Inspections ICPE

PARC DE LA HAUTE CHEVRE

Installation classée à Saint-Amand-Villages (50160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005306850
CommuneSaint-Amand-Villages (50160)
DépartementManche
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Normandie
Inspections listées1 depuis 1er décembre 2025
SIRET49851042900026

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L’entretien et la maintenance des éoliennes apparaissent globalement assurés par l’exploitant, avec un suivi régulier des opérations courantes. Toutefois, l’inspection a relevé plusieurs insuffisances concernant la conformité et la traçabilité des contrôles réglementaires (installations électriques, contrôles visuels des pales, suivi des brides et fixations, mesures acoustiques). Des améliorations sont attendues, tant sur le respect des périodicités prescrites que sur la formalisation et la transmission des rapports de contrôle.

13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite

Contrôle des installations électriques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 – 3ème alinéa

Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que des contrôles ont été réalisés sur le poste de livraison électrique en août 2025, portant notamment sur la mise à la terre et l’injection de l’électricité dans le réseau. Concernant les éoliennes, l’exploitant précise que le contrôle des installations électriques est intégré à la maintenance principale annuelle, le dernier rapport consulté datant du 14 février 2025 pour l’éolienne E1, sans défaut relevé. Toutefois, il est rappelé que le contrôle des installations électriques doit être effectué par un organisme compétent, agréé et/ou accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation), conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 octobre 2000. Les contrôles réalisés à ce jour ne répondent pas à cette exigence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser le contrôle des installations électriques du parc (éoliennes et poste de livraison) par un organisme compétent et accrédité, et de transmettre à l’inspection des installations classées les rapports correspondants au plus tard sous un délai de quatre mois.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Maintenance

Contrôle brides de serrage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I

Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que le contrôle des différentes brides (fixations, brides de mât, fixation des pales) est réalisé par Enercon dans le cadre de sa maintenance quadriennale. À titre d’échantillonnage, l’inspection a consulté le dernier rapport relatif à l’éolienne E1, daté du 10 février 2023, ainsi que le précédent rapport du 25 mars 2019. Ces contrôles n’ont relevé aucun défaut de serrage. Interrogé sur les modalités de ce contrôle, l’exploitant précise, en se référant au protocole d’Enercon, que : tous les boulons sont marqués afin de permettre un contrôle visuel,• un resserrage de 10 % des brides est effectué lors de ces opérations,• en cas de boulon fortement dévissé, un resserrage est effectué sur l’ensemble des brides alentours. • Concernant le contrôle visuel du mât, le rapport du 10 février 2023 mentionne « Effectué - pas de défaut ». Toutefois, il ressort de l’analyse que la périodicité réglementaire de trois ans n’est pas respectée, les contrôles étant réalisés tous les quatre ans. Par ailleurs, les modalités de vérification (contrôle visuel par marquage et resserrage partiel) apparaissent insuffisamment documentées pour garantir la conformité à la prescription, qui exige un contrôle complet des brides et fixations selon la périodicité fixée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : de mettre en œuvre un programme de contrôle des brides de serrage et du mât respectant strictement la périodicité maximale de trois ans ; •8/13 de préciser à l'inspection des installations classées les modalités techniques de vérification des brides (type de contrôle réalisé : visuel, clé dynamométrique, protocole appliqué, etc.) afin d’assurer la traçabilité et la conformité des opérations ; • de transmettre à l’inspection des installations classées, sous un délai de six mois, un rapport de contrôle actualisé attestant du respect de la périodicité et des modalités de vérification conformes aux prescriptions. •

