Installation classée à Roucourt (59169), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Demande de justificatifs de l'exploitant, à transmettre sous 3 mois : - le plan d'exploitation de la carrière Briqueterie LAMOUR conformément à l'article 14 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2013 ; - la procédure d'intervention écrite qui définit les dispositions à prendre en cas de pollution accidentelle du sol ; - une attestation actualisée de constitution des garanties financières, établie sur la base du montant de référence applicable à la période en cours et actualisée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 février 2004.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2013, article 14
L'exploitant n'a pas pu transmettre le jour de la visite le plan d'exploitation de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant transmettra le plan d'exploitation de la carrière Briqueterie LAMOUR conformément à l'article 14 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 22/04/2013.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2013, article 16.1.4
L'exploitant n'a pas pu transmettre le jour de la visite la procédure précitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la procédure d'intervention écrite qui définit les dispositions à prendre en cas de pollution accidentelle du sol.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/02/2004, article 3
L'acte de cautionnement en vigueur a été réalisé pour la période 2016-2028. Par mail du 1/04/2026, l'exploitant a transmis des éléments ne permettant pas de justifier d'une actualisation sur la période quinquennale en cours. Il est demandé à l'exploitant de transmettre une attestation actualisée de constitution des garanties financières, établie sur la base du montant de référence applicable à la période en cours et actualisée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 février 2004. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra une attestation actualisée de constitution des garanties financières, établie sur la base du montant de référence applicable à la période en cours et actualisée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 février 2004.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2013, article 16.1.15/6
L'exploitant n'a pas pu transmettre le jour de la visite la justification que chaque équipement de travail est équipé d'un kit absorbant pour hydrocarbures. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un exemplaire papier du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) de la carrière daté du 10 avril 2025. Le PPSPS précise que l'exploitant a choisi d'utiliser un "kit anti-pollution" afin de lutter contre les déversements accidentels d'hydrocarbures d'une capacité de 90l maximum. D'après le PPSPS la dernière vérification des kit anti-pollution dans les engins (camions et véhicules) a été réalisé le 12/2024 par SOCOTEC INDUSTRIES. La carrière fonctionnant par campagne, cette dernière n'a pas encore débutée au moment de la visite d'inspection (début prévu pour mai 2026), à ce titre, la présence des kit anti pollution n'a pu être vérifiée visuellement. Le respect de cette prescription pourra faire l'objet d'un contrôle lors d'une prochaine visite effectuée par l'inspection pendant le fonctionnement de la carrière. L'exploitant a transmis par mail du 01/04/2026 une attestation de la part du prestataire chargé de l'extraction, certifiant que les employés de la carrière sont formés à l'utilisation d'un kit anti- pollution.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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