Installation classée à Corpoyer-la-Chapelle (21150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection est prévue dans le cadre de la phase travaux du parc éolien de Darcey et Corpoyer. Les thématiques lors de l'inspection portent sur les garanties financières, l'étude géotechnique, le ravitaillement et l'entretien des véhicules, la gestion de l'eau et des déchets ainsi que la conformité au dossier déposé. Sur les thématiques des garanties financières et la gestion des déchets, des non-conformités ont été identifiées. Sur les thématiques de l'étude géotechnique et sur la conformité au dossier déposé, des demandes de justificatifs complémentaires ont été formulées afin de vérifier la conformité réglementaire.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2023, article 4
L'exploitant a transmis le document nommé "Pièce 3 - CD13 Darcey - Garantie financière" qui précise que le montant des garanties financières est de 840 000€. Non conformité : Le montant des garanties financières n'est pas a minima de 1 040 000€. De plus, les garanties financières envoyées n'indiquent pas : - la localisation exacte du parc ; - la référence à l'APA et l'APC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un acte de cautionnement corrigé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Études géotechniques préalables et préservation des aquifères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2021, article 2.4.3
L'exploitant a transmis le 27/02/2026 l’ensemble des études géotechniques préalables au chantier éolien de Darcey pour la société ALTERRIC (missions G2 AVP et G2 PRO), ainsi que les rapports de réception des fonds de fouille. Les fonds de fouille des éoliennes E1, E2, E4, E5, E6, E7 et E8 correspondent aux hypothèses des études préalables et ont été réceptionnés sans réserve par le Géotechnicien. Concernant l'éolienne E3, le fond de fouille présente du calcaire altéré. Le géotechnicien a demandé la réalisation d’un essai de plaque sur la zone. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur les rapports "BOUP250233-CR Visite G4 n°4- Réception E3" et BOUP250233-CR Visite G4 n°4- Réception E3 - vB" pour lesquels les dates de visite sont incohérentes : rapport "BOUP250233-CR Visite G4 n°4- Réception E3" - la date de visite est notée au 05/06/2026 à 8h30 -la réserve sur le fond de fouille, il est nécessaire de réaliser les essais de plaque et de revenir vers le géotechnicien. rapport "BOUP250233-CR Visite G4 n°4- Réception E3 - vB" : - la date de visite est notée au 05/06/2026 à 8h30 - pas de réserve sur le fond de fouille, pour autant que l’Entreprise respecte les recommandations énoncées plus haut. Demande de justification L'exploitant précisera si les recommandations d'Antea Group ont été respectées. L'exploitant indiquera la temporalité entre les deux visites de fond de fouille.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Études géotechniques préalables et préservation des aquifères
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2021, article 2.4.6
L'inspection a constaté sur le terrain trois bennes de déchets (Fer, bois, DIB). L'inspection a constaté la présence de plastique dans la benne DIB. L'exploitant a indiqué qu'un contrat était prévu pour avoir une "benne de tout venant" due au manque de place sur la base vie. L'inspection a précisé que de trier les déchets à la source permet une meilleure gestion des déchets et qu'il pouvait être envisageable d'avoir des stockages de déchets plus petits. Non conformité: Le chantier n'est pas doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégories de déchets. Les matériaux extraits restent sur place, séparés en deux : la couche humifère et la couche rocheuse. Non conformité : La couche humifère est stockée en tas de plus de 3 mètres de hauteur. La couche humifère ne doit pas être trop tassée afin de bénéficier d'une oxygénation suffisante pour être réutilisée en fin de travaux. Il est nécessaire de réduire les hauteurs des couches humifères pour améliorer la qualité de celles-ci. 8/9 L’exploitant a indiqué ne pas disposer de substances ou mélanges durant cette étape de vie du chantier. Ces produits sont davantage présents dans l'étape des turbines et il est prévu de les stocker dans un local adapté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité au dossier de demande d'autorisation ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2021, article 1.4
L'exploitant n'est pas en mesure de justifier : l’intervention d’un écologue afin de diminuer autant que possible les éventuels impacts du chantier pour des travaux entre février et août ; • si une destruction de zone humide avait eu lieu et si une contribution à l’acquisition de parcelles de pelouses ou de prairies humides avait été effectuée. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Conformité au dossier de demande d'autorisation ICPE
Ravitaillement et entretien des véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2021, article 2.4.4
L'inspection a constaté la présence d'un petit bassin de nettoyage avec un géotextile au fond de ce bassin. L'exploitant a indiqué que ce bassin permet de nettoyer les goulottes des toupies béton. L'exploitant a indiqué qu'une vérification des véhicules est effectuée à chaque entrée pour limiter la dissémination des espèces invasives.
Thèmes : Autre · Ravitaillement et entretien des véhicules
Gestion de l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2021, article 2.4.5
L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait aucun prélèvement d'eau et que ses besoins en eau sont gérés par citerne sur la base vie.7/9 L'exploitant a présenté le plan d'intervention d'urgence de pollution accidentelle de l'environnement. L'exploitant a indiqué qu'aucune imperméabilisation des sols autre que celle réalisée au niveau des fondations et de l'emprise des postes de livraison n'a été effectuée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.