Installation classée à Lamaids (03380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les principaux points à retenir de cette inspection concernent plusieurs actions restant à régulariser par l’exploitant. Celui-ci devra notamment réaliser un exercice d’entraînement sur le parc et mettre en place un registre permettant d’assurer la traçabilité des accidents, incidents et exercices réalisés, conformément aux dispositions réglementaires applicables. L’exploitant devra également compléter ses procédures afin d’intégrer les mesures relatives à la gestion des situations de fonctionnement anormal des aérogénérateurs, notamment la mise en œuvre des procédures d’arrêt d’urgence mentionnées à l’article 22 dans un délai maximal de 60 minutes suivant la détection d’un fonctionnement anormal, ainsi que la transmission de l’alerte aux services d’urgence compétents dans un délai maximal de 15 minutes. Par ailleurs, le suivi environnemental décennal du parc est en cours de réalisation et devra faire l’objet d’une transmission du rapport dès réception. L’exploitant devra également apporter les éléments permettant de justifier la bonne mise en œuvre de la régulation acoustique prévue, procéder au débroussaillage nécessaire aux abords des installations et remplacer les extincteurs identifiés comme inutilisables.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Bridage acoustique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2023, article 2.4.1
L’exploitant a présenté à l’inspection une attestation, datée du 23 juillet 2026, relative à la mise en œuvre du programme acoustique, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 7 juillet 2023 hormis pour la valeur de l'éolienne E7 pour le vent en nacelle de 7,9 - 9,3 il est noté SMI 98,5dB au lieu de 96,5dB prescrit. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer, au regard des enregistrements réalisés, la bonne mise en œuvre du plan de bridage prévu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de démontrer la bonne mise en œuvre de ce plan de bridage, en s’appuyant notamment sur l’analyse des données enregistrées, dans un délai de 3 mois et d'expliquer sa modification de paramétrage pour l'éolienne E7 par rapport aux prescriptions de l'APC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
9/12 Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Ce numéro est identique à celui généré à l’issue de la déclaration prévue à l’article 2.2. Lors de sa visite, l’inspection a constaté que l’éolienne E6 ne disposait pas de panneaux d’information relatifs aux consignes de sécurité, à l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur, aux risques d’électrocution ainsi qu’au risque de chute de glace. Concernant l’éolienne E8, le panneau ICPE est situé au sein de la végétation et risque, à court terme, de ne plus être visible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place un panneau d’information relatif aux risques et aux consignes de sécurité au niveau de l’éolienne E6, ainsi que de procéder au débroussaillage permettant de garantir la visibilité du panneau ICPE situé au niveau de l’éolienne E8.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Non conforme : L’inspection a demandé à l’exploitant de lui transmettre les justificatifs de formation relatifs aux risques accidentels concernant un représentant de la société BORALEX ainsi qu’un représentant d’une entreprise sous-traitante. Concernant le représentant de l’exploitant, il a été constaté que celui-ci avait suivi une formation de sensibilisation aux événements accidentels en date du 10 juin 2021. Concernant le sous-traitant, […], l’exploitant a transmis le plan de prévention des risques signé par l’intéressé. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué à l’inspection qu’aucun exercice d’entraînement n’avait, à ce jour, été réalisé sur ce parc. Toutefois, il précise qu’un exercice d’entraînement sera dorénavant réalisé a minima une fois par an sur chacun des sites qu’il exploite. À ce titre, un exercice d’entraînement est programmé sur ce parc le 27 août 2026. Un second exercice, en lien avec le GRIMP, est également en cours de programmation à une échéance ultérieure. Enfin, l’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas disposer d’un registre consignant les accidents et incidents survenus au sein de l’installation ainsi que les exercices d’entraînement réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place un registre consignant les accidents et incidents survenus sur l’installation ainsi que les exercices d’entraînement réalisés. L’exploitant devra y intégrer, a minima, l’incident déclaré le 20 mai 2026 ainsi que l’exercice d’entraînement programmé sur le parc. Le registre devra également comporter l’analyse du retour d’expérience réalisée par l’exploitant ainsi que les éventuelles mesures