Installation classée à Caulières (80290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juillet 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Seuls les aérogénérateurs E1, E5 et E7 ont été vérifiés le jour de la visite d'inspection. L'exploitant ne respecte pas la périodicité maximale de 1 anpour réaliser les tests de mise à l'arrêt, mise à l'arrêt d'urgence et mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse pour l'aérogénérateur E1. L'exploitant ne respecte pas la périodicité maximale de 1 anpour réaliser les tests de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse pour l'aérogénérateur E7. En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées propose à madame la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter la périodicité maximale de 1 an pour réaliser les tests de mise à l'arrêt, mise à l'arrêt d'urgence et mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse pour l'aérogénérateur E1 et de respecter la périodicité maximale de 1 an pour les tests de mise à l'arrêt depuis un régi me de survitesse pour l'aérogénérateur E7, mentionnée à l'article 17 del'arrêtéministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'én ergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Arrêts et installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Pour l'aérogénérateur E1, l'exploitant ne respecte pas la périodicité maximale de 1 an pour réaliser des tests de mise à l'arrêt, d'arrêt d'urgence, et à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Pour l'aérogénérateur E7, l'exploitant ne respecte pas la périodicité maximale de 1 an pour réaliser des tests de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. L'exploitant précise que la maintenance des 4 ans des installations a une durée plus importante et est plus poussée. Les rapports de vérification des installations électriques du 7 octobre 2021 de SOCOTEC pour les aérogénérateurs E1, E5 mentionnent la conformité des insta llations électriques et aucune observation concernant les installations haute et basse tension. Le rapport de vérification des installations électriques du 7 octobre 2021 de SOCOTEC pour l'aérogénérateur E7 mentionne une observation relative à la lumière de secours de la nacelle hors service.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article 515-101
L'exploitant a fourni par courriel un acte de cautionnementdes garanties financières en datedu21mars2018d'unmontantde530148eurosvalablejusq u'au29avril2023.Anoterqueles aérogénérateurs E1, E5 et E7 vérifiés durant la visite d'ins pection ont été mis en service respectivement le 30 novembre 2017, le 6 décembre 2017 et le 8 décembre 2017.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a transmis par courriel les pièces ci-dessous : - un rapport de suivi de mortalité de juillet 2019 réalisé avec le protocole 2018, - un rapport de suivi post-implantation de l'activité chiroptérologique de juin 2019, - deux certificats de dépôt de jeux de données de biodiversité du 13 décembre 2019 pour le suivi de la mortalité de 2018 et le suivi de l'activité chiroptérologique de 2018, - un certificat de DEPOBIO en date du 16 mars 2021, - un rapport de suivi environnemental complémentaire de mars 2021 réalisé avec le protocole 2018. L'exploitant précise qu'une ronde trimestrielle est réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.I
Les rapports de maintenance de janvier et de juillet (vent) et de février 2021 (principale) ontétévusenanglais.L'exploitantatransmisparcourriel cesrapportsdemaintenancetraduitsen français. Les autres rapports de maintenance (principale et vent) de 2021 et 2022 ont été vus en français.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a fourni le manuel d'entretien de l'installation. L'exploitantamontré enséance ettransmisparcourriel ler egistredématérialisé oùsontconsignés les opérations de maintenance sur la période de janvier 2021à juillet 2022 pour l'aérogénérateur E1,demai2021 àdébutjuillet 2022pourl'aérogénérateurE5 etdejanvier2021à débutjuillet2022 pour l'aérogénérateur E7.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Un numéro est affiché en caractère lisible sur les mâts des aérogénérateurs E1, E5 et E7. Les panneaux pour ces trois aérogénérateurs sont positionnés au chemin d'accès de chacune des installations vérifiées et respectent les prescriptions à observer par les tiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L' intérieur des aérogénérateurs E1, E5 et E7 a été constaté maintenu propre. Aucun entreposage de matériaux combustibles ou inflammables n'a été constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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