Installation classée à Henansal (22400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection met en évidence des écarts importants concernant la mise en place de l'instance de concertation, la réalisation du plan de gestion des déchets et la constitution des garanties financières, et est dans l'attente de mise en place des mesures correctives sous un délai contraint d'un mois. Passé ce délai, un arrêté de mise en demeure pourra être proposé au préfet. De plus, l'Inspection met en évidence des points de vigilance concernant la justification de surfaces, la surveillance piézométrique d'un forage, l'auto-surveillance des vibrations et l'auto- surveillance de l'amiante.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Localisation de la carrière et des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 1.2.3
Lors de l'inspection, il est constaté que l'exploitant respecte le périmètre autorisé (parcelles cadastrales). Il apparait une incertitude sur les surfaces de voies communales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la surface exacte de voies communales, accompagné d'une carte zoomée sur les parcelles concernées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Localisation de la carrière et des installations
Instance de concertation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2024, article 3
Lors de l'inspection, l'exploitant indique que l'instance de concertation n'a pas été mise en place depuis le changement d'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place l'instance de concertation et prévoir une première réunion au cours de l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection de l’approvisionnement des puits et forages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 4.1.3 b
L'exploitant fournit le rapport de suivi piézométrique pour l'année 2024, qui conclut à la stabilité des niveaux d'eaux pour les ouvrages suivis. Le forage F1 n'est pas suivi, l'exploitant précise que cet ouvrage n'est pas accessible et souhaite le retirer de la surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter la surveillance des eaux souterraines prévue ou demander le retrait du suivi piézométrique du forage F1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Protection de l’approvisionnement des puits et forages
Auto surveillance des niveaux de vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 9.2.8
L'exploitant n'a pas fourni les résultats de tirs de mines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les résultats de tirs de mines réalisés en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance des niveaux de vibrations
Auto surveillance de l’amiante
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 9.2.917/19
Lors de l'inspection, l'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé le suivi pétrographique et minéralogique des matériaux exploités en 2025. Post-inspection, l'exploitant a informé du démarrage des premières investigations sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser le suivi pétrographique et minéralogique des matériaux exploités sur la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant n'a pas fourni le plan de gestion des déchets d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir le plan de gestion des déchets d'extraction et le transmettre à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/09/2024, article 2
Lors de l'inspection, il est constaté que l'exploitant n'a pas procédé à la constitution des garanties financières suite à la reprise du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la constitution de garanties financières et transmettre l'acte de cautionnement à […].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 1.2.6
Lors de l'inspection, l'exploitant indique que la production annuelle pour 2024 a été de 150 000 tonnes. Une demande d'augmentation anticipée de la production a été transmise en août 2023 par l'ancien exploitant (SARL Carrières de Fréhel). L'exploitant précise que ce projet n'a pas été mis en œuvre. 7/19
Thèmes : Risques chroniques · Matériaux extraits et quantités autorisées
Intégration dans le paysage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 2.4.1
Lors de l'inspection, il est constaté que certaines mesures sont en place concernant l'intégration paysagère: les merlons périphériques sont créés à proximité de la fosse d'extraction, l'entrée du site est aménagée. Les autres mesures seront mises en œuvre à l'extension maximale du périmètre autorisé sur la partie Nord. L'exploitant précise que la reprise des surfaces prévues au périmètre autorisé, actuellement cultivées, est fixée à fin 2025. De plus, il est constaté que l'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. L'arrosage des pistes est réalisé au godet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 2.8.5
L'exploitant fournit le plan topographique d'exploitation de février 2025, l'exploitant respecte le phasage d'exploitation prévu, la cote de fond de fouille est à 47 m NGF. Les autres paliers exploités sont 62 m NGF, 75 m NGF et le palier découvert à la cote 91 m NGF. L'accueil et le stockage des déchets inertes extérieurs est réalisé sur la partie Nord-Est du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 3.1.5
L'exploitant fournit les rapports de mesures de retombées de poussières pour 2024. Les valeurs limites sont respectées, cependant la station témoin n'est pas à l'emplacement initialement prévu dans l'arrêté. Post-inspection, l'exploitant a transmis le rapport de 2023 justifiant le déplacement du point témoin. L'Inspection rappelle que l'interprétation des résultats doit être réalisée sur la masse de poussières totales et pas seulement sur la fraction minérale.
Principes de gestion des déchets Inertes en provenance de l’extérieur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 5.2
Lors de l'inspection, il est constaté l'accueil de déchets inertes extérieurs. Les matériaux stockés sont principalement de la terre et des pierres. L'exploitant réalise un tri pour valoriser les bétons par concassage. Une benne est présente sur la plate-forme de déchargement des déchets.
Thèmes : Risques chroniques · Principes de gestion des déchets Inertes en provenance de l’extérieur
ACTIVITÉS HORS TIR DE MINES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 6.2.1
L'exploitant fournit le rapport de contrôle des niveaux sonores pour l'année 2024, les valeurs limites sont respectées pour l'ensemble des points de mesures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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