Installation classée à Saint-Savin (38300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2022 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le résultat de la visite, quatre non-conformités ont été relevées : • les concentrations de matières en suspension à la sortie du séparateur à hydrocarbures ; • l'absence de surveillance des retombées de poussières ; • des émissions sonores en zone à émergence réglementée non conformes en un point de mesure ; • le renouvellement des garanties financières (en cours).
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Rejets d’eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1997 , article 10.2.
L'inspection des installations classées constate que les dernières analyses physico-chimiques sur prélèvement en aval du séparateur à hydrocarbures présentent des résultats conformes sauf pour les matières en suspension, dont la concentration de 90 mg/l est légèrement supérieure au double de la valeur limite (cas de figure du prélèvement instantané). ➢ L'inspection des installations classées demande que de nouvelles analyses soient réalisées dans un délai de 6 mois maximum et que les résultats lui soient communiqués. La fréquence des analyses sur les eaux rejetées au milieu naturel demeurera semestrielle tant que deux analyses consécutives présenteront un ou des résultats non conformes. Si les résultats sont conformes lors de deux prélèvements consécutifs, alors la fréquence d'analyse pourra devenir annuelle conformément aux dispositions de l'article 58 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de broyage, concassage, criblage relevant du régime de l'enregistrement de la rubrique n°2515 de la nomenclature ICPE.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2017 article 3 / Arrêté ministériel du 26/11/2012 articles 39 & 57
L'inspection des installations classées constate que les dispositions pour éviter les envols de poussières sont prises par l'exploitant. Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDPP-IC-2017-03-06 du 31 mars 2017 , l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (rubrique n°2515-1) s'applique aux installations de concassage, criblage des produits minéraux. Aussi, l'exploitant doit-il adresser tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières. La fréquence des mesures est trimestrielle. (Articles 39 et 57 de l'arrêté du 26 novembre 2012). L'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'assure pas de surveillance de la qualité de l'air par mesures des retombées de poussières, alors qu'elle lui est prescrite explicitement depuis l'arrêté du 31 mars 2017 . ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place les mesures trimestrielles de retombées de poussières dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1997 , article 14. / Arrêté ministériel du 26/11/2012 article 52
L'inspection des installations classées consulte le rapport de la dernière campagne de mesures des émissions sonores réalisée le 13 septembre 2019 par le bureau Veritas avec les installations de traitement en fonctionnement. L'inspection des installations classées constate que les émissions sonores en limite de propriété sont conformes et qu'il n'y a pas de tonalité marquée. Néanmoins, l'un des deux points de mesure en zone à émergence réglementée (voisinage proche) montre un dépassement de l'émergence requise pour le point n°2 en période jour (habitation à l'Ouest du site). Ce dépassement de l'émergence est dû à l'activité du concasseur. L'exploitant informe l'inspection des installations classées que le voisin ne s'est jamais plaint et que le fonctionnement du concasseur est organisé pour être en marche uniquement sur les heures ouvrées de bureau, hors mercredi et vacances scolaires quand la famille voisine est absente de la maison. L'exploitant informe l'inspection des installations classées que la prochaine campagne de mesures est prévue le 2 octobre 2022. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre dans un délai d'un mois le rapport 2022 du bureau de contrôle sur les émissions sonores. Si l'émergence présente de nouveau une valeur non conforme supérieure à la valeur limite, l'exploitant devra prendre toute disposition pour amoindrir les émissions sonores du site et de son installation de traitement. Il devra réaliser une nouvelle campagne de mesures des émissions sonores en 2023. Si deux campagnes consécutives de mesures présentent des résultats conformes, alors la fréquence des mesures pourra redevenir trisannuelle (article 52 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour la rubrique n°2515-1).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article 3.1.
L'inspection des installations classées constate que l'acte de cautionnement solidaire portant garanties financières pour la période 2017-2022 est échue depuis juillet 2022. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui adresser dans un délai d'un mois un nouvel acte de cautionnement solidaire pour la dernière période quinquennale 2022-2027 . Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis copie de sa demande de renouvellement de garanties financières auprès d'un établissement bancaire. Cette demande est datée du 4 octobre 2022.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1997 , article 1.
