Installation classée à Portel-des-Corbieres (11490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2022 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires de manière récurente, en particulier concernant la gestion des déchets et la formation de son personnel, qui conduisent l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise en conformité son installation.
16points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Suite à l'envoi du rapport de l'inspection du 29 juin 2022, l'exploitant avait transmis les rapports de contrôles périodiques réalisés en mai 2022 par un organisme extérieur, SOCOTEC, pour chaque éolienne. Ses rapports mentionnent la conformité de la mesure de continuité de la mise à la terre. Par ailleurs, l'exploitant a fourni les rapports de contrôle réalisés en mai et août 2024 par un organisme extérieur, SOCOTEC, pour chaque éolienne. Ses rapports mentionnent aussi la conformité de la mesure de continuité de la mise à la terre. Toutefois, certains de ces rapports font état d'observations. Il a été rappelé à l'exploitant que, depuis 2021, l'organisme de contrôle doit être compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité les installations au regard des observations présentes dans les rapports de 2024 et transmettre les justificatifs au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Suite à l'envoi du rapport de l'inspection du 29 juin 2022, l'exploitant avait transmis le support de la formation réalisée en interne qui fait référence à la section 5 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux procédures à suivre en cas d'urgence. En outre, il avait fourni les attestations du personnel intervenant sur site. 5/13Enfin, l'exploitant a transmis le compte-rendu de l'exercice réalisé le 24 avril 2023, pour un scénario de malaise d'un technicien et concerne le parc de Cuxac-d'Aude et celui de l'exercice réalisé le 11 octobre 2024, pour un scénario de feu d'éolienne et de chute de pale. Le premier exercice ne répond pas aux types d'exercice prévus à l'article 15 qui concernent les risques accidentels visés à la section 5 de l'arrêté du 26 août 2011 susmentionné. De plus, les exercices doivent être réalisés sur le parc exploité et non sur un autre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à un exercice d'entraînement aux procédures d'urgence des risques accidentels de la section 5 de l'arrêté du 26 août 2011, sur le parc, en lien, si possible, avec les services de secours et transmettre les justificatifs de l'exercice au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant n'a toujours pas pu justifier que les installations utilisées pour l'élimination des déchets, notamment l'installation de transit de la société ENERCON de Narbonne, sont régulièrement autorisées. L'exploitant s'est engagée lors de la visite à mettre en place des containers, engagement déjà fait lors de la visite de 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité la gestion des déchets de son parc en utilisant une filière régulièrement autorisée, les containers étant tolérés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L. 541-2
L'exploitant a fourni les bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour 2024 et 2025. Ces bordereaux sont tous au nom du maintenancier, la société ENERCON, et non au nom de l'exploitant, Centrale Eolienne de Couloumi. […] concernent les deux parcs, celui de Couloumi et celui de Plan du Pal. Par ailleurs, plusieurs des BSD fournis n'ont ni la partie réception ni la partie élimination remplie notamment pour des déchets pris en charge en février 2024. Enfin, l'exploitant n'a pas pu justifier que la rupture de traçabilité de son prestataire était autorisée par arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre son site en conformité : - en mettant les BSD au nom de l'exploitant du parc, - en remplissant la totalité des bordereaux (réception et élimination), - en justifiant, si nécessaire, que son prestataire est autorisé, par arrêté préfectoral, pour la rupture de traçabilité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré, sous OREOL, les étapes de la vie du parc, toutefois : - le statut de la situation administrative est en instruction alors qu'elle devrait être en exploitation, - le renouvellement 1 n'est pas substantiel mais notable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour le statut de la situation administrative et le type pour le renouvellement 1 et en informer le service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les numéros affichés sur les éoliennes contrôlées correspondent à ceux déclarés sur OREOL. Leur affichage n'est pas de taille, ni positionné de manière optimale pour être lisible de loin en arrivant par les pistes d'accès. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées, toutefois le panneautage du poste de livraison n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'affichage des numéros d'éolienne et le panneautage du poste de livraison doivent être mis en cohérence.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
L'exploitant a fourni les numéros de certification du service technique de l'aviation civile (STAC) pour les dispostifs de balisage de jour et de nuit. Toutefois, l'exploitant n'a pas pu justifier du respect des dispositions d'implantation du balisage de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne (seule une éolienne est balisée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs du respect des dispositions d'implantation du balisage de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
L'exploitant a fourni un cahier des charges mentionnant les travaux de débroussaillage. Pour les éoliennes, ce devis mentionne bien le rayon de 50 m autour des machines mais pas pour le poste de livraison qui est aussi réglementairement une installation. Par ailleurs, il n'y est pas fait mention des 10 m pour les voies d'accès. Enfin, l'exploitant a fourni des photographies transmises par le prestataire après débroussaillage. Ces photographies ne permettent pas de justifier du respect des contraintes de 50 et 10 m et ainsi ne permettent pas de justifier de la conformité à la législation et de la bonne réalisation du débroussaillage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection son cahier des charges mis à jour et établir un document permettant de justifier du respect des contraintes de débroussaillage pour son prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2012, article 19
L'exploitant a fourni les extraits pour 2024 et 2025 du registre, qu'il tient à jour pour son installation, dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste (s) de livraison sur le site OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13 9/13
Lors de la visite, les éoliennes E2, E4 et E5 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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