Installation classée à Assainvillers (80500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien des Garaches est constitué de cinq aérogénérateurs et est exploité par la société Alterric. Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019. Néanmoins, l'exploitant fournira, sous un délai d'un mois, les justificatifs visés dans le point de contrôle n°14. De plus, l'inspection formule trois observations auxquelles l'exploitant apportera des réponses : • les outils de suivi relatifs à la maintenance doivent être améliorés ; • le plan de prévention est à actualiser selon les remarques formulées ; • les consignes et procédures de sécurité doivent être complétées afin de traiter avec exhaustivité les différentes situations susceptibles de se produire et présenter en détail les mesures à mettre en œuvre le cas échéant.
16points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a communiqué le plan de prévention établi pour la période courant du 1/11/2024 au 28/02/2026. La partie relative à l’identification des intervenants liste l’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures. Il est transmis à l’ensemble des intervenants courants identifiés par l’exploitant, notamment aux sociétés en charge de la maintenance et les bureaux de contrôle. Dès qu’une intervention est effectuée sur le parc, que ce soit dans l’éolienne ou au niveau du poste électrique, l’entreprise intervenante doit signaler sa présence en contactant l’exploitant, dont les coordonnées sont indiquées dans le plan de prévention et affichées sur site. Ces éléments sont consignés dans l’outil de traçabilité interne de l’exploitant « Rotosoft ». Le plan de prévention présente les règles de sécurité sur le parc et consignes particulières à respecter, une analyse de risque détaillant les risques et mesures spécifiques de prévention. Sont, également, détaillées les consignes de sécurité en cas d’incendie et d’accident et le plan d’accès avec les coordonnées des installations. Le plan de prévention est signé par chaque entreprise extérieure, ainsi que par les sous-traitants identifiés (pages 23 à 25 et pages 34 à 46). Concernant le maintenancier Vestas, il est en plus signé par chaque technicien susceptible d’intervenir sur le parc (pages 29 à 32). Les pages 20 et 21 du plan de prévention reprennent les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone à appeler en cas d’incendie ou d’accident ainsi que les informations à transmettre aux services de secours. Ces informations sont, également, affichées en machine. L’exploitant indique que le centre de traitement de l’alerte (CTA) du service départemental d’incendie et de secours dispose d’une carte du parc éolien avec le détail des coordonnées GPS pour toutes les installations (éoliennes et poste de livraison), ainsi que pour les voies d’accès. Le document intitulé « Logigramme Situations Urgence - Alterric » fourni par l’exploitant détaille les consignes de sécurité pour les situations suivantes : survitesse / gel / orages / tremblement de terre / défaillance des freins / balourd du rotor / défaut de lubrification / tempête de sable / incendie / inondation. L’exploitant indique que ce document est transmis à toutes les entreprises identifiées dans le plan de prévention. Pour toutes les situations listées ci-dessus, une arborescence permet d’affiner la conduite à tenir selon la présence ou non de personne
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des installations concernées par l'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2019, article I.3
La société Parc Éolien Les Garaches est autorisée à exploiter un parc éolien, composé de cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison, sur le territoire de la commune d’Assainvillers. Ces activités sont notamment réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 11/12/2019 et deux donner actes du 06/10/2020 et 23/05/2022. Un dossier de porter-à-connaissance relatif à la suppression d’un des deux postes de livraison a été transmis par l’exploitant à la préfecture de la Somme et à l’inspection des installations classées par courriel en date du 12 septembre 2024. L’exploitant indique que les changements techniques des postes de livraison et le choix des machines permettent de n’installer qu’un seul poste de livraison au lieu des deux initialement prévus. Cette suppression n’engendre pas de modification et réduit de 50 m² l’emprise initiale sur les terres agricoles. La localisation du poste de livraison est inchangé et aucun déplacement d’installation n’est prévu. Le projet ne modifie pas la situation administrative du site telle que décrite dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 11/12/2019. Les coordonnées GPS des installations ont été relevées lors de la visite d’inspection du 5 juin 2024 pendant la phase chantier. À cette époque l’exploitant avait déjà fait savoir à l’inspection qu’un seul poste de livraison serait installé pour l’ensemble du parc et non deux comme indiqué dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. La visite d’inspection réalisée le 4 février 2025 permet de confirmer la présence d’un unique poste de livraison et l’absence d’impact lié à ces modifications. 