Installation classée à La Chapelle-Lasson (51260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de faire un point non exhaustif sur les obligations d'exploitation des éoliennes. L'inspection a pu apprécier la conformité sur certains points mais reste dans l'attente de divers justificatifs, notamment en matière d’équipements d’arrêts d’urgence.
19points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Par sondage, l'Inspection a procédé à la vérification du rapport de conformité électrique du 27/08/2024 pour l'éolienne E6. Aucune non-conformité n'a été constatée. L'exploitant n'a en revanche pas transmis le rapport de contrôle datant d'avant la mise en service et réalisé par un organisme compétent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant : - Transmettre dans un délai de 2 mois le rapport de conformité réalisé avant la mise en service industrielle. 7/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Par sondage, l'Inspection a procédé à la vérification du rapport de conformité électrique du 27/08/2024 pour l'éolienne E6. Aucune non-conformité n'a été constatée. L'exploitant n'a pas présenté de rapport de contrôle réalisé par un organisme compétent et datant d'avant la mise en service industrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant : - Transmettre dans un délai de 2 mois le rapport de contrôle réalisé avant la mise en service industrielle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a transmis par mail du 21/10/2024 les rapports de maintenance générale des machines. Par sondage l’Inspection a procédé à la vérification de ces rapports. Le rapport de la maintenance de l'éolienne E4 ayant eu lieu du 2/10/2023 au 6/12/2023 (intitulé : «PAAN-WT04 Installation4 Years_FR ») fait état de cinq non-conformités. Il y est mentionné notamment que le graisseur supposé automatique situé dans la nacelle ne fonctionne qu'en mode manuel et que le graisseur au niveau du rotor ne fonctionne pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant : - Transmettre dans un délai de 2 mois la justification de la levée des non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a présenté à l'Inspection la déclaration de conformité du constructeur des aérogénérateurs. Ce document date du 19/12/2019. Aucune non-conformité à la prescription contrôlée n’a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un suivi environnemental a été effectué sur la période 2020-2022. Cette analyse révèle que le parc génère des impacts résiduels de niveau faible sur les populations de Busard Saint-Martin (uniquement un cadavre découvert en 2022) et sur les populations migratrices de Pipistrelle de Nathusius (uniquement 1 cadavre découvert en 2022) et négligeables pour l’ensemble des autres espèces inventoriées. Aucune mesure corrective supplémentaire n'est proposée en plus du bridage chiroptère déjà mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro lisible et identique à celui indiqué dans l’arrêté préfectoral du site. L'Inspection a pu constater la présence de panneaux sur les postes de livraison et sur le chemin d'accès menant aux aérogénérateurs. Ces panneaux rappellent les différents dangers liés à l'installation, l'interdiction de pénétrer dans les machines ainsi que les consignes à suivre en cas d’électrocution. Les numéros d’appels d’urgence y figurent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Les formations suivies par les techniciens sont accessibles depuis une plateforme informatique dédiée gérée par le Responsable de Zone et les Chargés d'Affaires Santé et Sécurité. Par sondage l'Inspection a procédé à la vérification des formations suivies par un technicien coordinateur. Aucune non-conformité n’a été constatée. Des exercices d’entraînements sont réalisés à l’échelle du groupe. Le registre a été présenté à l’Inspection, aucune non-conformité n’a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Aucune non-conformité n’a été constatée. L’intérieur de l'éolienne E1 est maintenu propre et libre 10/15de tout entreposage. […] 1 et 2 sont également propres et libres de tout entreposage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 11/15
L'exploitant a transmis dans son mail du 21/10/2024, les rapports de serrage des brides de fixations des machines. L'Inspection a procédé par sondage. Le rapport de serrage de l'éolienne WT01 indique que l'intervention s'est déroulée entre le 7/11/2023 et le 21/11/2023 et qu'aucune non- conformité n'a été relevée par l'intervenant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a transmis dans son mail du 21/10/2024, une extraction du registre de maintenance informatisé, l'Inspection n’a pas constaté de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'Inspection a procédé par sondage au contrôle des bordereaux de suivis de déchets. Aucune non- conformité n'a été constatée sur le bordereau n°BSD-20230808-V5HKYJJ3G. Le parc éolien est bien identifié comme étant le producteur de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Le personnel en charge de la maintenance et de l’exploitation est informé des consignes à respecter notamment lors de formations obligatoires. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Aucune non-conformité n’a été constatée. L’extincteur en pied de l’éolienne E1 est facilement accessible et bien visible. Le contrôle annuel a été réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30 et 31
L'exploitant a présenté les garanties financières actualisées à l'Inspection. L'acte de cautionnement expire le 5/10/2029. Aucune non-conformité n'a été constatée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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