Installation classée à Villermain (41240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article Article 9.3
Lors de l'inspection du 28 janvier 2025, il a été demandé de consulter le rapport d'autosurveillance. Ce rapport a fait l'objet d'une transmission à l'inspection. Sur les 7 piézomètres : Le suivi des paramètres des piézomètres étaient absent du rapport mais le suivi des différents paramètres a pu être consulté. Il est à noter l'absence de dépassement. Sur le volet acoustique : Un suivi a été réalisé en janvier 2024 en limite de l'emprise de la carrière, et au niveau des zones à émergence réglementée (ZER). Il est à noter qu'il y a eu 2 dépassements constatés. Dépassement 1 : sur le point S10 (en limite de l'emprise carrière), il a été constaté le dépassement de la valeur réglementaire de 55 dB (A) avec une mesure de 55.5 dB (A) pour le LAeq. Dépassement 2 : sur le point S9 (à l’extérieur de la carrière), il a été constaté un dépassement de l’émergence autorisée de 6 dB (A) avec une émergence de 7.5 dB(A). C'est 2 anomalies n'ont pas fait l'objet de commentaires ni de propositions d'amélioration ou de mesures correctives. Sur le volet poussières : un suivi a été réalisé en 2023, en 2 campagnes. Il n'a pas été constaté de dépassement du seuil réglementaire. Il est demandé à l'exploitant de joindre au rapport d'autosurveillance un extrait des mesures des différents paramètres sur les piézomètres et de compléter son rapport lorsque des dépassements sont constatés en incluant des commentaires et proposant des pistes d'améliorations. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des dépassements acoustiques et de proposer des pistes d'améliorations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Suivi · interprétation et diffusion des résultats
Suivi faune flore
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 9.4.2
Lors de l'inspection du 28 janvier 2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement qu'un suivi du Pélodyte ponctué était fait par le bureau d'étude IEA depuis 2017. Ce bureau d'étude n'a pas réalisé récemment le suivi et l'exploitant doit contractualiser avec un nouveau prestataire. Il est demandé à l'exploitant de transmettre le suivi déjà réalisé de le population de Pélodyte ponctué et de poursuivre le développement de la gestion extensive de la pelouse calcicole, comme demandé dans l'AP. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du suivi de la population de Pélodyte ponctué sur l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.7/8 En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 1.6.2
Lors de l'inspection du 28 janvier 2025, il a été constaté que les éléments transmis à l'inspection en même temps que le rapport d'autosurveillance correspondaient aux données de garanties financières de "la vallée des Mouises" et non de "la Vallée de Thorigny et Grand-Réages". Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justifications de la mise en place des garanties financières pour la carrière de "la Vallée de Thorigny et Grand-Réages" qui a été autorisé par l'arrêté inter-préfectorale n° 41-2016-10-17-003 du 11/10/2016. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la constitution des garanties financières pour la carrière autorisée le 11/10/2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 2.3.4
Lors de l'inspection du 28 janvier 2025, il a été constaté que l'avancement de la carrière au terme de 8 années d'activité n'était pas conforme au phasage prévu par l'arrêté préfectoral. L'exploitant a informé l'inspection que seuls 25% de la phase 1 avait été exploité du fait de travaux archéologiques qui viennent de s'achever sur le 1er secteur de la carrière soumis à fouille archéologique. Pour information, 3 zones sont identifiées comme ayant un potentiel archéologique. Le phasage d'exploitation n'est pas respecté (retard). L'exploitant devra solliciter auprès de l'autorité préfectorale une modification du phasage d'exploitation accompagné d'un nouveau calcul des garanties financières Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Chapitre II section 1 article 4
Lors de l'inspection du 28 janvier 2025, il a été constaté la présence d'un panneau d'affichage indiquant en caractères apparents l'identité de l'exploitant, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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