correctives mises en place. L’exploitant devra transmettre ce registre à l’inspection à l’issue de la réalisation de l’exercice d’entraînement et, au plus tard, dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant a transmis à l’inspection son manuel d’exploitation rédigé en français. Concernant la maintenance, ce document précise : « Pour garantir durablement la sécurité de fonctionnement et le maintien de la valeur de l’éolienne, une maintenance régulière de l’éolienne est impérative. Tous les travaux de maintenance nécessaires sont indiqués dans le cahier des charges de maintenance fourni avec l’éolienne. » L’inspection n’a pas eu accès à ce cahier des charges de maintenance. Toutefois, l’exploitant a transmis son registre de maintenance, qui décrit les exigences réglementaires applicables, les fréquences de contrôle demandées, les équipements vérifiés ainsi qu’une description succincte des modalités d’essais et de contrôle. L’exploitant a indiqué à l’inspection réaliser deux opérations de maintenance par an : une maintenance approfondie annuelle et une opération de graissage semestrielle. Toutefois, l’examen du registre transmis met en évidence que l’ensemble des échéances annuelles mentionnées sont dépassées et que les dernières opérations de maintenance réalisées n’y apparaissent pas. Par ailleurs, l’inspection a constaté que ce registre ne permet pas d’assurer la traçabilité des défaillances constatées ni des actions correctives mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour son registre de maintenance et d’y intégrer la traçabilité des défaillances constatées ainsi que les actions correctives mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a transmis à l’inspection les procédures d’arrêt d’urgence et les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité, conformément aux dispositions prescrites par l’arrêté. Toutefois, ces procédures ne couvrent pas la totalité des situations prévues, notamment en ce qui concerne la défaillance des freins et les défauts de lubrification. Par ailleurs, bien qu’un paragraphe relatif aux substances dangereuses soit présent dans le plan de prévention, l’exploitant ne précise pas les précautions à prendre concernant l’utilisation et le stockage de produits incompatibles. 12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre les procédures relatives aux situations de défaillance des freins et de défauts de lubrification, ainsi que son plan de prévention modifié intégrant les précautions à prendre concernant l’utilisation et le stockage de produits incompatibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Non conforme : Le plan de prévention transmis ainsi que les différentes fiches réflexes associées n’intègrent pas les dispositions prescrites par le présent article, notamment celles relatives à la détection d’un fonctionnement anormal de l’aérogénérateur. Ces documents ne précisent pas la mise en œuvre des procédures d’arrêt d’urgence mentionnées à l’article 22 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur, ni la transmission de l’alerte aux services d’urgence compétents dans un délai maximal de 15 minutes suivant cette détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’intégrer les dispositions prescrites par le présent article dans les documents concernés et de transmettre les versions mises à jour dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2023, article 2.2
L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur l’échéance de validité de ses garanties financières fixée au 30/11/2026. Conformément aux dispositions de l’article R.516-2 du code de l’environnement, les garanties financières sont constituées pour une durée minimale de trois ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur date d’échéance. En conséquence, l’inspection demande la transmission de l’attestation de renouvellement des garanties financières au plus tard le 30/08/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/12 L’inspection demande la transmission de l’attestation de renouvellement des garanties financières au plus tard le 30/08/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a pu justifier du dépôt des données relatives aux anciens suivis environnementaux, effectué le 2 septembre 2021, pour les jeux de données couvrant la période de 2016 à 2019. Il est à noter que le parc atteindra dix années d’exploitation à la fin de l’année 2026 et qu’un nouveau suivi environnemental est donc nécessaire. L’exploitant a transmis à l'inspection un bon de commande, daté du 28 janvier 2026, relatif à la prestation de suivi environnemental, qu’il a sous-traitée à la société Exen. L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le rapport correspondant dès sa réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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