L’exploitant doit répondre aux demandes de l’inspection formulées lors de la visite, notamment : - la demande de la réalisation d’une réunion de pré-cadrage sur le projet d’extension suite au non- respect du périmètre d’extraction autorisé par le Préfet ; - la réalisation des déclarations GEREP dans les délais réglementaires ; - la transmission du nouvel acte de cautionnement mis à jour ; - la transmission du nouveau plan d’exploitation mis à jour au préalable de la réunion de pré cadrage.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Extension
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2025, article R. 181-46
Lors de la visite du 05/06/2025, l’exploitant informe qu’un dossier de demande d’extension est en cours de rédaction par le bureau d’étude Axylis. L’exploitant précise : - le calcaire est de meilleure qualité vers de Nord Ouest ; - la demande l’extension porte sur 1,5 ha au Nord Ouest ; - l’étude faune flore est presque terminée ; - l’étude hydrogéologique réalisée par le bureau d’étude Terraqua est presque terminée. L’exploitant n’a pas réalisé de réunion de pré-cadrage avec l’inspection pour définir les caractéristiques essentielles du projet et réaliser une analyse préalable des principaux enjeux environnementaux du projet. Une réunion de précadrage est essentielle pour la complétude et la conformité d’un dossier d’extension. L’exploitant est invité à demander une réunion de précadrage auprès de l’inspection avant l’élaboration du dossier d’extension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de proposer des dates à l’inspection pour une réunion de pré-cadrage sur le projet d’extension de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
L’exploitant a présenté le plan d’exploitation du 30/10/2024. L’inspection relève les constats suivants : - le plan n’est pas actualisé tous les 3 mois ; - le périmètre ICPE n’est pas matérialisé sur le plan ; - l’extraction est réalisée au-delà du périmètre ICPE autorisé, de 5 à 10 mètres, du côté de l’extension envisagée ; - les côtes des points principaux sont illisibles.Les zones remblayées partiellement ou totalement sont à ajouter au plan, le cas échéant. Le karst mériterait d’être représenté sur le plan (cf. point de contrôle n°3 de la visite du 11/12/2024). En outre, l’inspection note que les piézomètres ne sont pas représentés sur le plan d’exploitation. L’exploitant précise que le dossier d’extension en cours de rédaction permettra de régulariser l’activité d’extraction réalisée au-delà du périmètre autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de proposer, sous un mois, des dates à l’inspection pour une réunion de pré cadrage du dossier d’extension ayant notamment pour objet la régularisation du périmètre d’extraction actuellement non conforme. (cf. point de contrôle n°1 pour la réunion de précadrage) Avant la réunion de précadrage, Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le plan d’exploitation mis à jour conformément à la réglementation et aux constats précédents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2012, article 1.8
Un acte de cautionnement d’un montant de 15 987 € a été établi le 07/05/2024, et expire le 06/05/2029. Suite à la demande formulée par l’inspection lors de la précédente visite, l’exploitant n’a pas établi un nouvel acte de cautionnement avec un montant actualisé. Une estimation sommaire avait montré une sous-évaluation du montant cautionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La justification du montant des garanties financières devra être reprise dans le dossier de demande d’extension pour chaque phase. Il est demandé à l’exploitant de transmettre l’acte de cautionnement actualisé avec la justification du montant provisionné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 et 7
La déclaration GEREP de l’année 2024 a été réalisée. Les délais prescrits par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 31/01/2008 n’ont pas été respectés par l’exploitant. En effet, la déclaration a été initiée et réalisée le 14/05/2025, après relance de l’inspection. Il est rappelé à l’exploitant que la déclaration GEREP est à réaliser annuellement et avant le 31 mars de l’année N+1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser annuellement la déclaration GEREP et avant le 31 mars de l’année N+1, tel que prescrit par l’arrêté ministériel du 31/01/2008.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2021, articles 3.2.2 et 1.1.2
L’exploitant a présenté les relevés manuels mensuels de 2023 à 2025 des hauteurs de nappe. Il mentionne qu'il dispose par ailleurs d’un fichier Excel des relevés. L’exploitant précise que la pierre n’est pas poreuse et qu’il n’y a pas d’eau dans la carrière. Il indique qu’il n’y a donc pas d’eaux d’exhaures et il n’y a pas de mesures de la qualité d’eaux d’exhaure, conformément à l’article 1.1.2 précité. Le jour de la visite, l’inspection n’a pas constaté d’eau d’exhaure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le fichier Excel des suivis piézométriques de la carrière.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi piézométrique et Abrogation de prescriptions des actes antérieurs (abrogation de l’article 3.2.5.1 Eaux rejetées (eaux d’exhaure · eaux pluviales))
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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