L'inspection des installations classées constate que l'extraction de matériaux est achevée (15 000 tonnes de gisement restant déclarées à fin 2021). L'exploitant confirme qu'il n'y a plus d'extraction sur le site.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu23sept2022_CMSE_StSavin_Is140SS 4/14
L'inspection des installations classées consulte le dernier plan topographique établi le 22 novembre 2021 et constate le respect de la cote minimale en fond de fouille à 244 m NGF.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant réalise une mise à jour annuelle de son plan topographique. L'inspection des installations classées consulte le plan établi le 22 novembre 2021 qui comprend bien l'ensemble des informations attendues.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu23sept2022_CMSE_StSavin_Is140SS 6/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1997 , article 8.
L'inspection des installations classées constate que la partie Ouest du périmètre autorisé (casiers 4, 3 pour partie et 7 .2) a été correctement remise en état et est bien à vocation agricole.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1997 , article 9.
L'inspection des installations classées constate que le site et ses abords sont correctement entretenus et maintenus propre en permanence, que les voies de circulation et aires de stationnement sont correctement aménagées, et que sept asperseurs répartis sur le site permettent de prévenir l'envol de poussières et les dépôts de boues sur la voie publique.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu23sept2022_CMSE_StSavin_Is140SS 7/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1997 , article 10.1.
L'inspection des installations classées constate que les installations (bureau, accueil, bascule, stationnement, ...) sont sur surface imperméabilisée et que les eaux pluviales sont gérées et dirigées vers un séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu naturel. Le séparateur à hydrocarbures fait l'objet d'un entretien annuel (curage) par la société Veolia.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu23sept2022_CMSE_StSavin_Is140SS 8/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2011, article 1.
L'inspection des installations classées constate que : • la société CMSE actualise chaque année son plan topographique avec vue aérienne, références cadastrales, courbes de niveaux et cotes NGF, ainsi que la carroyage utilisé pour identifier les casiers de remblaiement ; • la nature des matériaux utilisés pour le remblayage a été analysée par sondages réalisés le 25 février 2022 par le Cerema et qu'elle est conforme ; • la société CMSE assure le suivi des déchets conformément aux prescriptions énoncées au moyen ◦ d'un document préalable, ◦ de tests de lixiviation en cas de présomption de contamination (aucun en 2021), ◦ d'une procédure d'admission et de contrôles préalables conforme (2 refus en 2022, constatés sur registre par l'inspection des installations classées), ◦ du registre d'admission avec le logiciel ZEPHYR avec les données attendues (date de livraison, code déchet, quantité, provenance, transporteur, numéro de déclaration préalable, résultat du contrôle olfactif, casier de destination) ; • l'exploitant assure une surveillance respectivement mensuelle du niveau et semestrielle de la qualité des eaux souterraines, en période de hautes et basses eaux, pour les deux piézomètres en place. L'exploitation n'engendre pas de perturbation des écoulements de l'eau souterraine au droit de la carrière et les analyses semestrielles des caractéristiques physico-chimiques réalisées par le laboratoire Wessling montrent qu'il n'y a pas d'impact mesurable sur la qualité de la ressource en eau ; • une partie de la carrière a été entièrement remise en état (partie ouest - casiers 3 pour partie, 4 et 7 .2) et rendue à l'agriculture.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu23sept2022_CMSE_StSavin_Is140SS 12/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2011, article 2.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant fait réaliser chaque année par le Cerema un suivi des prescriptions de remblaiement. L'inspection des installations classées consulte les trois derniers rapports portant sur les années d'exploitation 2019, 2020 et 2021 qui concluent au bon respect des prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'inspection des installations classées consulte le dernier plan de gestion des déchets inertes établi en janvier 2018 par l'exploitant et constate qu'il est complet et conforme aux prescriptions de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées qu'une actualisation dudit plan sera conduite en 2023.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu23sept2022_CMSE_StSavin_Is140SS 14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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