Installation classée à Channay-sur-Lathan (37330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 1.4.1 et 1.7.5
Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, il a été constaté que l’extraction des matériaux est encore en cours. L'arrêt de l'extraction un an avant l'échéance de l'autorisation n'a pas été respecté. L’exploitant a indiqué qu’il allait déposer une demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter d’ici la fin mars. Cinq années supplémentaires seraient demandées au maximum. L’exploitant a précisé que l’activité d’extraction est plus faible que celle prescrite du fait de la commercialisation (l’extraction et le remblaiement ne posant pas de problème). Il est rappelé à l’exploitant que la demande de prolongation doit être réalisée selon les dispositions de l’article R.181-49 du Code de l’environnement. L’échéance d’arrêt de l’extraction des matériaux commercialisables n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
État des stocks de produits - registre des sorties
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 2.3.6
Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, l’exploitant a montré sur son logiciel CARSAB le suivi des ventes des matériaux extraits (sur la période du 1er janvier au 4 mars 2025). Les éléments suivants y sont notamment renseignés : numéro de bon, date et heure, nom du client, dénomination du produit, quantité, lieu de livraison, identification du transporteur (soit par son nom soit par un numéro qui se réfère à une base de données des transporteurs sur le logiciel de l’exploitant), plaque d’immatriculation … L'exploitant n'avait pas à disposition de bons de sorties lors de la visite. Par courriel du 7 mars 2025, l'exploitant a justifié de l'émission des bons de sorties de matériaux extraits (bon de livraison n°121551 transmis - version renseignée sur site et version re-saisie au siège). Le bon de sortie consigne les éléments suivants : numéro, nom de la société, date, nom du transporteur et plaque d'immatriculation, type d'article, quantité en tonne. Il est à noter que le bon de sortie (version renseignée sur site) ne comporte pas de signature (aucun encadré destiné à cet effet n'est présent). La version re-saisie au siège ne comporte pas également de signature (alors qu'un cadre spécifique est présent). Les bons de sortie de matériaux ne sont pas signés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 9.4.1
Suite à la visite d’inspection du 20 mars 2024, il était attendu que le plan d’exploitation annuel soit complété avec les noms des parcelles manquantes. Par ailleurs, il avait été constaté au cours de cette visite qu’aucun exemplaire du plan d’exploitation n’était conservé sur site. Par courrier du 10 juin 2024, l’exploitant a transmis une copie du plan d’exploitation mis à jour au 28 décembre 2023 où les parcelles ZI10 et ZI11 (du périmètre ICPE) ont été ajoutées. La légende du plan a également été complétée afin de faire apparaitre la limite des abords à 50 mètres. Concernant l’absence de conservation de plan sur la carrière, l’exploitant a indiqué que bien qu’il n’y ait pas de copie physique du plan affichée en permanence sur le site, un exemplaire est remis à chaque intervenant concerné. Par courriel du 27 février 2025, l’exploitant a transmis le plan d’exploitation mis à jour au 18 décembre 2024 et le rapport annuel d'exploitation correspondant. Le plan comporte les éléments prescrits par l’article sus-visé. Il est à noter que les surfaces S1, S2 et S3 sont précisées sur le plan d’exploitation mis à jour au 18 décembre 2024. L’échéance de transmission du plan annuel d’exploitation et de ses annexes n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 1.6.2
L’exploitant a transmis à la préfecture et à l’inspection des installations classées, par courrier du 1er décembre 2022 l’acte de cautionnement du 7 novembre 2022, valide jusqu’au 29 décembre 2025, pour un montant de 109 473 euros (le TP01 pris en compte étant celui de juin 2022, d’une valeur de 129.1). Les surfaces S1, S2 et S3 notifiées sur le plan d’exploitation mis à jour au 18 décembre 2024 sont inférieures à celles prescrites pour le calcul du montant des garanties financières de la troisième phase d’exploitation (cf. tableau ci-dessous). AP S1 = 0,4643 ha S2 = 1,9536 ha S3 = 0,1526 ha 6/17 Plan d’exploitation mis à jour au 18 décembre 2024 S1 = 0,1578 ha S2 = 1,9247 ha S3 = 0,055 ha Il a été rappelé à l’exploitant, que dans le cadre de la demande de prolongation (cf. constat n°1 « Durée de l’autorisation et de l’extraction »), les garanties financières pour les années supplémentaires sollicitées seront à définir. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 1.2.3
Les déclarations GEREP ont été consultées. Les quantités extraites sur les dernières années sont : - 2023 : 15 kilotonnes de faluns ; - 2022 : 37 kilotonnes de faluns ; - 2021 : 28 kilotonnes de faluns ; - 2020 : 20 kilotonnes de faluns. La déclaration pour l’année 2024 n’était pas encore renseignée le jour de l’inspection du 4 mars 2025 mais la quantité extraite pour 2024 a été notifiée dans le rapport d’exploitation transmis par courriel du 27 février 2025 : 23 853 tonnes. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 9.4.1
