Installation classée à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802070
Commune
Saint-Étienne-du-Rouvray (76800)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 25 avril 2024
SIRET
67080242001057
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant a mis en oeuvre la végétalisation du dépôt, mais les résultats ne sont pas satisfaisants sur certaines zones. Une étude détaillée des possibilités d'amélioration est donc demandée. Le suivi des eaux souterraines est réalisé globalement conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral, mais aucun ouvrage ne fait l'objet d'analyses en amont hydraulique du dépôt. Il est donc demandé d'étudier les possibilités d'intégrer de nouveaux ouvrages au suivi. Enfin, certaines pentes extérieures du dépôt dépassant le maximum réglementaire sur le versant sud-est, il est demandé des justifications de la stabilité du dépôt.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Végétalisation du dépôt
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/1987 , article VII
L'inspection constaté que la végétation en pied de dépôt est de bonne qualité et permet de le masquer depuis l'extérieur. Sur le sommet du dépôt, la végétation est correcte mais caractéristique d'un milieu très acide mal- gré l'apport visible de boues de décarbonatation. L'inspection a noté que la végétation sur le dé - pôt de Saint-Etienne-du-Rouvray est de qualité largement inférieure à celle du dépôt d'Anneville- Ambourville inspecté le même jour. Il a également été noté que l'aspect des boues de décarbona - tation utilisées comme amendement calcique pour neutraliser le sol est très différent entre les deux sites et paraît être de meilleure qualité nutritive pour la végétation sur le site d'Anneville. L'exploitant a déclaré que les boues de décarbonatation d'Anneville provenaient d'un ancien site Grande Paroisse, tandis que celles du site de Saint-Etienne-du-Rouvray proviennent de la raffinerie de Gonfreville-l'Orcher, ce qui explique la différence de composition et d'apport nutritif. La végétation est de qualité particulièrement discutable sur le haut du versant sud-est du dépôt, qui est d'après l'exploitant le plus soumis au vent, et d'après les relevés topographiques le plus pentu. L'inspection a constaté que l'exploitant est en cours de réalisation de tests de nouvelles tech - niques de végétalisation mettant en oeuvre de la toile de coco, destinée à la fois à nourrir le sol lors de sa décomposition, et à le maintenir en place malgré la pente. Demande n° 1 : L'exploitant transmettra, avant fin décembre 2026, un plan d'actions détaillé pour renforcer la végétalisation du dépôt, comprenant au moins : - un plan repérant les zones où la végétation n'est pas satisfaisante ; - un bilan des tests de végétalisation déjà réalisés, le suivi des tests en cours, le descriptif des éven- tuels autres tests prévus ; - une étude pour l'apport de nouveaux amendements (ayant un meilleur apport nutritif pour la vé- gétation) y compris sur les pentes avec système empêchant leur ruissellement, pouvant com - prendre éventuellement une demande de relever certains seuils de l'arrêté préfectoral du 09/11/2017 pour la composition des amendements ; - une étude des possibilités de remodeler le versant sud-est pour en diminuer la pente et ainsi fa - 5/8voriser le maintien des amendements et de la végétation ; - un étude de la possibilité de mise en oeuvre des techniques de végétalisation ayant bien fonc - tionné sur d'autres dépôts de phsophogypse (celui d'Anneville-Ambourville
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/1987 , article IV
L'exploitant a fourni le rapport de la surveillance de ses eaux souterraines pour l'année 2025. L'en- semble des paramètres listés dans l'arrêté préfectoral ont été mesurés à fréquence trimestrielle. Les valeurs sont toutes inférieures aux valeurs de comparaison, à l'exception du phosphore total sur les dernières campagnes. La tendance est à confirmer lors des campagnes de 2026. Les valeurs mesurées sont globalement stables sur les dernières années pour l'ensemble des para - mètres à l'exception du titre alcalimétrique complet (TAC) sur le piézomètre Pz1bis, qui est passé d'une moyenne de 15 °F à une moyenne de presque 30 °F entre 1987 et 2025. Toutefois, cette va - leur ne semble pas étonnante puisqu'elle rejoint celle des autres piézomètres dont le Pz1 situé à proximité, qui est oscille constamment entre 20 et 30 °F depuis le début du suivi. 6/8En revanche, l'inspection note que l'ensemble des ouvrages de suivi sont positionnés en aval hy - draulique du site mais aucun n'est positionné en amont. Le piézomètre nord cité dans l'arrêté pré- fectoral n'a fait l'objet d'aucune mesure en 2025. L'exploitant a déclaré qu'un ancien piézomètre dénommé PzLeclerc n'est plus disponible depuis des travaux menés au niveau du centre commer - cial. Demande n° 2 : L'exploitant étudiera pour fin décembre 2026 la possibilité d'intégrer au suivi tri - mestriel des eaux souterraines des ouvrages situés en amont hydraulique du dépôt, interceptant la nappe des alluvions et la nappe de la craie, de manière à pouvoir juger de l'influence du dépôt sur la qualité des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/1987 , article VII