6/20 Après examen du dossier, l’inspection des installations classées considère que cette modification n’est pas substantielle au titre des articles R. 122-2 et R. 181-46 du code de l’environnement et qu’il n’y a pas lieu de fixer des prescriptions complémentaires ni de modifier les prescriptions applicables au site. Par conséquent, il est proposé à Monsieur le préfet de la Somme de prendre acte des éléments transmis par le pétitionnaire dans le dossier précité. Un projet de donner-acte est joint en annexe du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2019, article II. 2
L’exploitant a transmis l’acte de cautionnement solidaire n° MP022 00394 - 001 qui présente l’engagement de caution pour un montant de 657 908,83 € de la société QBE Europe SA/NV. L’engagement de caution est effectif depuis le 1er août 2024 et valable jusqu’au 31 juillet 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d’accès sont accessibles et entretenues. Les abords de l’installation sont en bon état de propreté. La délimitation des plateformes est effectuée par empierrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Le parc mis en service en décembre 2024 est constitué de cinq aérogénérateurs de modèle Vestas V126. L’exploitant a transmis une déclaration de conformité, établie par le constructeur Vestas. Il s’agit du document intitulé « EC Declaration Turbines Les Garaches V126 3,45 - 4,2 MW 50Hz, Mk3 family_V08 » daté de novembre 2020. Le document est rédigé en anglais, il atteste en page 2 du respect de la norme IEC 61400-1 de 2006 en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale (2016) pour les turbines Vestas V126, modèle installé sur le parc éolien. L’exploitant a transmis le rapport final de contrôle technique réalisé par la société Bureau Veritas sur le parc éolien Les Garaches en date du 26 février 2024. Ce document est intitulé « RFCT_0_26022024-225959 ». Le contrôle porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables et la sécurité des personnes. L’organisme de contrôle indique qu’au cours de la mission, des avis ont été émis et qu’à leur connaissance, il ne subsiste pas d'avis non suivi d’effet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’exploitant a transmis un document établit par la société DNV intitulé : « TC-DNVGL-SE-0074- 02867-13_V126-3.45&3.6MW_Htq_IEC_BEK_incl Tower T3III451 ». Ce certificat, daté d’août 2023, est établi pour les turbines Vestas V126 - 3,45 MW et 3,6 MW, modèle installé sur le parc éolien. Il atteste, en page 3, que le système de protection contre la foudre est conçu selon la norme IEC 61400-24. L’exploitant a communiqué le rapport de mesure de prises de terre des massifs éoliens après remblais pour les 5 éoliennes. Ce document intitulé « Continuité de terre turbines (après Remblais) - ASSAINVILLERS (80) » a été établi par Bureau Veritas en date d’avril 2024. La méthode utilisée pour effectuer les mesures consiste à mesurer les prises de terre selon la « méthode des 3 pôles » sur les 5 massifs du parc éolien. Le détail de la méthode est présenté en page 2 du rapport et les résultats de mesure en page 3. La conclusion présente dans ce rapport mentionne la conformité des mesures des prises de terre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’exploitant a transmis la déclaration de conformité établie par le constructeur Vestas. Ce certificat, daté d’avril 2020, est établi pour la turbine Vestas V126, modèle installé sur le parc éolien. Il atteste que le produit est conforme à la directive européenne sur les machines 2006/42/CE. L’exploitant a communiqué, d’une part, le rapport d’inspection partielle de l’installation haute tension, de la prise de terre et du système équipotentiel selon les normes NF C 13-100 et NF C 13- 200. Ce document intitulé « DRE 151 - PDL » a été établi par la société Socotec en date du 30 mai 2024. Les prescriptions contrôlées, relatives à la protection contre les contacts indirects et directs, sont conformes. L’exploitant a, également, communiqué l’annexe au résumé de conclusion à utiliser dans le cadre d’une inspection pour mise en service. Ce document intitulé « ELEC - 