Installation classée à Frasne (25560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté que la carrière était globalement correctement entretenue et suivie. L'exploitant doit toutefois rectifier la portion du front de taille qui atteint une hauteur de 25 m, supérieure à la hauteur maximale autorisée de 15 m.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 19
La cote minimale de la carrière est actuellement de 816 m NGF d’après le plan d’exploitation. Non-conformité : Il a été constaté que le front de taille situé au Sud de la carrière avait une hauteur d’environ 25 mètres sur une petite portion. L’exploitant a indiqué que la parcelle située au-dessus de ce front de taille, qui est dans le périmètre d’extraction, était encore utilisée par un agriculteur. Un merlon sépare le haut du front de taille et cette parcelle afin d’en empêcher l’accès. L’exploitant a indiqué que l’agriculteur doit être informé avant d’exploiter cette parcelle. Des pièges à cailloux ont été mis en place au pied du front de taille. L’exploitant a indiqué que la hauteur des fronts de taille sera rectifiée avant la fin de l’été 2023 pour respecter la hauteur maximale de 15 m. Demande de complément : l’exploitant doit préciser si les fronts de taille ont été rectifiés et si la hauteur maximum de 15 m pour les gradins est à nouveau respectée. L’exploitant prendra également les mesures nécessaires afin de ne pas renouveler cette situation. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le Grand Corbeau n’était plus présent sur la carrière.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
Niveaux de Production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 4
L’exploitant déclare régulièrement les quantités de matériaux extraits sous l’application GEREP . Les quantités déclarées sont conformes aux quantités autorisées par l’arrêté préfectoral. Il est toutefois rappelé à l’exploitant qu’il doit respecter la quantité annuelle moyenne sur chaque phase quinquennale (actuellement phase 4 en cours sur la période 2021-2026).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 10
L’exploitant a indiqué que la clôture faisait l’objet d’un contrôle visuel une fois par an. Il a été constaté la présence d’une aire étanche, celle-ci est constituée d’une géomembrane recouverte par des matériaux inertes. La position de l’aire étanche est correctement identifiée. L’exploitant a indiqué qu’un contrôle du séparateur était réalisé régulièrement (teneur en hydrocarbures) afin de déterminer si un nettoyage du séparateur était nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 13
L’exploitant a présenté la dernière convention avec la SNCF, celle-ci est datée de mars 2015 et valide jusqu’en 2020. Cette convention est actuellement en cours de renouvellement, l’exploitant a présenté les échanges avec la SNCF concernant ce renouvellement qui indiquent que la convention actuelle reste valide jusqu’à son renouvellement. Cette convention précise notamment les conditions de réalisation des tirs de mines en lien avec le trafic ferroviaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 14.1
Un acte de cautionnement montre la constitution de garanties financières pour un montant de 37 268 Euros. La caution prend effet le 7 août 2021 et se termine le 7 août 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 28.3
L’exploitant a présenté la dernière mesure des émissions sonores, celle-ci a été réalisée par la société SGS en août 2019. Les résultats de cette mesure montrent le respect des seuils réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 29
Un contrôle des niveaux de vibrations est réalisé pour chaque tir de mine à proximité de la ligne SNCF au niveau du transformateur électrique. La vitesse maximale mesurée des vibrations est de 4,02 mm/s pour le tir de mine réalisé le 22 février 2023. Depuis le mois d’avril 2023, l’exploitant a changé de prestataire pour la réalisation des tirs de mines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 34
L’exploitant a indiqué qu’aucun déchet inerte n’a été accepté sur la carrière ces dernières années depuis que la société est devenue la société RMG. Les derniers apports de déchets inertes sur la carrière ont été réalisés lorsque l’exploitant de la carrière était encore la société CUENOT. L’exploitant a indiqué que la superficie du carreau de la carrière était actuellement trop petite pour pouvoir accepter des déchets inertes sur la carrière. L'exploitant devra mettre en place les procédures et les moyens de suivi prévus par la réglementation actuellement en vigueur pour tout nouvel apport de déchets inertes sur la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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