Installation classée à Nançay (18330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 7.7.3
Lors de la visite du 23 avril 2024, l'inspection a constaté que les consignes ne contiennent pas l'ensemble des informations. Les consignes ne contiennent pas l'organisation de l'établissement en cas de sinistre, l'emplacement des matériels d'extinction et de secours disponibles et des coups de poing et câble d'urgence des installations, les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ainsi que la procédure permettant, en cas de lutte contre l'incendie , d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur. L'inspection a constaté qu'une partie des informations manquantes dans les consignes sont présentent dans différentes procédures internes à l'entreprise consignées dans un classeur toujours présent sur le site. Constat : Les consignes d'exploitation sont incomplètes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 1.6.34/8
Par courrier du 15 janvier 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées l'acte de cautionnement solidaire n° 2764580 prenant effet à compter du 15 Décembre 2023 pour un montant maximum de Trois cent quarante-quatre mille cent soixante-cinq euros et cinq centimes (344 165,05€). Conforme
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 2.1.4.1.1
Lors de la visite du 23 avril 2024, l'inspection a constaté la présence d'un panneau à l'entrée du site. Ce panneau mentionne l'identité de l'exploitant, les références des actes réglementaires, l'objet des travaux ainsi que l'adresse de mairie de Nançay. Conforme
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 2.1.4.3
Lors de la visite du 23 avril 2024, l'inspection a constaté qu'aucun travaux d'extraction d'argile n'est réalisé sans décapage préalable des terrains et que le décapage est limité aux besoins de l'exploitation. L'inspection a également constaté que le décapage est réalisé de manière sélective afin de ne pas mêler les terres végétales aux stériles. La terre végétale est stockée de façon distincte, en stocks d'attente ou en merlons le long des zones à remettre en état. Les stériles sont réutilisés directement pour les opérations de remise en état coordonnée à l’avancement des travaux. L'inspection a également constaté que les dépôt d'horizon humifères ne sont pas stockés sur une hauteur de plus de 2 m. Pas d'écart constaté le jour de la visite
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 2.1.4.5
Lors de la visite du 23 avril 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation de la carrière est réalisée conformément aux plans de phasage des travaux de remise en état du site. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu’aucun travaux d'extraction d'argile n'a été réalisé sur le site depuis l'obtention du présent arrêté préfectoral en raison des conditions météorologiques. L'inspection a constaté sur place que l'extraction de la carrière correspond à la situation décrite dans le dossier de demande de prolongation d'exploitation. Pas d'écart constaté lors de la visite 6/8
Accessibilité et intervention des services de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 7.3.1
Lors de la visite du 23 avril 2024, l'inspection des installations classées a constaté que la carrière dispose en permanence d'un accès permettant a tout moment l'accès des services d'incendie et de secours. En effet, le chemin d'accès à la carrière est suffisamment dimensionné pour permettre l'accès et la mise en œuvre de moyens de secours. L'inspection a également constaté que les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité au site même en dehors des horaires de fonctionnement. Pas d'écart constaté lors de la visite
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 7.7.2
Lors de la visite du 23 avril 2024, l'inspection a constaté que les extincteurs sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant a présenté à l'inspection les deux derniers rapports de vérification des extincteurs. Les rapports de contrôles ont été réalisés le 19 octobre 2023 et le 30 septembre 2022 par la société "ABC Protection Incendie". La fiche d'intervention du 19 octobre 2023 mentionne la vérification de 10 extincteurs, l'échange standard d'un extincteur et le remplacement de la poudre d'un extincteur. L'exploitant a également présenté le registre à l'inspection lors de la visite. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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