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle brides

Contrôle visuel des pales

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II

Le jour de l’inspection, l’exploitant indique réaliser annuellement une inspection automatisée des pales par drone, confiée à une entreprise spécialisée. Cette inspection intègre une technologie de détection des défauts basée sur l’intelligence artificielle et génère des rapports techniques destinés à optimiser la maintenance prédictive. Cette pratique, bien que pertinente pour la maintenance, ne répond pas à la périodicité de six mois fixée par la prescription. L’exploitant précise qu’Enercon réalise également un contrôle visuel semestriel des pales (jumelles/longue vue). Toutefois, lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les rapports correspondants. L’absence de transmission de ces documents empêche l’inspection des installations classées de vérifier le respect effectif de la périodicité prescrite. Concernant l’éolienne E1, il a été évoqué lors de la visite les suites données à l’examen par drone réalisé. L’exploitant indique que : cet examen a mis en évidence une érosion sur les trois pales ;• Enercon est intervenu la semaine précédant la visite pour procéder à un ponçage des pales et à l’enlèvement du film de protection polyuréthane usé (la colle restant en place) ; • une opération complémentaire est programmée afin d’appliquer une peinture polyuréthane en remplacement du film dégradé. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13 L’exploitant doit, sous un délai de deux mois, transmettre à l’inspection des installations classées les deux derniers rapports de contrôle visuel semestriel des pales des éoliennes du parc. Ces documents devront permettre de vérifier le respect de la périodicité prescrite (contrôle visuel tous les six mois). Par ailleurs, il est demandé à ce que l’exploitant confirme que la programmation des opérations correctives sur l’éolienne E1 donnera lieu à un rapport d’intervention, permettant de tracer la remise en état.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle pales

Bruit

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26

Lors de la précédente visite en date du 20 avril 2018, l'inspection des installations classées avait relevé qu’une campagne de mesures acoustiques avait été menée fin octobre 2012 auprès de trois habitations situées entre 340 et 550 mètres du parc. Cette campagne avait mis en évidence un dépassement de 0,4 dB(A) de l’émergence admissible en période nocturne, pour des vents de 6 à 7 m/s, chez le particulier le plus proche. Toutefois, ces résultats étaient à relativiser, les habitations concernées se trouvant en amont du sens du vent le jour des mesures. L’inspection avait recommandé la réalisation d’une nouvelle campagne de mesures, à une autre période de l’année et en positionnant les points de mesure en aval du vent, afin de valider les hypothèses retenues pour les bridages. Cette demande était d’autant plus justifiée que le parc, mis en service avant août 2011, comporte des zones à émergence réglementée situées à moins de 500 mètres. Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que des serrations sont posées sur les éoliennes depuis 2014/2015 et qu’aucun signalement relatif à des nuisances sonores n’est enregistré de la part des riverains. Il précise qu’aucun contrôle acoustique n’a été réalisé depuis la précédente visite d’inspection de 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser, par un organisme ou une personne qualifiée, un contrôle des émissions sonores de ses installations dans les zones à émergence réglementée. Les mesures devront porter sur les directions et vitesses de vent à enjeux rencontrées sur le site, susceptibles de conduire à un non-respect des exigences réglementaires, en privilégiant la période hivernale (absence de feuillage sur la végétation) et sur une période suffisamment longue pour collecter des données représentatives sur un maximum d’azimuts de vent. 11/13 Sous un délai de 45 jours, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un devis signé relatif à la réalisation de ce contrôle acoustique. Le rapport établi suite à cette campagne de mesures devra être transmis à l’inspection des installations classées au plus tard trois mois après l’achèvement des mesures, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Émissions sonores

Balisage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11

Le jour de l’inspection, le balisage diurne est opérationnel. Chaque aérogénérateur est équipé de feux d’obstacle à éclats blancs assurant le balisage lumineux diurne. Ces dispositifs sont installés au sommet des nacelles et fonctionnent de manière synchronisée sur l’ensemble des éoliennes.

Thèmes : Risques accidentels · Balisage diurne

Prescriptions aux tiers

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14 – 2ème alinéa

Le jour de l'inspection, un panneau d'affichage est en place au niveau du chemin d'accès de l'éolienne visitée (E1). Celui-ci signale lisiblement les dangers et consignes à observer par les tiers, par écrit et pictogrammes.

Thèmes : Risques chroniques · Affichage public · Prescriptions aux tiers

Intérieur des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

La visite du palier de l'éolienne E1 confirme un état de propreté correct et une absence de tout matériel combustible ou inflammable.

