Installation classée à Tautavel (66720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mars 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite de récolement a permis de constater que globalement l'exploitant a donné suite à l'arrêté de mise en demeure et corriger les points qui avaient été considérés comme susceptibles de suite. Il reste toutefois 3 points à finaliser (bassin de rétention aval des verses, rapport annuel, retrait de la partie de la verse nobel située en dehors du périmètre autorisé).
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
PC3-Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Écart à corriger suite à l'inspection du 22/02/2022 :La PROV ENCALE doit justifier des conditions de gestion des écoulements des eaux pluviales et de l’abs ence de risque de pollution par entraînement de matériaux. Constat inspection du 15/03/2023 : La gestion globale des eaux de ruissellement a été détaillée dans le porter à connaissance Rapport 22C011 Janvier 2023 Version 6. Les eaux de ruissellement sont récupérées sur plusieurs bassins versants. Pour petite partie à l’Ouest, les eaux sont dirigées vers deux retenues de fond de carreau et un bassin de rétention créé en partie amont. Le document prévoit que la plus grande partie des verses doit faire l’objet d’une récupération des eaux en deux fossés latéraux afin de les diriger vers un bassin de décantation implanté à l’extrémité Est. Le jour de la visite l'inspection constate que le bassin amont est terminé mais le bassin aval n'est pas finalisé. L'exploitant évoque des difficultés liées à l'absence de personnel (en arrêt) et une panne sur équipement pour expliquer le retard. Un délai de 3 mois serait nécessaire pour finaliser les travaux. L'inspection note que le bassin actuel permet la récupération des eaux d'une pluie courante. Écart à corriger: La PROVENCALE doit justifier : - de la finalisation des bassins de rétention des eaux pl uviales et la mise en place des ouvrages de collecte et de surverse permettant de gérer les eaux pluviales ; - de la conformité des dispositions de gestion des eaux de plui es avec les dispositions de l'article 35 de l'arrêté d'autorisation du 12/05/2005 modifié par l'article 12 de l'arrêté du 15/02/2023.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
PC15-Réalisation du rapport annuel de sécurité-environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2005, article 33
Écart à corriger suite à l'inspection du 22/02/2022: Le rapport annuel doit être complété en reprenant les exigences de l’article 33, l’objectif étant de s’assurer que les différentes demandes réglementaires s ont respectées tout au long de l’exploitation de la carrière. Constat inspection du 15/03/2022 L'exploitant confirme que la mise à jour ddu rapport sécuri té environnement n’a pas été finalisés car en attente du rapport annuel d’Atmo-Occitanie. L'exploitant présente le projet de document en séance. Écart à corriger : La PROVENCALE doit transmettre le rapport annuel (délai 1 mois)
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre · Rapport annuel sécurité environnement
PC17 - Respect du périmètre d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2005, article 1
Écart à corriger suite à l'inspection du 22/02/2022: La société PROVENCAL doit régulariser la situation de l’a ctivité réalisée en dehors du périmètre autorisé ou arrêté l’activité sur ces zones et remettre en état les terrains. Constat inspection du 15/03/2023 : Cf point de contrôle précédent : Le porter à connaissance a été déposé en janvier 2023 et a donné lieu à l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/02/2023 qui a permis de régulariser la carrière en intégrant dans le périmètre d'autorisation les verses et deux pistes d’exploitation présentes depuis plusieurs dizaines d’années. L'APC du 15/02/2023 a fixé le délai à la fin 2023 pour réaménager la partie de la verse «Nobel 335» située hors périmètre de l’autorisation consistant en : • la récupération des matériaux afin de revenir au plu s proche du terrain naturel et restaurer un fond de talweg en assurant une jonction propre avec des maté riaux dont la couleur et la taille s’intègrent au paysage environnant ; • un recul de la tête de verse et une matérialisation p ar des jalons afin de pouvoir facilement vérifier le respecter de la nouvelle limite d’autorisation. Écart à corriger: suivant la prescription de l’APC du 15/02/2023, La PROVENCALE doit dans le délai fixer transmettre la justification de la réalisation du réam énagement et la pose des bornes permettant de visualiser le périmètre de l’autorisation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
