le 13/03/2026 par la société Sotrefi. L’exploitant a présenté le bordereau de suivi de déchets lié à ce nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les résultats de la mesure en sortie du séparateur d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant ne fait pas établir de document d’acceptation préalable pour tous les apports de déchets inertes, notamment pour les petits chantiers. Des documents d’acceptation préalable sont également établis pour une année et pour plusieurs chantiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fait établir des documents d’acceptation préalable pour tous les apports déchets inertes, et un document d’acceptation doit être établi par chantier d’origine des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2009, article 5
L’exploitant déclare tous les ans la quantité de matériaux extraites sur l’application GEREP. Les quantités extraites de matériaux déclarées par l'exploitant sont inférieures aux quantités autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2022, article 3
Un acte de cautionnement montre la constitution de garanties financières pour un montant de 421 873 Euros. La caution actuelle se termine le 16 mars 2027. Il est rappelé à l’exploitant qu’il devra établir l’acte de cautionnement pour la phase 2, avant le 16 décembre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2009, article 22
L’exploitation de la carrière est à présent uniquement réalisée sur la zone en extension. La cote minimale de cette zone est de 421 m NGF. Cette zone est actuellement exploitée sur trois gradins en direction du Nord-Est. 7/14
Thèmes : Risques accidentels · Épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
Hauteur des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2009, article 23.6
L’exploitant a transmis en date du 23/03/2026 un dossier de demande de modification afin d’augmenter la hauteur maximale des stocks, il souhaite que la hauteur maximale des stocks soit de 15 m suite à la mise en place d’une nouvelle installation de traitement des matériaux en 2022. Ce dossier va faire l’objet d’une instruction. Le jour de l’inspection, il a été constaté que la hauteur des stocks est supérieure à 10 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6 à 19.8
10/14 L’exploitant fait réaliser des mesures de retombées de poussières par le bureau d’étude Géo+Environnement. Les mesures sont réalisées sur 4 points de contrôles : 1 point témoin au Nord-Ouest de la carrière, 1 point au niveau des premières habitations à 740 m à l’Ouest de la carrière sur commune de Gonvillars, 1 point en limite de site au sud-Ouest, proche entrée, et 1 point en limite Nord de la carrière. Les mesures sont réalisées avec une fréquence trimestrielle depuis le quatrième trimestre 2023. Les mesures seront réalisées avec une fréquence semestrielle à partir de 2026. Une station météorologique est présente sur la carrière. Les mesures de retombées de poussières au niveau des premières habitations sont inférieures au seuil de 500 mg/m²/j avec un maximum mesuré de 482 mg/m²/j pour la mesure du deuxième trimestre 2024. Les rapports de mesures du troisième et du quatrième trimestre 2025 indiquent que les données météo de la station sur le site de la carrière n’étaient pas disponibles ; le bureau d’étude a utilisé les données de la station météo de Météo France située à Sancey le Grand. L’exploitant a toutefois pu récupérer les données météo provenant de sa station pour les périodes des deux dernières mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera pour la prochaine mesure que les données de sa station météo sont bien utilisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2009, article 33
L’exploitant a transmis les derniers plans de tir du 04/03 et du 19/03. La charge unitaire pour ces tirs était inférieure à la charge maximale de 67 kg. Une mesure de vibration a été réalisée pour ces tirs à l’entrée de la carrière. La vitesse des vibrations était inférieure à 1 mm/s.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2022, article 7
L’exploitant déclare tous les ans la quantité annuelle de déchets inertes apportés dans la carrière. L’activité d’apport de déchets inertes est très faible et la quantité annuelle de déchets inertes entrant dans la carrière est nettement inférieure au seuil de 27 500 tonnes. Aucune activité de recyclage n’est actuellement réalisée. Les déchets inertes sont principalement des terres et cailloux provenant de chantiers de terrassement. L'exploitant a indiqué qu'un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée de la carrière. La zone de stockage des déchets n’appelle pas de remarques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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