Installation classée à La Roche-sur-Grane (26400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est à jour de sa déclaration OREOL et ses garanties financières. Un bridage chiroptères est présent et a été renforcé dans le temps. Il est demandé à l'exploitant de choisir un bridage couvrant le mieux la guilde des noctules. Des actions sont attendues sur la reprise de l'orientation de l’éclairage. Une bobine en bois est à évacuer du site. Un cadenas "carré pompier" sera installé sur la barrière. Une articulation avec les services du SDIS et de la DDT a été faite concernant l'accessibilité et les moyens d'extinctions sur site. Les fondations des éoliennes sont suivies. La signalisation sur site est conforme. Les extincteurs du site ont été vérifiés il y a moins d'un an. Enfin, le balisage aéronautique fonctionnait le jour de l’inspection sur les 5 éoliennes.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suivi environnemental n°2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/12/2021, article 2
Des suivis environnementaux de mortalité avifaune et chiroptères ont été menés en 2021 et 2022. Un suivi complémentaire pour l’alouette lulu a été mené en 2023. Un bridage en faveur des chiroptères s’est avéré nécessaire dès le premier suivi pour ce parc éolien (fin 2021). Le bridage en place couvre à minima 90 % de l’activité générale des chiroptères. Il a été rappelé à l’exploitant que désormais les suivis environnementaux permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères doivent être réalisés à minima tous les 10 5/10ans d’exploitation (sauf s’il est mis en évidence un impact significatif entre-temps). Ainsi le prochain suivi « décennal » est à réaliser à partir de décembre 2030 pour ce parc. Concernant le suivi complémentaire de l’Alouette Lulu, le bureau d’études propose de laisser une plate-forme (celle de l’éolienne E5) sans entretien pour éviter que l'espèce vienne nicher au pied d'une éolienne. Cette proposition a été transférée au service Biodiversité de la DREAL pour analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant sous 2 mois : 1) d'évaluer, en lien avec son bureau d’étude, les différents scénarios de bridage espèce par espèce, pour voir notamment comment les noctules sont actuellement couvertes et quel bridage permettrait de les couvrir au mieux. 2) de se positionner sur un pattern de bridage parmi ceux évalués, et en maximisant le bridage sur les noctules, en argumentant le cas échéant sa position sur la perte en productible occasionnée. La DREAL demande à minima 90 % pour la guilde la plus menacée, celle des noctules.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/12/2021, article 3.2
L’exploitant a fourni un bon de commande et un traçage de modification de l’éclairage pour les cinq éoliennes. Concernant l’inclinaison du projecteur il a été constaté que les éclairages doivent orienter plus vers le sol. L’exploitant a indiqué que son turbinier procédera à la reprise du réglage lors de la prochaine opération de maintenance. S’agissant de la température de couleur, l’exploitant a indiqué que la lampe installée est de type halogène. Sa fiche technique indique une couleur chaude, comprise entre 2 900 K et 3 000 Kelvins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira une justification sous 1 mois de la reprise de l’orientation de l’éclairage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le site dispose d'une voie d'accès carrossable et entretenue pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Une barrière non cadenassée est présente ainsi qu’un panneau indiquant "Accès interdit sauf ayants droits". Il a été constaté la présence d’un déchet (bobine en bois) à évacuer. Hors prescription contrôlée : Suite à questionnement auprès de la DDT 26, l’arrêté de défrichement du 7 janvier 2011 précise : "La fermetures des voiries précitées devra être effectuée au moyen d’un panneau type B0 avec la mention « sauf ayant droit ». Si le choix est fait d’installer des barrières, leur système de fermeture devra être normalisé par un « carré pompier » " L’exploitant s’est engagé aux actions suivantes : « L’accès au parc éolien s’effectue par une unique voie. Cette dernière est équipée d’une barrière. Un système de fermeture muni d’un carré pompier sera installé lors de notre prochain passage sur site. Je vous confirme également la présence d’un panneau B0 à proximité immédiate de cette barrière. » Par ailleurs, l’arrêté de défrichement demande 120 m³ disponibles durant deux heures de capacité d’eau. Il a été constaté sur site la présence deux réserves de 60 m³. Suite à questionnement auprès de la DDT 26 les 2 citernes de 60 m3 sont bien intégrées comme fonctionnelles dans la base de donnée DFCI partagée avec le SDIS. La barrière DFCI est à rajouter dans la base. L’exploitant a fourni le devis et le bon de commandes des citernes incendie qui ont été installées. Le SDIS 26 et DDT 26 ont été informés des éléments en retour de l’exploitant à la DREAL sur l’accessibilité et les citernes. 8/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La bobine en bois est à évacuer sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2019, article 5
Le 19 août 2024, l’exploitant a actualisé et renouvelé ses garanties financières conformément aux prescriptions de son arrêté préfectoral. La garantie financière a été renouvelée jusqu’au 30 novembre 2029.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/12/2021, article 3.1
L’exploitant a démontré qu’il avait mis en place l’asservissement révisé par le bureau d’études lors du suivi de 2022. Ce dernier bridage est plus renforcé par rapport à celui de l’arrêté préfectoral complémentaire du 03/12/2021. L’exploitant suit le bon fonctionnement de son bridage grâce à une analyse interne de ses données. 6/10La moyenne globale sur l’ensemble du parc éolien s’élève à 91,87 %, ce qui permet de conclure que le bridage est globalement bien appliqué sur la centrale de La Seauve. Sur le mois d’octobre 2025 l’activation du bridage a été démontrée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Il a été constaté que les cinq éoliennes sont fermées à clé Les constats suivants ont été faits sur les fondations : Éolienne E4 : une partie de l'anneau cimenté est manquante. L’exploitant indique qu’après échange avec le turbiner, le défaut observé reste sous surveillance. En cas d’infiltration avérée, un joint de type Triflex sera appliqué. Éolienne E1 : deux désordres faibles et quelques petites fissures sont visibles. Vous préciserez la nature des désordres et les actions correctives nécessaires à mettre en œuvre (avec L’exploitant a indiqué : Le premier défaut identifié correspond à un simple éclat en bordure, sans conséquence structurelle : il s’agit d’un défaut esthétique uniquement. Le second défaut fait l’objet d’une surveillance régulière. Si l’ouverture venait à dépasser 0,3 mm, une imprégnation à la résine sera réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Un panneaux réglementaire ICPE est présent à chaque plate-forme, à l’entrée du parc et près du poste de livraison.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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