PC2-Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Écart à corriger suite à l'inspection du 22/02/2022: Il appartient à l’exploitant de justifier l’absence de risque de perte d'intégrité des zones de stockage des déch ets d'extraction inertes selon les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 1 9 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives. Constat inspection du 15/03/2023: Une étude de stabilité verse dite "Nobel" version V0 du 16/01 /2023 a été jointe au PGD et une procédure "ronde de surveillance" prévoyant l'inspection des verses a été mise en place. Cette étude suit la méthodologie décrite dans le document INERIS Remblayage de carrières à ciel ouvert par des déchets inertes - Guide de bonnes pratiques s ur les critères de stabilité des remblais. Les conclusions sont les suivantes : Le substrat naturel et rocheux sur lequel repose le remblai, la nature des matériaux classés R21, la mise en œuvre par couche des matériaux et la gestion des eaux de ruissellement par des bassins aval permettent d’assurer la stabilité des verses pendant la phase d’exploitation et à long terme.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de ges tion de déchets de catégorie A
PC7-Plan de gestion des déchets – lieu d’implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Écart à corriger suite à l'inspection du 22/02/2022: La PROVENCALE doit compléter le PGD afin de préciser les lieux de stockage de ces matériaux et les qu antités en cohérence avec l’estimation totale des tonnages qui seront stockées définitivement durant la période d’exploitation. Constat inspection du 15/03/2023 : Le § 5 du PGD précise la localisation des zones de stockage et les quantités prévues. Les matériaux sont stockés sur différents secteurs repérés sur plusieurs plans joints en annexe du PGD (état des stocks en janvier 2023 et états d’avancement en lien avec le phasage d'exploitation). Sur la période 2020 - 2025 il est prévu le stockage de 800 000 t de matériaux de découverte et 35000 t de 0/20 et 0/40. Ces matériaux seront stockés sur les verses Nobel puis soit repris pour commercialisation en TP ou pour le réaménagement des banquettes, soit stockées définitivement.
PC8-Plan de gestion des déchets – traitement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Écart à corrigersuite à l'inspection du 22/02/2022 : La PROVENCALE doit compléter le PGD afin de préciser le mode de fonctionnement du site pour la gestion des déchets à savoir la mise en dépôt temporaire et la reprise ultérieure des matériaux en fonction des besoins. Les déchets mentionnés doivent être mentionnés sur le plan de localisation qui doit être joint au PGD. Constat inspection du 15/03/2023 : Le PGD a été mis à jour. Le mode de fonctionnement du site est précisé, le plan de localisation des zones de déchets est annexé au PGD.
PC9-Plan de gestion des déchets – mesures de prévention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Constat inspection du 15/03/2023 : Le PGD a été mis à jour avec les mesures de prévention ( §10). La circulation a été considérée comme plus émettrice que le bennage; la fréquence d’arros age est adaptée aux conditions météorologiques. Le PGD ne prévoit pas de consigne de vitesse de vent en traînant l'arrêt des opérations de manipulation des produits. Cette décision est prise en cas de besoin par le responsable de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Écart à corriger suite à l'inspection du 22/02/2022: Le PGD doit être complété en précisant les procédures de contrôle et surveillance en lien avec les impacts sur la stabilité et l’environnement identifiés. Constat inspection du 15/03/2023 : L'exploitant a transmis la mise à jour du PGD pour la période 2020 - 2025. Le § 9 "Contrôle et surveillance" précise les modalités de contrôle et surveillance prévoyant en particulier une inspection des talus après les épisodes plu vieux importants et des rondes portant sur les verses (1/mois en période hivernale et 1/trimestr e en période estivale) et l'enregistrement des résultats de ces inspections. La fiche du contrôle de la carrière de la Narède intégrant la surveillance de la verse du 23/02/2023 est présenté en séance. L'exploitant précise qu'ils sont en train de travailler sur la mise en place d'un outils de report des surveillances sur tablette numérique qui permettrait de gé oréférencer les points faisant l'objet d'une observation avec prise de photo.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Écart à corriger suite à l'inspection du 22/02/2022: Le PGD doit contenir le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets. Constat inspection du 15/03/2023 L'exploitant a transmis la mise à jour du PGD pour la période 2020 - 2025. Le §8 "Remise en état" précise les conditions de remise en état, à savoir : Après modelage, les dépôts qui sont destinés à rester défi nitivement en place sont travaillés en surface en suivant les recommandations des bureaux d’étu des assurant le suivi du site ceci pour favoriser les recolonisations dans le cadre d’un réaménagement écologique. L'utilisation de terres exogènes est proscrite.