Thèmes : Risques chroniques · Propreté

Essais annuels des arrêts

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 - 2ème alinéa

Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a vérifié que les essais annuels des dispositifs de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse sont réalisés : équipements de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse : cette vérification est intégrée à la maintenance « wind based maintenance » effectuée annuellement par Enercon. Les derniers rapports de contrôle datent du 10 février 2025 pour l’éolienne E1 (précédent rapport du 7 mars 2024), du 10 janvier 2025 pour l’éolienne E2 (précédent rapport non communiqué) et du 12 novembre 2024 pour l’éolienne E3 (précédent rapport du 27 décembre 2023). Aucun défaut n’est relevé sur ces trois derniers rapports. Les prochains contrôles sont programmés entre novembre 2025 et janvier 2026 ; • équipements de mise à l’arrêt et de mise à l’arrêt d’urgence : par échantillonnage, l’inspection a consulté le dernier rapport de maintenance principale (« Main maintenance ») concernant l'éolienne E1, daté du 14 février 2025, ainsi que le précédent rapport du 11 mars 2024. La vérification de ces équipements y est consignée et n’a révélé aucun défaut. Le prochain contrôle est programmé en janvier/février 2026. • Les essais annuels des dispositifs de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse sont réalisés conformément aux prescriptions. Les rapports consultés ne révèlent aucun défaut et les prochaines échéances de contrôle sont planifiées. La prescription est respectée.

Thèmes : Risques accidentels · Maintenance

Systèmes instrumentés de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III

Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un document recensant les systèmes instrumentés de sécurité (SIS) de l’installation. Ce document précise les capteurs suivis, leur rôle, leur périodicité de contrôle (une fois par an pour chaque capteur) ainsi que les opérations de maintenance et de test à réaliser. Les capteurs recensés couvrent quatre types de risques : incendie, survitesse, perte d’intégrité et séisme.

Thèmes : Risques accidentels · Liste des SIS

Consignes de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22

Lors de la visite de l’éolienne E1, des consignes de sécurité et un plan de secours étaient affichés à l’intérieur, au palier bas du mât. Le plan précise les comportements à adopter en cas de blessures ou d’incendie, ainsi que les numéros de téléphone du responsable d’intervention et des services d’incendie et de secours. Les autres points évoqués par la prescription n’ont pas été particulièrement abordés lors de la visite. Seule la procédure en cas de survitesse a été évoquée sommairement : en cas de déclenchement d’une alarme survitesse (overspeed), l’éolienne s’arrête automatiquement. Cette alarme ne peut pas être acquittée à distance et nécessite l’intervention d’une personne sur site pour, après levée de doute, relancer l’éolienne. 12/13

Thèmes : Risques chroniques · Situations d’urgence · Consignes et procédures

Registre de maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19 - 2ème alinéa

Lors de l’inspection de l’éolienne E1, un registre de maintenance (logbook) était présent dans l’aérogénérateur. Ce registre consigne les interventions réalisées par Enercon sur le site, en indiquant les dates et les types de maintenance effectuées (maintenance principale, maintenance graissage, maintenance vent, etc.). Il permet de tracer les opérations de maintenance, leur nature, les éventuelles défaillances constatées ainsi que les actions préventives et correctives engagées.

Thèmes : Risques chroniques · Maintenance

Moyens de lutte contre incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

Un extincteur au CO2 est présent en pied de mât de l'éolienne E1 visitée. Cet équipement, mis en service en janvier 2019, fait l’objet d’un contrôle annuel, le dernier ayant été réalisé le 9 avril 2025. La présence d'un extincteur au sommet de l'éolienne n'a pas été vérifiée lors de la visite.

Thèmes : Risques accidentels · Extincteurs

Renouvellement des garanties financières

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31

Les garanties financières du parc éolien de la Haute Chèvre ont été renouvelées. Un acte de cautionnement solidaire a été établi le 05/09/2025, valable pour la période du 26/08/2025 au 25/08/2030.

Thèmes : Autre · Garanties financières

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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