Installation classée à Bagneres-de-Bigorre (65200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection menée le 23 juillet 2024 a permis de constater la bonne prise en compte des enjeux, ainsi que l'avancement des études et travaux à prendre en considération par l'exploitant. Celui-ci a en effet lancé des études sur les thématiques de la gestion des eaux ainsi que des émissions sonores ; les pistes d'améliorations proposées par ces expertises ont été prises en compte par l'exploitant, qui met en oeuvre des programmes de travaux amélioratifs. Les points de constats relevés portent sur la transmission d'éléments à l'IIC : situation d'un ancien captage d'eau, transmission des mesures d'émissions sonores après travaux, justificatifs de l'amélioration du dispositif de lutte contre l'incendie. L'inspection a par ailleurs eu l'occasion de noter l'avancement de l'exploitant sur les projets dont il avait informé le Préfet par porter à connaissance en 2021 et 2022 : modification du phasage d'exploitation, utilisation ponctuelle d'un scalpeur, transit de déchets inertes. Ces trois modifications ne présentent pas d'enjeu nouveau. L'installation ponctuelle d'un scalpeur, le transit de déchets inertes, n'entraînent aucune modification du classement de l'installation. Ces activités sont déjà encadrées par les dispositions réglementaires de l'AP d'autorisation n°65-2016- 02-24-003 du 24 février 2016, ainsi que par les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. L'exploitant a déposé par courriel du 2 octobre, un nouveau porter à connaissance qui vient affiner les modifications de phasage et des conditions de cautionnement bancaires sollicitées en 2021, et que l'exploitant avait présenté lors de la visite d'inspection. Ainsi qu'évoqué ci-avant, cette demande ne présente pas d'enjeu nouveau et ne constitue pas de modification substantielle. Aussi est-il proposé à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées de prendre un arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation du 24 février 2016, pour régulariser le retard de phasage, et pe
17points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Prélèvements d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article 33.3.25/16
L'exploitant déclare ne pas utiliser de prélèvement pour ses eaux de lavage. Les eaux utilisées ne proviennent que de la récupération d'eaux météoriques. Il lui est demandé de porter à connaissance du Préfet, l'état des ouvrages de prélèvement, ou leur éventuel abandon.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Lors de l'inspection, l'exploitant a partagé un compte-rendu de visite du SDIS du 31 mai 2022, qui fait état de points d'amélioration à apporter au dispositif de lutte contre l'incendie. Des devis avaient alors été établis en vue de mener des actions d'amélioration de cette situation. Ces devis n'ont pas été suivis d'effet. Par courriel du 25 juillet 2024, l'exploitant s'engage à relancer le projet d'amélioration du dispositif anti-incendie. Aussi lui est-il demandé de fournir à l'inspection, un bon de commande validé, ainsi qu'un avis du SDIS65 conforme, sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article 33.8.5
L'exploitant a présenté à l'inspection, les derniers rapports de mesurage de ses émissions sonores ainsi qu'un rapport de pré-étude acoustique établi en mai 2024. Ce rapport fait état de dépassements des émissions sonores au droit des 4 ZER, avec des niveaux d'émergence relevés entre 12 et 21.5 dB. L'exploitant a présenté également, un bon de commande pour une solution technique visant à renforcer l'encoffrement sonore de son installation. Il lui est demandé de fournir à l'inspection, le résultat des mesures d'émissions sonores qui seront réalisées à l'issue de cette action d'amélioration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article Annexe2
Par dépôt d'un porter à connaissance en août 2021, l'exploitant avait demandé à modifier le phasage de son exploitation suite à la rupture d'activité lors de la crise sanitaire COVID, en 2020, puis de la difficile reprise économique dans les mois suivants l'évènement. L'exploitant déclare que ce contexte a engendré un retard d'exploitation. Lors de la visite, il a en effet été constaté que l'exploitation arrivait en fin de phase n°1 / préparation de la phase n°2, soit un retard d'exploitation de 3 ans. Ce retard n'a aucune incidence sur les enjeux identifiés lors de l'autorisation en 2016. Ainsi la demande portée par l'exploitée n'est-elle pas substantielle. L'exploitant a déposé le 2 octobre 2024, un nouveau porter à connaissance relatif à la modification du phasage, qui vient compléter et affiner le dossier déposé en 2021. Ce document propose un nouveau plan de phasage et inclue les modifications induites sur le calcul des garanties financières de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article 5