7/8L'exploitant a transmis un profil topographique du dépôt datant de 2017 . La plupart des pentes sont inférieures au seuil de 40 % (correspondant à 22 °), mais certains profils sur le versant sud-est présentent des pentes largement supérieures, notamment entre les profils P4 et P5 ainsi qu'à proximité du profil P2' où les pentes atteignent jusqu'à 67 %. L'exploitant a transmis à l'issue de la visite un rapport d'étude de stabilité du dépôt datant de 2016, qui conclut en la stabilité du dépôt selon un profil géométrique particulier qu'il n'est toute - fois pas possible d'identifier. L'exploitant s'est engagé à vérifier que cette conclusion est adaptée aux profils P4, P5 et P2' ou à défaut, à refaire une étude de stabilité pour ces profils sous 6 mois. Demande n° 3 : L'exploitant transmettra avant fin décembre 2026 le résultat de ses investigations concernant la stabilité du versant sud-est du dépôt présentant des pentes non conformes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/1987 , article IX
Le dépôt n'a plus accueilli de déchets depuis 1992. L'article 35 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 repris ci-dessus ne s'applique donc pas. Le dépôt a été réaménagé avec une couverture non étanche et a fait l'objet de campagnes de végétalisation (voir point de contrôle n° 2). Toutefois, le dépôt est considéré comme encore en activité car l'absence de couverture étanche entraîne la formation de lixiviats acides par percolation des eaux pluviales à travers le dépôt. Les eaux de ruissellement sont encore chargées en polluants plus de 30 ans après les derniers dépôts de déchets et doivent subir un traitement avant rejet. L'activité du dépôt ne pourra cesser totale - ment que lorsque les eaux de ruissellement du dépôt pourront être infiltrées ou rejetées au milieu naturel, ce qui nécessite que le dépôt soit recouvert d'une couverture étanche qui empêche la percolation des eaux pluviales à travers le phosphogypse. L'exploitant a déclaré avoir étudié des projets de réaménagement comprenant une étanchéifica - tion, mais la difficulté réside dans la nécessité d'un apport d'une quantité très importante de ma - tériaux alors que les routes d'accès au dépôt ne sont pas prévues pour un trafic important d'en - gins. Il est estimé que le recouvrement nécessiterait environ 5 ans de travaux, puis que 5 années 4/8supplémentaires pourraient être nécessaires pour que les eaux de ruissellement puissent être reje- tées au milieu naturel. Aucune décision définitive concernant le réaménagement du dépôt n'a été prise pour le moment. Les eaux de ruissellement doivent donc continuer à être traitées avant rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/1987 , article 2.5
L'exploitant a déclaré qu'il réalise des tournées d'inspection visuelle hebdomadaires de l'état des membranes d'étanchéité des bassins. Il a transmis le rapport de contrôle de l'étanchéité des membranes des bassins de la semaine du 20 au 26 mai 2026, dans lequel est indiqué qu'elles n'ont pas de vieillissement visible, pas de tension ni de défauts visibles, et qu'elles ont donc un niveau d'étanchéité satisfaisant. L'inspection a vérifié par sondage que les membranes des bassins sont effectivement en bon état.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.516-1
L'exploitant n'a pas constitué de garanties financières pour le dépôt de Saint-Etienne-du-Rouvray. L'absence de garanties financières est justifiée par le fait que le dépôt n'a plus accueilli de déchets depuis 1992. La circulaire DPPR/SDPD n° 96-858 du 28/05/96 relative aux garanties financières pour l'exploita - tion d'installations de stockage de déchets précise en effet en son annexe I, point 1, que "pour les installations existantes, les garanties financières ne visent que les zones exploitées après le 14 juin 1999", ce qui n'est le cas d'aucune zone du dépôt de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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