Installation classée à Clamanges (51130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des mesures correctives sont attendues concernant l'affichage des prescriptions de sécurité aux tiers, ainsi qu'à la mise à jour de la base de données technique des parcs éoliens terrestres (OREOL).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Déclaration des données techniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2.-I
Les données déclarées sur la base de données technique des parcs éoliens terrestres (OREOL) sont erronées. Le statut "en instruction" est inexact et il y est question de 2 éoliennes au lieu de 6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose que soit demandé à l'exploitant de : - mettre à jour la base de données technique des parcs éoliens terrestres (OREOL) concernant ce parc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les panneaux rappelant aux tiers les différentes mises en garde ainsi que les numéros d’urgence sont positionnés à l’entrée du chemin de l’association foncière permettant d’accéder au parc et non au niveau de chaque aérogénérateur. De ce fait, les indications utiles et de sécurité se trouvent très éloignés des équipements, ce qui ne les rend pas visibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose que soit demandé à l’exploitant de : - mettre en place des panneaux d’affichage des prescriptions destinées aux tiers au droit des accès à chaque éolienne du parc ; - transmettre à l’Inspection un document photographique permettant d’attester de la bonne mise en place de ces panneaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'acte de cautionnement en cours au moment de la visite expirait le 28 août 2025. Lors de la visite, l'Inspection a rappelé la nécessité de constituer de nouvelles garanties financières et d'en actualiser le montant. Par courriel du 22 août 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection, la copie du nouvel acte de cautionnement couvrant la période du 29 août 2025 au 28 aout 2030. Le montant des garanties a été actualisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les rapports des suivis environnementaux initiaux sur les années 2009 à 2011 puis les suivants dont le dernier, réalisé en 2024, ont été transmis à l'Inspection, ainsi que les preuves de téléversement de ces données brutes sur le site https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/. Le mémoire technique daté de 2025 conclu qu' "aucune mesure correctrice ne nécessite d'être mise en place".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d’accès sont carrossables. Les plateformes sont entretenues avec une fréquence de passage établie à 3/an. Le dernier entretien a été effectué en juin 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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