Installation classée à Génissieux (26750), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 octobre 2022 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les principales remarques portent sur les modalités de suivi de déchets inertes entrant sur le site avec un registre qui ne reprend pas toutes les informations demandées par les arrêtés ministériels. Le suivi piézométrique du site doit être complété et les prochaines mesures de bruit devront comporter les émergences auprès des riverains. Le premier suivi faune-flore du site devra être réalisé en 2023 et portera notamment sur l'avifaune, les amphibiens et la flore exotique envahissante.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Remblaiement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
La fiche de demande d’acceptation préalable réalisée par l'exploitant reprend les différentes informations demandées par l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2014. Un point à préciser est dans la partie 5 – identification des déchets où les déchets autorisés sont listés (terres et cailloux – mélanges de béton, tuiles et céramiques – Tuiles et céramiques – béton armé – béton – mélange bitumineux sans goudron) : il conviendra de préciser le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2021, article 14.3
Afin de limiter la consommation d’eau, l’exploitant a complété son installation de traitement et lavage des matériaux par un clarificateur de dimension plus importante qu’initialement prévu permettant la décantation des fines. Ceci permet de ne plus utiliser les 3 bassins de décantation en série. Les boues issues du lavage de matériaux seront traitées par un filtre presse. Cette installation est actuellement en cours de réglage et sera mise prochainement en production. L'exploitant tient un registre de suivi mensuel de ces prélèvements d’eau. Les prélèvements sont de l'ordre de 35 m³/jour (pour une autorisation à 40 m³/jour).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2021, article 14.5
Lors de la visite l'exploitant a transmis à l'inspection l'analyse d'eau d'un des piézomètres du site du 23 novembre 2021. Les résultats n’entraînent pas de remarques de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2021, article 18.1
Un contrôle des niveaux sonores en limite de propriété a été réalisé par l'exploitant le 8 juin 2022. Les résultats sont inférieurs à 70 dB (compris entre 53,4 dB et 58,2 dB). L’exploitant a indiqué que cette mesure a permis de vérifier les niveaux sonores de l'installation de traitement des matériaux mais que d’autres aménagements pour limiter le bruit vont être mis en place (tapis caoutchouc pour limiter le bruit lors de la chute de blocs). Lors de la mesure du 8 juin 2022, l’émergence n’a pas été mesurée auprès des riverains du site.
Traçabilité des TEX et sédiments Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 28/12/2020, article R. 541-43-1.-II
L'exploitant a indiqué les difficultés pour le remplissage du Registre National de déchets, de Terres excavées et Sédiments (RNDTS). Des informations sont indiquées via le lien suivant : https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr
Traçabilité des TEX et sédiments Contenu du registre chronologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Lors de la visite l'exploitant a transmis à l’inspection une copie de son registre du premier trimestre 2022. Les informations sont : le nom du client / la désignation du chantier / le type de mode de livraison / l'unité (tonne ou volume) / le jour de livraison / la quantité livrée / le lieu de dépôt (case du plan de quadrillage des déchets). Ce fichier ne contient pas toutes les informations prévues par l'arrêté du 31 mai 2021 mais via les contrats avec les clients et les demandes d’acceptation préalables les différentes informations peuvent être retrouvées. Un point à améliorer sur ce suivi est la désignation du chantier qui est peu précise (commune) ou juste la dénomination du chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2021, article 6
L’entrée de la carrière dispose d’un portail pouvant être cadenassé. Des merlons périphériques d’une hauteur minimale de 1,50 m délimitent le pourtour de l’extension de la carrière au Nord. Ils ont été réalisés avec les terres de découverte de l’extension en conformité avec le Plan de Gestion des Déchets d’Extraction (PGDE) daté de juillet 2020 (issu du dossier de demande d’autorisation). L’exploitant indique que la végétalisation programmée sur les merlons sera réalisée en 2023 par les étudiants d’une école d’horticulture, avec des essences arbustives locales. L’exploitant n’a pas déclaré auprès de la DDPP de la Drôme et du maire de Génissieux la réalisation des travaux préliminaires et la date de mise en service. La nouvelle installation de recyclage des matériaux est en cours de finalisation de réglages.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2021, article 7
Lors de la visite l'exploitant a transmis à l’inspection le dernier plan topographique de la carrière (géoréférencement réalisé le 17 juin 2022). Ce plan reprend les différentes informations demandées par la réglementation : limites du périmètre ainsi que ses abords dans un rayon de 50 m, les bords de fouille, les cotes d'altitude des points significatifs, les zones remises en état ou en cours de remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de la visite l'exploitant a remis à l’inspection son modèle de demande d’acceptation préalable. Cette fiche permet d’identifier le producteur de déchet, l’éventuel transporteur, l'origine des déchets, leur identification et leur site de prise en charge (Génissieux ou Alixan).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2021, article 17 .1
Lors de la visite l'exploitant nous a remis le plan topographique de « quadrillage des déchets » qui découpe le site en cases de 20 m x 20 m. Le numéro de la case est bien repris dans le fichier reprenant les informations sur les livraisons de déchets inertes destinés à la remise en état de la carrière.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Localisation des zones de stockage des déchets inertes
Plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2021, article 17 .2
L’exploitant dispose d’un plan de gestion des déchets inerte issu du dossier de demande d’autorisation de la carrière de 2020.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8/12
Thèmes : Risques chroniques · Plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2021, article 19
Les garanties financières ont été transmises à l'inspection et sont valables jusqu’au 14 avril 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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