Installation classée à Puymirol (47270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2004, article 27
Le dernier relevé mentionné dans le registre de suivi des prélèvements d’eau dans le milieu naturel indique 429 et date du 01/12/2022 car il n’y a pas eu de prélèvement d’eau depuis 2023 selon l’exploitant, faute d’activité sur le site. Selon ce registre les prélèvements d’eau ont été d’environ 147 m³ en 2022.Les derniers relevés ont toutefois été oubliés dans la mesure où le compteur affichait 464 le jour de l’inspection soit un différentiel de 35 m³. Aucune nouvelle analyse d’eau n’a été réalisée depuis celle de 2022 faute d’activité sur le site, hormis pour le paramètre MEST qui n'avait pas été recherché. L’exploitant a indiqué avoir procédé au dégagement de l’exutoire vers le milieu naturel (ruisseau de la Boissière) du bassin de décantation, suite à la demande formulée dans le rapport d’inspection relatif à la visite du 13/10/22, toutefois il n’a toujours pas été possible de localiser précisément cet exutoire le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rester rigoureux quant au renseignement du registre de suivi des prélèvements d’eau dans le milieu naturel et veiller au strict respect du volume maximal autorisé. L’emplacement précis de l'exutoire au milieu naturel devra être matérialisé in situ et une photo transmise à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2004, article 3
Selon les déclarations Gerep, la production annuelle a été de 1410 tonnes en 2020 , de 1500 tonnes en 2021, de 1400 t en 2022 ; il n’y a pas eu d’extraction en 2023 et elle n’a pas encore été reprise en 2024. L’autorisation d’exploiter arrivant à échéance le 12/11/24 et compte tenu du retard pris dans l’exploitation du site, l’exploitant a transmis un dossier de demande de prolongation de 2 années supplémentaires en mai 2024. Selon le relevé topographique réalisé le 08/04/24 il restait environ 3000 tonnes de gisement à extraire. Ces 3000 tonnes n’ont pas évolué depuis le mois d’avril car il n’y a pas eu d’extraction sur le site en 2024 toujours faute de place disponible sur le site. Un site a été identifié par l’exploitant pour y stocker les blocs en attente de traitement, mais il nécessite encore l’installation d’équipements avant de pouvoir y transférer les blocs et libérer de l’espace sur la carrière. Une demande de prolongation de 2 ans de la durée d’autorisation a été transmise par l’exploitant (dossier référencé E6293/ Mai 2024). Toutefois, au regard du tonnage maximal autorisé de de 1500 t /an, et des 3000 t restant effectivement à extraire, une prolongation de 2 ans paraît insuffisante pour finaliser l’exploitation et le réaménagement du site (environ 3 mois maximum seront nécessaires pour la remise en état selon l’exploitant). Une demande de complément sera faite à ce sujet à l’exploitant dans le cadre de l’instruction de sa demande de prolongation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article 3
L’acte de cautionnement actuel, daté du 20/12/2022, arrive à échéance le 30/11/2024.Une actualisation du montant des garanties financières est prévue dans le dossier de porter à connaissance déposé par l’exploitant relatif à la demande de prolongation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rester vigilant par rapport à l’échéance de l’acte de cautionnement actuel et anticiper son renouvellement avant expiration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2004, article 18
Selon le plan d’exploitation du 26 juin 2024 la côte minimale d ‘extraction à 130 m NGF est respectée. La mention « NB : Pour un nivellement rattaché au système NGF, il sera nécessaire de se caler sur des repères de nivellement de l’IGN » (nivellement réalisé par GPS -base TERIA, approché du système NGF) qui figurait sur le plan d’exploitation du 18 mai 2022 , ne figure plus sur la version du 26 juin 2024. L’exploitant n’a toutefois pas été en mesure d’expliquer la nature des modifications ayant été opérées ni les éventuelles conséquences par rapport aux côtes ayant été relevées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se rapprocher de son géomètre pour clarifier les repères de nivellement et garantir que les informations mentionnées sur le plan d'exploitation sont bien relatives au nivellement NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2004, article 19
La bande d’exclusion de 10 m est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Conduite de l'exploitation – Distances limites et zones de protection
Dispositions particulières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2004, article 20
Le plan d’exploitation a été actualisé le 26 juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une version papier au format A0 du plan d’exploitation devra être transmise à l’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Conduite de l'exploitation à ciel ouvert – Plans
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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