Installation classée à Blotzheim (68730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation est bien achevée. Il est attendu la déclaration de cessation d’activité et les attestations de mise en sécurité et éventuellement de remise en état comme prévu aux article s R512-39-1 et suivants du Code de l'Environnement. L’exploitant doit cautionner des garanties financières jusqu’à l’échéance de la remise en état du site. Les remorques stationnées sur le site doivent être enlevées.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration de cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles R512-39 et R512-35
A la date de l'inspection l'exploitant n'avait pas déclaré sa cessation d'activité alors que celle-ci aurait dû être transmise en août 2022 (6 mois avant l’échéance de l’autorisation). Ceci constitue un non-respect de l’article R.512-39 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-39-1
Le jour de l'inspection, il a été constaté que bien que l'autorisation soit échue (depuis le 06 février 2023) et bien qu’il ait été constaté qu’aucun travaux d’exploi tation n’est en cours sur la carrière (cf. constat n°1), aucune information n'a été portée à la c onnaissance du préfet quant à la procédure de cessation d'activité des installations. Ce constat constitue un non-respect de l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.516-1
Il a été constaté que l'exploitant ne dispose plus de garanti es financières, puisque le dernier acte de cautionnement était échu au 05 février 2023. La carrière est toujours administrativement en exploitation, la cessation d’activité n’ayant pas été notifiée au préfet et la remise en état du site n’ayant pas été actée. Le fait que l'exploitant ne dispose plus de garanties financi ères constitue un non respect de l'article R516-1 du code de l'environnement. Le montant de garantie financière sera celui de la dernière phase quinquennale tenant compte de l’actualisation du montant de l’indice TP01.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 7/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de pl usieurs remorques/bennes stationnées sur le site (cf.photo en annexe). L’exploitant a indiqué que ces remorques n’ont pas de lien avec l’exploitation passée de la carrière. Elles sont stationnées à cet endroit entre deux utilisations. La carrière est donc utilisée comme «parking» pour des engins. Cette présence indique que des tiers ont accès à la carriè re en dehors des heures d'exploitation, puisqu’il n’y a plus d'exploitation sur le site. Ce constat constitue un non-respect de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2008, article 2
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucune activité d'exploitation n'avait lieu sur le site (cf. photo en annexe). L'exploitant a précisé que toute activité était complètement arrêtée depuis plusieurs mois. Il précise également que les derniers travaux d’extraction é taient réalisés à la dragueline et à la pelle et qu’en fin d’exploitation, aucun traitement de matériaux n’était réalisé sur le site. Le «tout venant» était transporté par camion jusqu’au site de Bartenheim. 5/8Le dernier plan d’exploitation, relevé le 5 juin 2023, ne fa it pas apparaître de structure fixe type bureau, pont bascule, installation de traitement, drague, dragueline, etc.. Il y est cependant représenté un stock de matériaux sur le carreau de la carrière. Ce stock n’était plus présent le jour de la visite. L’ensemble de ces éléments permet de conclure qu’il n’y a effectivement plus d’exploitation sur le site. Dans le cadre de sa déclaration de cessation d’activité (cf point de contrôle suivant), L’exploitant devra préciser ce qu’il est advenu des installations démontées et présentes sur le site, visibles sur le plan d’exploitation relevé le 12 mai 2020 (bandes transporteuses, drague, etc.).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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