Installation classée à Pierre-de-Bresse (71270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre du contrôle, l'inspection relève principalement l'absence de constitution de garanties financières par l'exploitant au titre de l'arrêté préfectoral complémentaire prolongeant la durée d'autorisation de 2 ans. Un organisme bancaire a toutefois attesté par courrier à l'exploitant qu'il émettra un acte de caution du montant requis jusqu'à la fin de l'autorisation prolongée.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 8.4.1
Le dernier plan d'exploitation a été relevé le 10/12/2024 par un géomètre expert à l'échelle 1/2000. Le bornage des limites de la surface autorisée ne figurent pas sur ce plan. Non-conformité : absence des bornes matérialisant les limites de la surface autorisée de la carrière sur le dernier plan d'exploitation de 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les plans d'exploitation périodiques à venir doivent faire figurer les bornes (issues du procès- verbal de bornage) délimitant la limite de l'emprise autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/01/2025, article 4
La carrière ne dispose actuellement d'aucune garantie financière. L'exploitant détient une attestation d'une banque lui assurant de constituer une caution financière d'un montant de 156903 euros valable jusqu'à la fin de la durée d'autorisation prolongée. L'attestation date du 4 avril 2025. Non-conformité : absence de garanties financières suite à l'autorisation de prolongation de la durée d'autorisation de la carrière jusqu'au 26 décembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir l'acte de cautionnement bancaire au préfet et une copie à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Quantités maximales de production annuelles autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/01/2025, article 3
Les volumes annuels de production de 2021 à 2024 sont inférieurs aux volumes annuels maximum autorisés (dégressifs). La cote minimale à 170 m NGF selon le dernier plan d'exploitation de décembre 2024 se trouve dans la zone d'extraction en cours en partie sud. L'épaisseur d'excavation est d'environ 9 mètres maximum par rapport au niveau du terrain naturel.
Thèmes : Risques chroniques · Quantités maximales de production annuelles autorisées
Phasage d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/01/2025, article 5
L'exploitation se trouve dans la phase 3 (dernière phase). L'extraction s'effectue sur des surfaces autorisées situées en partie sud-ouest de l'emprise autorisée. Les surfaces exploitées au cours des phases précédentes sont remises en état ou en cours de remise en état. Selon les différentes données à disposition de l'inspection, le volume brut extrait au cours des phases 1 et 2 est d'environ 1 000 000 m3. Le volume brut extrait au cours de la phase 3 jusqu'à mars 2025 est d'environ 317000 tonnes soit 158 000 m3 environ. Le volume total de gisement autorisé restant à extraire serait d'environ 312 000 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira son bilan d'extraction brute depuis le début de l'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 2.3.3
L'accès à la carrière est sécurisé par une clôture barbelée et des barrières. Des panneaux indiquent régulièrement l'interdiction d'entrer et le risque de noyade à proximité de la clôture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 2.6.2.1
Les plans d'exploitation dont l'inspection est destinataire, relevés par un géomètre expert, précisent les zones remises en état définitivement. En particulier les berges dans la moitié nord de la surface d'exploitation sont remises en état avec des zones de hauts fond où la reprise de la végétation est constatée. L'île est en cours de remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 2.6.3
Les surfaces remise en état définitivement se situent principalement dans la moitié nord de la surface exploitable autorisée. Elles se composent de: plan d'eau,• berges remblayées ou brutes,• hauts fonds avec anses et cheneaux,• végétation de roseaux (reprise naturelle).• L'île est en cours de finalisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BIOENERGIE PIERROISE SAS— Pierre-de-Bresse (71270)5 points de contrôle avec suites administratives
PURFER— Gilly-sur-Loire (71160)1 point susceptible de suites
DBTP— Épervans (71380)2 points de contrôle avec suites administratives
SA HARFLEUR 2000— Le Creusot (71200)6 points de contrôle avec suites administratives