La visite d'inspection a permis de constater la mise en place d'une installation de transit d'inertes. Cette activité nouvelle, ainsi que l'emploi ponctuel d'un scalpeur mentionnée par l'exploitant, sont conformes à la déclaration de l'exploitant dans le porter à connaissance transmis au Préfet des Hautes-Pyrénées le 2 mai 2022. Ces activités nouvelles sont déjà encadrées par des prescriptions portées par l'arrêté initial d'autorisation du 24 février 2016. Les seuils déclarés par l'exploitant, et constatés lors de la visite d'inspection, correspondent aux seuils du régime déclaratif et n'entraînent pas de modification du classement des installations de broyage et de transit. Aussi ces modifications sont-elles considérées comme non substantielles, et feront l'objet d'une mise à jour portée par arrêté préfectoral complémentaire annexé au présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article 33.4.4
L'exploitant a présenté ses mesures d'émissions de poussière, réalisées pour le 1er trimestre 2024. Les valeurs relevées sur les jauges de type "B" sont conformes. Ce rapport fait état de dépassements sur les points de mesure numéros 1 et 2. Ces jauges sont de type "C", aussi les valeurs d'émissions de poussières mesurées ne sont-elles pas soumises à un seuil d'émission par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Il est demandé à l'exploitant de réviser son plan de surveillance des émissions de poussières dans les conditions prévues par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. A défaut de demande de modification portée par l'exploitant, les dispositions de l'article 33.4.4 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 restent applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article 33.3.1
L'exploitant a indiqué que 100% des eaux utilisées pour le lavage des matériaux provenaient d'eaux météoriques. Après lavage des matériaux, les eaux sont récupérées et remises en circuit.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/12/2020, article 1-4
Lors des échanges, l'exploitant a présenté les résultats de l'étude hydraulique de gestion des eaux pluviales et de ruissellement qu'il a fait mener sur son installation par la société ERGenvironnement. Cette étude propose des solutions de gestion des eaux, adoptées par l'exploitant , qui déclare prendre en compte les solutions correctrices apportées par l'étude. Ainsi a-t-il été constaté lors de l'inspection, que les premières actions menées : curage des bassins amont localisés en partie haute de l'installation, entretien des fossés, avaient déjà contribué à l'amélioration de la gestion des eaux. L'exploitant s'engage à poursuivre sa démarche d'amélioration par la mise en œuvre des préconisations établies par ERGenvironnement. L'inspection note la démarche volontaire de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article 31
11/16 Lors de la visite, l'exploitant a présenté ses plans mis à jour ainsi que ses registres dématérialisés. L'inspection n'a pas relevé de manquement à cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article 22
L'exploitant a indiqué avoir fait réaliser un dimensionnement précis des ouvrages de gestion des eaux. Il est en attente des rapports émis parson bureau d'étude, et d'un AVP pour programmer des travaux d'amélioration de son dispositif.
Thèmes : Risques chroniques · Dimensionnement systèmes de gestion des eaux
Ravitaillement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article 33.1.1
L'inspection n'a pas rélevé de manquement à cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article 33.6.2
Lors de la visite d'inspection, des déchets métalliques ainsi qu'un camion citerne hors d'usage ont été identifiés sur site. A la demande de l'inspection, l'exploitant a procédé à l'enlèvement de ces déchets le 20 août 2024, fournissant une attestation de leur bonne évacuation par courriel le 28/08/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2016, article 34
Par dépôt d'un porter à connaissance en août 2021, l'exploitant avait demandé à modifier le phasage de son exploitation suite à la rupture d'activité lors de la crise sanitaire COVID, en 2020. cet épisode a, en effet, engendré un retard d'exploitation. Aussi le montant des garanties financières en cours de l'inspection correspond-il au montant des garanties couvertes lors de la 1ère phase d'exploitation. L'inspection n'a pas de remarque à formuler quant au montant de l'acte de cautionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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