Installation classée à Saint-Restitut (26130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les principaux constats portent sur la réalisation d’une aire étanche pour le ravitaillement et le parking des engins, la prise en compte de tous les secteurs dans le plan topographique du site, le devenir d’une zone de transit de matériaux et la réalisation d’un plan de gestion des déchets d’extraction.
Lors de la visite l’exploitant a remis à l'inspection le dernier plan topographique du site réalisé le 22 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan topographique transmis lors de la visite reprend bien les cotes de la zone d’extraction ainsi que les secteurs où sont stockés les remblais de découverte. Par contre il ne prend pas en compte le secteur de criblage du sable à l’Est du site. 5/8Ce secteur sera à ajouter dans le prochain plan topographique du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2007 , article 10.1.I
Il n’y a pas de zone étanche pour le ravitaillement des engins ou leur stationnement. L’exploitant a précisé que les travaux d’extraction sont réalisés sur une courte période et qu’une fois réalisés les engins quittent le site. Lors de la visite il n’y avait aucun engin sur site. L’exploitant précise aussi que réaliser une dalle étanche bétonnée entraînera des travaux de démolition à la fin de l’autorisation pour la remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une aire étanche permettant de collecter une fuite ou des égouttures. Cette aire étanche doit être mise en place pour le ravitaillement des engins et leur stationnement. Cette zone étanche n’est pas forcément une dalle bétonnée et des aménagements type litière (bâche étanche recouverte de sable) peuvent avoir une efficacité équivalente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2007 , article 16
L'inspection a constaté qu’un secteur situé à l'Est du site au-dessus de la zone de criblage du sable est utilisé pour du transit (principalement blocs de pierres). Le volume de blocs de pierre est réduit et le reste du secteur est végétalisé. Par contre l’exploitant a indiqué que cette plateforme pourrait servir de zone de stockage des terres de découverte de l’exploitation. Dans l’arrêté ce secteur est à vocation naturelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit indiquer à l'inspection sa position sur le devenir de cette zone. Si une activité de transit de matériaux ou de terres de découverte est envisagée, l’exploitant devra réaliser un porter à connaissance auprès de la Préfecture avec tous les éléments d’appréciation. Sinon une fois les blocs de pierre enlevés aucune activité ne doit être présente sur ce secteur.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L’exploitant ne dispose pas d’un plan de gestion des déchets d’extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un plan de gestion des déchets d'extraction de son site. Du fait que les déchets d’extraction sont exclusivement les terres de découverte et les matériaux grossiers issus du tamisage du sable une version simplifiée de ce plan pourra être réalisée (notamment détermination de la localisation et des volumes des remblais de découverte).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2007 , article 6.1
Le site est clôturé et un portail est présent à l'entrée de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer régulièrement de l’état de la clôture. Sur un secteur à l’Est du site la clôture était soulevée (passage d’animaux).
Lors de la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de synthèse du suivi du Psammodrome d'Edwards par Hysope Environnement. Le passage de l’écologue a été fait le 16 septembre 2025, dans le protocole de suivi il précise que le suivi annuel a été réalisé en septembre car les températures deviennent plus clémentes en fin d’été et que l’activité du Psammodrome y est plus intense. Ce rapport reprend aussi les constats faits lors des différents passages depuis 2010. Le Psammodrome a été observé lors de chaque passage et le nombre d’individus observés est entre 5 et 15 (10 individus en 2025). Dans ses conclusions l’écologue propose que : le suivi annuel devienne triennal du fait de la progression lente de l’exploitation et de la dynamique locale de la végétation, que ce suivi permette de définir des secteurs à aménager pour le Psammodromme au sein même de l’exploitation et d’adapter au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation les modalités des travaux d’arrachage de la végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection transmettra le rapport de suivi du Psammodrome au pôle biodiversité de la DREAL afin de valider ou non les propositions de l’écologue. L’inspection informera l’exploitant des futures modalités de suivi du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2007 , article 10.1.II
Il n’y a pas de stockages sur site de liquides susceptibles de causer une pollution des eaux ou des sols. Les ateliers de la société REBOUL TP ne sont pas au sein de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2007 , article 12
Lors de la visite, il n’y avait aucun engin sur place. Dans le local présent au sein de la carrière étaient présents deux extincteurs (l’un a été contrôlé en septembre 2025 et l’autre en 2024). Un kit anti-pollution était aussi présent. Un plan d’eau d’un volume bien supérieur à 120 m³ est situé à environ 200 m du début du chemin d’accès à la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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