Installation classée à Saint-Sulpice (63760), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a relevé plusieurs points nécessitant des compléments de la part de l’exploitant, notamment concernant la prise en compte des délais d’intervention en cas de fonctionnement anormal des aérogénérateurs ainsi que la mise en œuvre d’actions correctives. Des éléments complémentaires sont également attendus concernant le suivi environnemental, au regard des écarts constatés dans le suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères. Par ailleurs, l’exploitant devra transmettre les justificatifs de conformité au regard de la norme NF EN IEC 61400-24 relative à la protection contre le risque foudre, ainsi que les éléments permettant de justifier le respect des prescriptions applicables au système de détection de l’avifaune.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Non conforme : L’exploitant a transmis l'attestation de conformité du consuel, datée du 27 octobre 2025. Il a également fourni le rapport APAVE n° R135204872-1-1 du 14 octobre 2025 attestant de la conformité. Toutefois, ces documents ne sont pas établis selon le référentiel requis et ne permettent pas d’attester du respect de la norme NF EN IEC 61 400-24.6/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir l'attestation de conformité à la norme NF EN IEC 61 400-24 pour la mise à la terre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Non conforme : Le plan de prévention transmis ainsi que les différentes fiches réflexes associées n’intègrent pas les dispositions prescrites par le présent article, notamment celles relatives à la détection d’un fonctionnement anormal de l’aérogénérateur. Ces documents ne précisent pas la mise en œuvre des procédures d’arrêt d’urgence mentionnées à l’article 22 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur, ni la transmission de l’alerte aux services d’urgence compétents dans un délai maximal de 15 minutes suivant cette détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’intégrer les dispositions prescrites par le présent article dans les documents concernés et de transmettre les versions mises à jour dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2026, article 3
L’exploitant a installé des systèmes de détection de l’avifaune sur les éoliennes E4, E5 et E6. Ces dispositifs sont complétés par un système d’effarouchement sonore. Toutefois, par courriel en date du 17 juin 2026, l’exploitant a transmis une déclaration de gêne signée par plusieurs riverains. L’effarouchement sonore étant doublé d’un dispositif d’effarouchement stroboscopique, l’exploitant sollicite l’autorisation de suspendre le fonctionnement des haut-parleurs afin de réduire les nuisances pour les habitants. L’inspection autorise l’exploitant à suspendre le fonctionnement du système d’effarouchement sonore. Concernant le paramétrage du système de régulation, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir à l’inspection les éléments justifiant le paramétrage initial mis en œuvre, notamment la distance minimale de détection, la distance de déclenchement de la régulation (« zone à risque ») et la durée de régulation associée. L’exploitant a transmis un devis non validé, daté du 16 septembre 2025, établi par le bureau d’études EXEN, visant à mettre en œuvre des essais de fonctionnement du système de détection par drone et par biomonitoring au moyen de jumelles télémétriques. Ces essais ont pour objectif de comparer les résultats obtenus avec les distances de détection annoncées, d’évaluer la réactivité des mesures de régulation mises en œuvre et de vérifier l’adéquation du paramétrage du parc avec les distances de détection préconisées pour une maîtrise optimale des risques vis-à- vis des espèces cibles à protéger. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter, le jour de l’inspection, les préconisations du fournisseur relatives à l’entretien et à la maintenance du système. Enfin, l’exploitant n’a pas pu fournir sa procédure applicable en cas de défaillance du système de détection de l’avifaune. Cette procédure doit notamment préciser qu’en cas d’indisponibilité du système, l’exploitant dispose d’un délai maximal de 72 heures à compter de l’apparition de la panne pour rétablir le caractère opérationnel du SDA. À défaut, passé ce délai, l’aérogénérateur concerné doit être mis à l’arrêt de 30 minutes avant l’heure officielle du lever du soleil jusqu’à 30 minutes après l’heure officielle du coucher du soleil, et ce jusqu’au rétablissement du système. La procédure doit également prévoir l’information de l’inspection des installations classées ainsi que la consignation des périodes d’indisponibilité dans un registre. Demande à formuler à l’explo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2026, article 4
Non conforme : Les modalités de suivi de la mortalité transmises en amont ne correspondaient pas aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 27 avril 2026. Toutefois, par courriel du 1er juillet 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un avenant, non signé par l'exploitant, au devis initial du 25 mars 2026 intégrant les prescriptions de l’APC. Par ailleurs, l’inspection a constaté, au regard des dates de passage transmises, que la fréquence de deux passages par semaine entre le 1er mai et le 15 mai 2026 n’a pas été respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission de l’avenant au bon de commande, signé par la société VSB, intégrant le respect des prescriptions de l'APC de avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2026, article 8
Conforme : L'exploitant a transmis à l'inspection un acte de cautionnement solidaire daté du 25 novembre 2025 et la mise en service du parc a été déclarée le 19 mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Conforme : L'inspection a constaté la présence d'un panneau installé à l'entrée des chemins desservant les éoliennes, interdisant l'entrée dans les éoliennes, prévenant du risque d'électrocution, du risque de chute de glace, interdisant de stationner sous les éoliennes ainsi que la procédure en cas de situation anormale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Conforme : L’exploitant a transmis à l’IIC le plan de prévention du parc éolien de Bosjean. Ce document comprend notamment le plan et les coordonnées des aérogénérateurs, les modalités d’accès au site, la liste des sous-traitants, les règles à respecter lors des interventions, les consignes d’urgence, les habilitations et documents requis, la description des phases de travail ainsi que les moyens de prévention associés aux risques identifiés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2026, article 7
Conforme : L’inspection a constaté le retrait des merlons filtrants situés en contrebas de l'éolienne E1 ainsi que du chemin d’accès menant à E2. Concernant l’éolienne E5, la végétation n’étant pas encore suffisamment réimplantée, le merlon filtrant n'a pas été retiré.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2026, article 1
Conforme : L’exploitant a transmis à l’IIC un fichier Excel permettant d’identifier la régulation programmée pour ses machines, celle-ci correspond bien à la régulation prescrite. Il a également transmis un enregistrement du suivi et du stockage de l’évolution de la vitesse de rotation du rotor (en RPM) de chaque éolienne, avec un pas de temps de 10 minutes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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