18917414_00004_00001_00002_R - PDL » a été établi par Bureau Veritas en date du 29 mai 2024. L’examen de l’installation électrique porte sur l’installation haute tension et l’installation basse tension conformément aux normes NF C 13-100, NF C 13-200 et NF C 15-100. Tous les points contrôlés présentent une conformité. D’autre part, l’exploitant a communiqué le rapport de vérification électricité visite initiale pour l’ensemble des composants (les cinq éoliennes et le poste de livraison) du parc éolien Les Garaches. Ce document intitulé « Rapport vérification electrique initiale Oct2024 » a été établi par Bureau Veritas en date du 16 octobre 2024. Ce rapport spécifie les mesures réalisées pour les points de vérification suivants : mesure d’isolement, vérification de la continuité des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles, vérification de la résistance des conducteurs de protection, essais de déclenchement des dispositifs différentiels résiduels, mesure des impédances de boucles, mesure de résistance de prise de terre et mesure du sol antistatique. Les examens sont effectués suivant les référentiels normatifs NF C 13-100, NF C 13-200 et NF C 15- 100. Plusieurs observations ont été émises suite à ces vérifications, elles sont listées pages 5 et 6 du rapport. Il s’agit pour la plupart d’éléments d’identification et d’affichage, plusieurs observations font référence à la prise de courant extérieure qui doit être fixée et équipée d’un couvercle de protection. L’exploitant indique que les actions correctives menées suite aux observations formulées ont été gérées par la société Alterric.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Les documents intitulés « STAC - Certificate of Compliance - 2017-082-OBS - L92-62B », « STAC - Certificate of Compliance - 2018-089-OBS - L550-FR1 type B » et « STAC - Certificate of Compliance - 2018-091-OBS - L550-FR1-FR2 type A » ont été fournis par l’exploitant. Ces certificats de conformité ont été délivrés en date des 23/10/2017 et 20/12/2018 pour les deux derniers par le Service Technique de l’Aviation Civile (STAC). Les certificats attestent, respectivement, de la conformité du matériel de balisage aéronautique de marque ORGA, pour les modèles L92-62B de couleur rouge, L550 de couleur rouge et L550 de couleur blanche. L’exploitant indique que les modèles L550 (blanc et rouge) sont installés en nacelle et le modèle L92 correspond au balisage présent sur la tour. L’exploitant indique que les éoliennes du parc ont été enregistrées à l’AIP (Publication d'informations aéronautiques) par les services de l’aviation civile avec les références E802A-1 à E802A-5. Les échanges de mails avec l’aviation civile ont été transmis à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
11/20 L'exploitant indique que le suivi environnemental est d'ores et déjà programmé à partir du printemps 2025. Il se conformera au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de 2018. L'installation des enregistreurs pour le suivi en altitude des chiroptères va s'effectuer sur le mois de février 2025. Les éoliennes équipées des capteurs seront les éoliennes E2 et E4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rappel, il convient d’effectuer le versement des données relatives au suivi mortalité sur le site dédié : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/versement/. Cette action est à réaliser concomitamment à la transmission des rapports de suivi environnementaux à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire, les machines E1 et E5 ont été inspectées. Celles-ci sont maintenues fermées à clés en permanence. Leur accès est interdit au public. Un affichage sur mat rappelle cette interdiction d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Les machines E1 et E5 ont été inspectées (sans montée en nacelle). L'intérieur des aérogénérateurs est propre et ne comporte aucun matériau combustible ou inflammable. 12/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque éolienne est identifiée par le numéro de machine, visible depuis l’entrée de la plateforme. Sur la porte de l’éolienne, les consignes d’accès sont illustrées par des pictogrammes, les consignes de soins à apporter aux personnes électrisées sont également détaillées. Des panneaux sont positionnés à l’entrée des plateformes des éoliennes. Ils comportent les pictogrammes et indications suivantes : - interdiction d’entrer dans l’éolienne ou dans le poste électrique à toute personne non autorisée ; - risque d’électrocution ; - risque de chute de glace en cas de faible température. Un encart « Consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale » précise qu’il faut s’éloigner des installations et indique le numéro des services de secours. Ces panneaux sont présents à l’entrée des plateformes des cinq éoliennes et à côté du poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
