Installation classée à Faux-Fresnay (51230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite de l'Inspection a permis de mettre en lumière un écart entre les altitudes relevées par le géomètre agréé et les altitudes fixées dans l'arrêté préfectoral complémentaire n°2025-APC-018-IC. Le nom figurant sur le mat des aérogénérateurs ne correspond pas avec ceux fixés dans l'arrêté préfectoral complémentaire n°2025-APC-018-IC.
19points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Identité des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 2
L'exploitant a déposé une demande de modification de gabarit le 31/10/2024, sollicitant une augmentation du rotor des deux machines du parc. Cette demande a été autorisée par arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-APC-18-IC du 30 janvier 2025. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté l’extrait K-bis du parc et a transmis le relevé de géomètre des coordonnées des machines. Des incohérences ont été constatées entre les altitudes autorisées par l'autorité préfectorale, donc ayant eu l'aval de la Direction générale de l'aviation civile et du Ministère des Armées, et les altitudes effectivement mesurées par un géomètre agréé. 5/15 L'altitude bout de pale mesurée de l'éolienne N1 est de 312 mNGF contre 313 mNGF dans le dossier de modification du 31/10/2024. L'altitude bout de pale mesurée de l'éolienne N2 est de 320 mNGF contre 318 mNGF dans le dossier de modification du 31/10/2024. Il existe un écart de 2 m maximum entre les altitudes validées par les services de l'Etat et ce qui a été relevé sur le terrain. Il convient de solliciter l'avis de la Direction générale de l'aviation civile et du Ministère des Armées sur les écarts constatés. Les altitudes transcrites dans l'arrêté préfectoral complémentaire n°2025-APC-18-IC du 30 janvier 2025 sont également erronées du fait d'une erreur de calcul. Cet arrêté pourra être mis à jour selon l'avis de la Direction générale de l'aviation civile et du Ministère des Armées. Au moment de l'Inspection, l'exploitant a déclaré ne pas pouvoir remplir les informations du parc sur Oreol en raison de problèmes techniques du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de fournir à l'Inspection la preuve de la notification des services de la direction générale de l'Aviation civile et de la Direction de la circulation aérienne militaire au regard des écarts d'altitude relevés par le géomètre. Il s'assure de transmettre à l'Inspection la réponse de ces services. Selon leur réponse, l'arrêté préfectoral complémentaire n°2025-APC-18- IC du 30 janvier 2025 pourra être mis à jour en conséquence. L'exploitant est également tenu de remplir les informations du parc sur OREOL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les aérogénérateurs sont identifiés par un numéro lisible sur leur mât, qui ne correspond pas avec celui mentionné dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 janvier 2025. L'éolienne dénommée N1 dans l'arrêté préfectoral complémentaire n°APC-018-IC porte l'inscription "E1" sur son mât. L'exploitant a déclaré être favorable à une modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n°APC-018-IC afin de prendre en compte cette différence de numérotation. Des panneaux sont présents sur le site indiquant notamment l'interdiction de pénétrer dans les machines, la mise en garde face aux risques d'électrocution et les numéros à composer en cas d'urgence. Le numéro d’appel de l’exploitant y est ajouté. Une permanence est en place afin d'être joignable à toute heure de la journée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de déposer un porter-à-connaissance portant demande de modification de son arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Par sondage, l'Inspection a constaté que le site dispose de voies carrossables et que les abords de l'exploitation sont maintenus en bon état de propreté et exempts de tout déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 86/15
L'exploitant a présenté le certificat de conformité du constructeur datant du 28 octobre 2025 établi par le fabricant des machines. Le document atteste notamment du respect de la norme CEI 61400-1. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
