Il a été constaté que la carrière était globlement bien suivie. L'exploitant doit toutefois finaliser sa déclaration annuelle sous l'application GEREP et compléter son registre de suivi des apports de déchets inertes.
12points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
10sans suite
Déclaration GEREP
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
La déclaration de la production annuelle de l’année 2021 sur l’application GEREP n’était pas réalisée le jour de l’inspection. A la date du 15 juin, il a été constaté que la déclaration pour l’année 2021 avait été initiée sur l’application GEREP . L’exploitant doit finaliser sa déclaration dans les meilleurs délais. Il est rappelé que l’exploitant doit réaliser tous les ans la déclaration de la production annuelle de l’année N avant le 31 mars de l’année N+1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 36.5
Les quantités de déchets inertes extérieurs au site déclarées respectent le volume de 500 m3 prévu par l'arrêté. Les déchets inertes apportés sur le site sont principalement des terres et cailloux provenant de chantiers de terrassement de la société TP Mougey. L'exploitant tient à jour un registre des déchets inertes apportés sur le site, toutefois celui-ci ne contient pas l’ensemble des éléments prévue par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. L'exploitant doit compléter sur registre avec les éléments mentionnés dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 (https://aida.ineris.fr/consultation_document/44632). La zone de stockage des déchets n’appelle pas de remarques particulières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 14.1
Un acte de cautionnement montre la constitution de garanties financières pour un montant de 129 760 Euros. La caution prend effet le 8 novembre 2019 et se termine le 22 juillet 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 20.5
Lors de la dernière inspection réalisée le 24/11/2015, il avait été constaté la présence de granulats en dehors de la carrière sur une parcelle située à gauche de l’entrée de la carrière. L’exploitant a indiqué qu’il ne stockait plus de matériaux provenant de la carrière sur cette parcelle. L’exploitant continue toutefois d’utiliser cette parcelle comme plateforme de transit de matériaux (terres végétales et matériaux provenant de chantier de terrassement). La surface de stockage de ces matériaux est relativement faible et inférieure à 5000 m² (seuil de classement pour les installations de transit de matériaux inertes).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Méthode d’exploitation – Matériel – Engins
Registre et plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 23 et 24
L’exploitant nous a présenté le dernier plan de la carrière, celui-ci a été mis à jour en décembre 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 27 .5
La carrière est équipée de deux aires étanche s. L’aire étanche située devant le local de stockage du gasoil est utilisée pour le ravitaillement des engins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 29.2
L’exploitant nous a présenté les résultats de la dernière mesure des émissions sonores, celle-ci a été réalisée en avril 2022 par sciences environnement. Les résultats apparaissent satisfaisants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 30
Les tirs de mines sont sous traités à une société spécialisée. L’exploitant a indiqué qu’il faisait réaliser un tir de mine une fois par an. Une mesure de vibration est réalisée pour chaque tir de mine au niveau de la première habitation de Clerval située à environ 950 m de la carrière et au niveau de la première habitation de l’Hopital Saint Lieffroy située à environ 860 m de la carrière. Les dernières mesures de vibration présentée concerne le tir de mine réalisée en juillet 2021. Les valeurs mesurées sur les 3 axes montrent des niveaux bien inférieurs à la valeur maximale réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
L'exploitant nous a présenté le plan de gestion des déchets d'extraction. Sa dernière mise à jour a été réalisée en janvier 2018. Les déchets d'extraction sont principalement des stériles qui sont utilisés pour la réalisation des merlons et des pistes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 3
L’exploitant a indiqué qu’il avait un projet pour accepter des déchets inertes en quantité plus importante qu’actuellement prévu par l’arrêté d’autorisation de la carrière et dont l’origine n’est pas limitée aux seuls chantiers de sa société. Ces déchets inertes seront utilisés pour le remblayage de la carrière dans le cadre de la remise en état de la carrière. Cette modification doit être déclarée conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement avec tous les éléments d’appréciation. Pour réaliser cette déclaration, l’exploitant peut s’appuyer sur le formulaire disponible sur le lien suivant : https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification- dans-une-icpe-a8521.html ou prendre l’attache d’un bureau d’étude. La déclaration de modification devra en particulier comporter l’avis du maire et du propriétaire des terrains sur les nouvelles conditions de remise en état et une réévaluation des garanties financières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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