13/20 Les documents intitulés « Start-up procedure » ont été fournis par l’exploitant. Un rapport est effectué par éolienne. Ces documents établis par la société Vestas sont rédigés en anglais. Il s’agit du manuel d’utilisation regroupant l’ensemble des procédures à réaliser pour démarrer l’aérogénérateur. La section 35 de la procédure détaille, pages 46 et 47, les tests à réaliser pour les boutons d’arrêt d’urgence « To do a test of the emergency stop buttons ». Il est indiqué dans les tableaux 35.1 que les contrôles ont été réalisés pour les boutons d’arrêt d’urgence dans la tour et la nacelle en date du : - 27 août 2024 pour l’éolienne E1 ; - 10 juillet 2024 pour l’éolienne E2 ; - 27 juin 2024 pour l’éolienne E3 ; - 2 juillet 2024 pour l’éolienne E4 ; - 10 et 17 juillet 2024 pour l’éolienne E5. Les données de la section 37.5, pages 51 et 52, font référence au test des boutons d'arrêt d'urgence dans le moyeu, ainsi les contrôles ont été réalisés en date du : - 27 août 2024 pour l’éolienne E1 ; - 11 juillet 2024 pour l’éolienne E2 ; - 28 juin 2024 pour l’éolienne E3 ; - 3 juillet 2024 pour l’éolienne E4 ; - 18 juillet 2024 pour l’éolienne E5. Concernant les tests relatifs à la survitesse, la société Vestas a fourni un courrier daté du 10 janvier 2025, qui stipule qu’en tant que fabricant, Vestas a mis en place une architecture permettant à l’éolienne de réaliser des « auto-diagnostics » de manière régulière notamment concernant les mesures de vitesse. Il indique que les mesures de vitesse sont traitées par un système de commande de sécurité qui permet de tester le système des capteurs de vitesse pendant le fonctionnement de l’éolienne afin de garantir la sécurité de la machine sans qu’il soit nécessaire de réaliser de tests de survitesse durant la mise en service et la maintenance annuelle de l’éolienne. Le courrier conclut : « Ainsi, sur la base du système de protection contre la survitesse mentionné ci-dessus, nous vous confirmons que les autodiagnostics intégrés sont considérés comme étant adéquat à assurer la protection contre la survitesse et peuvent remplacer les tests de survitesse effectuées lors de la mise en service et de la maintenance annuelle. ». Ce courrier dont l’objet est « Attestation relative aux tests de survitesse réalisés au cours de la mise en service et de la maintenance annuelle de l’éolienne - Vestas […] » est établi pour les éoliennes n°ID 250806/250807/250808/250809/250810, 4 x V126 - 3.45MW et 1 x V126 - 3.0MW, qui se trouvent
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant a transmis les manuels d’entretien et d’utilisation de l’installation établis par le fabricant Vestas, applicables pour les éoliennes V126 et par Power Climber wind pour la partie relative aux ascenseurs. Les documents sont scindés en plusieurs parties : - Description générale (rédigé en anglais) ; - Guide d’utilisation (rédigé en anglais) ; - Ascenseur de service de la turbine (rédigé en anglais) ; - Appareils de commutation haute tension (rédigé en anglais) ; - Protection contre la foudre et compatibilité électromagnétique (rédigé en français). Ces manuels reprennent des données techniques, la description du fonctionnement des machines, les systèmes de protection et le guide d’entretien de l’aérogénérateur. 15/20 La gestion du parc est directement assurée par l’exploitant, soit la société Alterric. L’exploitant dispose d’un poste de conduite, basé à Orléans, pour le suivi du parc et la gestion des interventions. Le centre de conduite de la société Alterric gère le parc, la journée, les jours ouvrés. Le personnel de la société Alterric n’assure pas d’astreintes. Pour les périodes dites d’astreintes, la gestion du parc est sous-traitée par l’exploitant à la société Abo Energy qui assure la supervision du parc en dehors des jours ouvrés, 24h/24 et 7j/7. L’exploitant indique que la maintenance dite principale (SIF yearly) est réalisée une fois par an pour chaque éolienne et le poste de livraison. L’ensemble des opérations de maintenance est déléguée au turbinier Vestas. L’inspection des pales est, également, réalisée 6 mois après la maintenance principale par le turbinier. L’exploitant indique que toutes les informations relatives aux interventions sont informatisées. L’exploitant dispose d’un logiciel, interne à la société, nommé Rotorsoft. Ce logiciel permet de consigner les interventions effectuées sur le parc éolien (noms des techniciens, horaire d’arrivée et de départ, type d’intervention, etc.). Il permet, également, de voir les bridages spécifiques appliqués aux machines (acoustique, chiroptères). Un logiciel de supervision, SCADA, est utilisé pour recueillir et traiter les données transmises par les éoliennes du parc. Cet outil réceptionne les codes alarmes émis par les éoliennes et permet de tracer les arrêts machines. Concernant les rapports de maintenance, le turbinier fait parvenir de manière régulière au chargé d’exploitation un document récapitulant l’ensemble des interventions sur le parc. En parallèle de cet envoi, une interface
