Installation classée à Saint-Jean-d'Illac (33127), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les nouvelles activités sont en cours de mise en place. L'exploitant doit améliorer le partage des données avec l'administration (GEREP, RNDTS) et justifier d'actions correctives relatives à la prévention des pollutions des eaux et au suivi de la qualité de l'air ambiant.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Niveau de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 1.2.1
L'exploitant déclare une production de 205 000 t en 2023. L'exploitant explique que cette production correspond à une extraction sur 8 mois, compte-tenu d'un arrêt des installations durant l'hiver pour limiter l'effet de l'augmentation du tarif d'électricité. Pour ce qui concerne le remblayage du plan d'eau, objet de l'arrêt préfectoral complémentaire, les opérations ont débuté effectivement en septembre 2023, à partir d'apports internes. La quantité de déchets inertes utilisés a été de 10 000 t en 2023. L'exploitant se fixe un objectif de 50kt pour 2024. Par ailleurs, en tant qu'ICPE relevant du régime de l'autorisation, l'exploitant doit télédéclarer ces données sur le portail GEREP en application de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Il est constaté l'absence de télédéclaration pour les 3 dernières années. L'exploitant explique avoir changé de responsable et perdu ses accès, qui viennent d'être réattribués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de saisir ses données de production 2024 lors de la prochaine campagne de reporting qui se terminera le 31 mars 2025. Un nouvel écart sur ce point pourra donner lieu à un rappel par voie de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 2.2.5
Le plan d'exploitation présenté en inspection a été mis à jour le 29 janvier 2024. La lecture des courbes de niveau et des pentes de berges et digues méritent d'être explicitées pour apprécier le respect des objectifs de stabilité et remise en état. La cote minimale observée est à 25,92 m NGF et respecte la cote seuil de 25 m NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'occasion de la prochaine révision du plan d'exploitation, il est demandé d'y inclure les courbes de niveau et pentes de berges et digues.6/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/04/2023, article R. 541-43-1
La déclaration au RNDTS est bien en place par remontées périodiques des données.7/10 Le jour de l'inspection, la déclaration s'était arrêtée à janvier 2024, bien que la saisie dans le registre interne était bien à jour. Fixée à 7 jours après réception de déchets inertes, la fréquence de télétransmission n'est donc pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier d'une organisation qui permettent de respecter la fréquence de télédéclaration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.2.1
Le jour de l'inspection, le déshuileur-débourbeur ne fonctionnait pas (clapet en panne). En mesure compensatoire, l'exploitant utilise l'aire étanche et les caniveaux comme zone tampon avec évacuation à niveau haut. Les bordereaux d'évacuation des eaux polluées ont été présentés. Un devis a également été présenté pour changement du système et agrandissement de l'aire étanche afin d'accueillir 2 véhicules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier du retour à une solution pérenne de traitement des eaux susceptibles d'être polluées (exemple : facture fin de travaux, contrôle qualité des eaux).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.3.1
Cette campagne de broyage n'avait pas encore eu lieu lors de l'inspection. L'exploitant a justifié d'un bon de commande pour le lancement des mesures de qualité de l'air ambiant. Ce devis prévoit la mise en place de plaquettes contrairement à l'arrêté ministériel qui imposent des jauges pour les installations nouvelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place de jauges, en application de l’article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé, et de communiquer les résultats des mesures représentatives de l'état initial en l'absence de campagne de broyage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plateforme de traitement des matériaux et déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 2.2.3
Le broyage-concassage s'effectue par campagnes. Ces derniers mois, compte tenu d'un tri suffisant, il n'a pas été nécessaire de réaliser des opérations de concassage. L'apport des déchets inertes extérieurs fait bien l'objet d'une procédure d'acceptation préalable avec contrôle de conformité. Par sondages, les résultats d'analyses, réalisées les 25 et 29 mars 2024, ont été consultés et n'appellent pas de commentaire.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 2.3.1
La digue de séparation entre le plan d'eau d'extraction et le plan d'eau à remblayer était en cours de construction le jour de l'inspection. L'exploitant prévoit sa mise en place définitive vers septembre 2024. A ce stade, les opérations ne concernent pas encore les zones d'évitement. Ce point fera l'objet d'un contrôle ultérieur. 8/10
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.2.4
En 2023, le suivi de la qualité des eaux a été effectué en juin et décembre (ASTECH Envt). La lecture des rapports n'appelle pas de commentaire sinon le choix des périodes de contrôle qui peuvent ne pas être représentatives de la qualité en hautes et basses eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demander à l'exploiter de justifier le choix des dates de prélèvement. 9/10
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.4
Dans la mesure où les opérations de construction de la digue ne sont pas achevées, le suivi n'a pas encore été lancé et devra faire l'objet d'un contrôle ultérieur. Pour autant, l'exploitant a réalisé, lors du lancement des travaux un "1/4 d’heure environnement" dédié à la Drosera à tout son personnel et sous-traitants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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