PC12-Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.2
Écart à corriger suite à l'Inspection du 22/02/2022 : Le PGD doit rappeler les mesures de prévention prévues dans l’étude d’impact pour ce qui concerne la gestion des eaux et justifier l’effectivité et la suffisance de ces mesures. Constat inspection du 15/03/2023 : L'exploitant a transmis la mise à jour du PGD pour la période 2020 - 2025. Le §10 "Mesure de prévention" précise les mesures de prévention en particulier pour la gestion de l'eau, à savoir : La gestion des eaux des zones de dépôt est commune à la gestion des eaux de la carrière. C’est-à- dire que les eaux de ruissellement retournent en fond de carreau ou sont dirigées vers des bassins de décantation écrêteurs.
PC13-Actualisation du montant des garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2005, article 12
Écart à corrigerinspection du 22/02/2022: L'exploitant doit justifier de la mise à jour du calcul de s GF sur la base de la formule figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31/05/2012 relat if aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des GF. Cette justification doit normalement être jointe au document attestant du renouvellement des GF. A noter que le calcul du montant devra également être mis à jour en liaison avec la mise à jour du plan de phasage (cf point de contrôle suivant) Constat inspection du 15/03/2023: La mise à jour des calculs des garanties financières a été incluse dans le Porter à Connaissance de janvier 2023. En suivant l'APC du 15/02/2023 a mis à jour l'article correspondant aux GF. L'article 10 fixe un délai de 2 mois (soit 15/04/2023) pour la transmission de l'acte de cautionnement.
PC14-Réalisation de l'audit des prescriptions tous les 3 ans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2005, article 32
Écart à corriger suite à l'inspection du 22/02/2022 : La P ROVENCALE doit réaliser l’audit des prescriptions réglementaires applicables par un auditeur externe. Cet audit doit porter également sur les principales prescriptions résultant des arrêtés nationaux en particulier l’AM du 22/09/1994. Les écarts constatés doivent faire l’objet d’un plan d’action. Constat inspection du 15/03/2023 : Un audit de conformité ICPE a été réalisé le 14/03/2022 par […] SAS NGEC. Les écarts constatés par l’audit sont consignés dans un plan d’action qui recense 16 points de contrôle nécessitant une mise en conformité. La mise à jour du plan d'action est présenté en séance : il reste 4 points à finaliser : - transmettre l'acte de cautionnement (prévu avant 15/04/2023) - finaliser les travaux sur le bassin de rétention des eaux pluviales (3 mois) - réaliser les mesures de bruit (prévu en avril 2023) - campagne de suivi écologique (lié à la disponibilité des cabinets experts)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2005, article 55
Écart à corriger suite à l'inspection du 22/02/2022: La société PROVENCAL doit déposer un porter à connaissa nce justifiant les écarts du plan de phasage, analysant les incidences environnementales et sur le calcul des garanties financières et demandant la modification de l’arrêté d’autorisation. Constat inspection du 15/03/2023 : Le porter à connaissance a été déposé en janvier 2023 et a donné lieu à l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/02/2023 qui a permis de régulariser le périmètre d'autorisation, d'actualiser le phasage avec modification du périmètre d’extraction au sein du périmètre autorisé en 2005, de mettre à jour les garanties financières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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