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L’exploitant a communiqué le document intitulé « WF Incident Management France 20241202 » rédigé en anglais. Ce document est à destination des agents du centre de conduite d’Alterric qui gèrent le parc en journée, pendant les heures ouvrées, et à destination des agents du poste de supervision d’Abo Energy, sous-traitant de l’exploitant, pour la gestion du parc 24 h/24 et 7 j/7. L’exploitant indique qu’il n’y a pas d’astreinte au sein de la société Alterric. En cas d’urgence le responsable de la société est contacté, sans qu’une réponse soit assurée en l’absence de système d’astreinte. L’inspection relève qu’il est surprenant qu’aucun personnel de la société Alterric n’ait d’astreinte opérationnelle, en dehors des périodes ouvrées, pour assurer une supervision du parc et l’information des services concernés en cas d’accident. La diapositive n°2 du document fait référence à l’identification et l’alerte des services d’urgence dans les 15 minutes. Le terme « WEC » signifie « wind energy converter » et fait référence aux turbines. Si une alarme se déclenche, un code défaut s’affiche sur le logiciel de surveillance, Rotorsoft, de l’exploitant ou sur le SCADA. Lorsqu'une alarme se déclenche, un mail automatisé est immédiatement envoyé au centre de conduite. L’opérateur du centre de supervision reçoit le message d’urgence et est chargé de confirmer la situation urgente, puis, le cas échéant, de déclencher la chaîne d’alarme qui consiste à prévenir les services de secours et les acteurs concernés. Ainsi, par ordre de priorité, sont prévenus le centre de traitement de l’alerte du service départemental d’incendie et de secours, le gestionnaire de réseau ENEDIS pour le découplage du parc, l’exploitant Alterric si l’appel d’urgence est géré par la société Abo Energy, le maintenancier et un agent de sécurité. L’exploitant indique qu’un partenariat est mis en place avec un centre national d’assistance sécurité : COPS 45. Ainsi, un agent de sécurité, de métier, peut se rendre sur site dans l’heure afin d’intervenir pour sécuriser le périmètre par exemple. En revanche, les agents de sécurité n’ont pas nécessairement de formation ou de connaissances spécifiques sur l’éolien. La diapositive n°3 fait référence au lancement des procédures d’urgence dans les 60 minutes. Le centre d’appel prend contact avec le centre d’assistance sécurité afin qu’un agent de sécurité se déplace sur site. Dans le cas de survenue d’une alerte pendant les heures ouvrées, un agent de la société Alte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant indique que la machine est en capacité de détecter ou de déduire la formation de glace sur les pales de l’aérogénérateur en fonction de la température enregistrée par la turbine et en cas de production différente de celle établie par la courbe de puissance. Le cas échéant, la machine s’arrête automatiquement et génère un code alarme qui permet d’alerter le centre de conduite. L’exploitant indique qu’aucune procédure n’existe actuellement pour le redémarrage de l’aérogénérateur qui peut s’effectuer en machine ou à distance. L’exploitant indique qu'actuellement, en cas de réception d'une alarme et avant de redémarrer la machine, lorsque les températures extérieures sont positives depuis plusieurs heures, le chargé d’exploitation du parc réalise une reconnaissance sur site afin d’effectuer la levée de doute. L’exploitant indique que des réflexions sont en cours pour réaliser une convention avec un partenaire local afin d’effectuer les levées de doute. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de formaliser les modalités de redémarrage par la réalisation d'une procédure de redémarrage de l'aérogénérateur en cas d'arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales permettant de prévenir la projection de glace. Cette procédure est à faire figurer parmi les consignes de sécurité mentionnées à l'article 22.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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