7/15 L'exploitant a présenté le rapport de protection contre la foudre du 24/06/2025. Le rapport porte sur les deux éoliennes du parc ainsi que sur le poste de livraison . Aucune non-conformité n'a été signalée dans le document vis-à-vis de la mise à la terre des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Les rapports de conformité électrique du 24/06/25 et du 15/05/2025 attestent de l'absence de non-conformité vis-à-vis des normes NFC15-100 et NFC13-200 des aérogénérateurs. Aucun écart à la prescription contrôlée n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un suivi environnemental est en cours selon l'exploitant, les résultats devraient être transmis courant février 2027. Étant donné la mise en service le 01/02/2026, l'exploitant respecte les délais imposés par l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Un Système de Détection Avifaune (SDA) est également en place sur le parc. Par sondage, l'Inspection a vérifié l'arrêt des machines en faveur de l'avifaune sur la période du 15 février au 15 avril. Aucune non conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Le rapport de conformité acoustique est en cours de rédaction selon l'exploitant. Au vu de la mise en service datant du 01/02/2026, l'exploitant respecte les délais imposés par la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au moment de la visite, les accès à l'aérogénérateur N1 et au PDL (Poste De Livraison) étaient fermés à clef. Par sondage, l'Inspection n'a pas relevé d'écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant s’assure que le personnel est formé pour intervenir sur les machines via une plateforme numérique qui recense les formations suivies par les intervenants. Ces derniers sont autorisés à travailler sur le site si les formations nécessaires ont été effectuées et sont encore en cours de validité. Par sondage, l'Inspection a constaté la bonne détention de certifications de travail en hauteur et d'habilitation électrique pour le personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'Inspection a constaté que l'intérieur de la machine N1 ainsi que l'intérieur du PDL étaient propres, aucun matériau combustible n'y était entreposé au moment de la visite. Aucun écart à la prescription contrôlée n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a fourni les rapports des essais d’arrêt d’urgence, des essais de mise à l’arrêt en cas de survitesse et des mises à l’arrêt manuelles datant du 17/11/2025. Les éléments apportés ne montrent aucune non-conformité concernant la machine N1. Les résultats des tests et rapports de contrôles sont consignés dans un registre qui a été présenté à l’Inspection. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté de non-conformité concernant les équipements d'arrêt d'urgence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
D'après le rapport du 17/04/2025, la maintenance annuelle de l'éolienne N1 n'a pas relevé d'écart concernant les brides de fixation, les brides de mât, la fixation des pales ou l'état du mât. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart concernant les prescriptions contrôlées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
13/15 Un registre dématérialisé permet de retracer heure par heure les interventions qui ont eu lieu sur le parc. La nature de celles-ci, les défaillances observées ainsi que les actions préventives et correctives y sont renseignées. Aucun écart à la prescription contrôlée n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Le Plan de prévention de l'exploitant rappelle notamment les procédures à suivre en cas d'urgence, les précautions à prendre lors d'une intervention sur le site. Ce document est signé par les entreprises susceptibles d'intervenir sur site. Des agents d'astreintes sont joignables en cas d'alerte sur site 24h/24h. Les numéros de téléphone requis sont indiqués. La dernière mise à jour du document date du 01/02/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'Inspection a ciblé l'extincteur de l'éolienne N1 ainsi que celui du PDL. Le contrôle a été effectué en octobre 2025. Les agents d'extinctions visés sont visibles, en bon état apparent et dégagés de toute encombre. Aucune non-conformité n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
15/15 L’exploitant indique disposer de plusieurs capteurs lui permettant de déduire la formation de glace sur les pales de ses aérogénérateurs. Les consignes d’arrêts et de redémarrage en cas de déduction de glace sont répertoriées dans le Plan de Prévention et dans le Plan d’Urgence. Elles ont été présentées à l’inspection. L'exploitant déclare en outre qu'en cas de déduction de présence de glace, un arrêt automatique est enclenché. Une levée de doute est effectuée pour déterminer si l'aérogénérateur peut être relancé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30&31
L'acte de cautionnement présenté le jour de l'inspection expire le 30/11/2028. A l'expiration de cet acte, le montant des garanties financières doit être renouvelé conformément aux modalités prévues par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 en vigueur. Aucun écart à la prescription contrôlé n'a été constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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