Lors de la visite d’inspection du 20 mars 2024, il avait été constaté l’absence de réalisation du rapport annuel d’exploitation, annexé au plan d’exploitation et devant être transmis avant le 1er février à l’inspection des installations classées. Par courrier du 10 juin 2024, l’exploitant a indiqué que chaque année un rapport d’exploitation serait établi pour apporter des précisions au plan d’exploitation auquel il sera annexé. Le rapport d’exploitation 2023 avait été joint au courrier. Par courriel du 27 février 2025, l’exploitant a transmis le rapport d’exploitation 2024. Les quantités extraites, les quantités remblayées, les surfaces S1/S2/S3, la synthèse des contrôles périodiques effectués (date et conformité), l’absence d’accidents et de faits marquants y sont notifiés. Il a été rappelé à l’exploitant au cours de la visite d’inspection du 4 mars 2025 que les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état doivent être mentionnés (au vu de la demande de prolongation envisagée). Le non-respect de l'échéance de transmission du rapport d'exploitation est traité au constat n°5 " Plan d'exploitation". Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 2.3.4.1
Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, l’exploitant a indiqué sur le plan d’exploitation mis à jour au 18 décembre 2024 la zone en cours d’extraction. La cote la plus faible au niveau de celle-ci est supérieure à 81 m NGF. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 2.4.2
Lors de la visite d’inspection du 20 mars 2024, il avait été constaté l’absence de notification de remise en état de chaque phase au Préfet. Pour rappel, la remise en état de la phase 2a était prévue en 2024. Par courrier du 10 juin 2024, l’exploitant a indiqué qu’il transmettrait directement au préfet toute notification concernant les phases nouvelles réaménagées.11/17 Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, le plan d’exploitation mis à jour au 18 décembre 2024 a été consulté. La phase 2a présente encore une zone en cours de remise en état. L’exploitant a indiqué qu’il ne restait que de la terre végétale à remblayer pour finaliser la remise en état de la phase 2a et que ceci devrait être réalisé au cours de l’année. L’exploitant veillera à notifier au préfet la remise en état de la phase 2a. Selon le plan d’exploitation du 18 décembre 2024, la surface dérangée est inférieure à 2 hectares. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 2.4.3.2
Suite à la visite d’inspection du 20 mars 2024, il était demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du Préfet les modifications des conditions de remise en état de la carrière avec les éléments d'appréciation nécessaires (les parcelles déjà remises en état, ayant été remblayées au niveau du terrain naturel, ne présentant pas les talus en pente douce décrits dans la demande d'autorisation et représentés sur le plan de remise en état présent en annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation). Par courrier du 10 juin 2024, l’exploitant a indiqué qu’aucune modification des conditions de remise en état du site n’avait été apportée et que cela ne nécessitait donc pas de dépôt de porter à connaissance. Il a rappelé que l’étude d’impact du dossier d’autorisation initiale définissait des cotes minimales de remblaiement et prévoyait un rehaussement jusqu’aux cotes du terrain naturel en fonction des capacités de réception des remblais inertes. L’exploitant a précisé que la société a su capter suffisamment de remblais extérieurs pour dépasser les cotes minimales et se rapprocher au maximum des cotes du terrain naturel. L'exploitant veillera à ce que les éléments présentés ci-dessus soient détaillés dans le dossier de cessation d'activité. 12/17 Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 2.4.3.2
Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, cinq DAPDI du mois de janvier ont été consultés. Les éléments prescrits par l’arrêté du 12 décembre 2014 sont renseignés. Les cinq DAPDI concernaient des apports de terres excavées : les parcelles ou coordonnées géographiques sont bien consignées. […] étaient signés. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Suite à la visite d’inspection du 20 mars 2024, il était attendu que la procédure de délivrance de l’accusé de réception soit revue ou complétée (les bons de livraison ne comportant pas d’élément permettant de les relier aux DAP correspondants). Par courrier du 10 juin 2024, l’exploitant a indiqué être en cours de développement pour l’intégration du paramètre « numéro DAPDI » sur l’accusé de réception (la société en charge du logiciel information travaillant sur l’intégration de ce paramètre, avec pour échéance octobre 2024). L’exploitant a précisé que cette amélioration permettra de lier chaque DAPDI aux bons de livraisons correspondants. Lors de la visite d'inspection du 4 mars 2025, l'exploitant a indiqué que le développement du logiciel pour l'intégration du paramètre numéro DAPDI était toujours en cours de développement. Cependant, il a précisé que des numéros étaient inscrits manuellement sur les documents d'acceptation préalable. L'exploitant n'avait pas à disposition d'accusé de réception le jour de la visite. Par courriel du 7 mars 2025, l'exploitant a transmis un exemple de "bon de décharge" (une version complétée sur site et une version re-saisie au siège). La version re-saisie au siège du bon de décharge consigne les informations relatives au produit (dénomination, code déchet, quantité), à sa provenance (adresse), au client (nom + adresse)... L'exploitant tiendra informé l'inspection des installations classées de l'intégration effective du "numéro DAPDI". Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 2.4.3.2
Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, l’exploitant avait en sa possession une extraction du Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments pour le mois de janvier 2025. Il a précisé avoir admis que des terres excavées. Il est rappelé que l’article R.541-43-1 du Code de l’environnement permet que : « les personnes s’étant acquittées de l’obligation de transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments n’ont plus l’obligation de tenir à jour et de conserver le registre prévu au I. » Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 2.4.3.2
Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, le plan de remblayage mis à jour au 18 décembre 2024 a été consulté. L’exploitant a indiqué que le remblaiement est actuellement effectué au niveau des casiers N10 et M10. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 4.3.3.415/17
Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, le rapport de suivi des eaux 2024 a été consulté. Une mesure des eaux pluviales en sortie de débourbeur a été effectuée le 30 septembre 2024. Les résultats sont récapitulés dans le tableau ci-dessous : MES DCO Hydrocarbures Valeurs limites 35 mg/L 125 mg/L 5 mg/L Mesures 2024 57,5 mg/L 60 mg/L 0,17 mg/L La valeur mesurée en matières en suspension ne dépasse pas le double de la valeur admissible sur 24 heures (mesure effectuée instantanément). Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 9.2.2.3
Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, le rapport de suivi des eaux 2024 a été consulté. Des analyses d’eaux souterraines ont été effectuées le 17 juin et le 30 septembre 2024. Les paramètres définis par l’article sus-visé ont bien été mesurés (MES, DCO, hydrocarbures …). Le rapport comporte également un tableau de suivi des relevés du niveau piézométrique. Sur 2024, il est à noter l’absence de relevé en mars, mai, juin et juillet. L’exploitant a indiqué avoir en sa possession les niveaux manquants et a précisé qu'il y avait eu un défaut de transmission des résultats lors de la constitution du rapport des eaux 2024. Il est à noter que le rapport de suivi comporte également un historique des mesures semestrielles effectuées sur les eaux souterraines. Une concentration en MES de 96 mg/L avait notamment été mesurée dans le piézomètre aval le 4 avril 2023 (une norme de qualité environnementale de 25 mg/L pour les matières en suspension ayant été défini dans le guide sur l’évaluation environnementale des eaux souterraines, version 2019). L’exploitant a indiqué que cela était dû à un niveau d’eau bas dans le piézomètre lors de la mesure. Les analyses suivantes effectuées pour ce piézomètre ont mis en avant un retour de la concentration en MES inférieure à la norme de qualité environnementale. . Par courriel du 7 mars 2024, l'exploitant a transmis le tableau de suivi des relevés des niveaux piézométriques. Pour 2024, les relevés piézométriques ont été effectués mensuellement (tableau mis à jour). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 7.4.2
Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, le container où sont stockés les produits liquides susceptible de créer une pollution a été vu. Les fûts et GRV étaient stockés sur des rétentions. Par sondage, plusieurs fûts de 208 litres ainsi que d’autres contenants étaient stockés sur une même rétention. L’exploitant a indiqué que cela représentait un volume stocké d’environ 800 litres pour une capacité de rétention de 1000 litres. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 9.2.3.1
Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, le registre de suivi des sorties de déchets a été consulté. Quatre sorties de déchets datant de 2021 y sont notifiées (emballages souillés, filtres à huiles, flexibles hydrauliques et matériels souillés). L’exploitant a confirmé que c’était les dernières sorties. Le registre permet la consignation des éléments suivants : date de sortie, dénomination et code du déchet, numéro du bordereau de suivi des déchets, quantité en tonne, le nom et l’adresse du collecteur, le nom et l’adresse de l’installation finale ainsi que le code de traitement. Il est à noter que les SIRET des intervenants (collecteurs et installation de traitement final) et la qualification du traitement final n'étaient pas renseignés, contrairement à ce qui est attendu par l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments. Par courriel du 7 mars 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une copie du registre de suivi des déchets mis à jour : les numéros de SIRET des collecteurs et du destinataire final ainsi que la dénomination du traitement final ont été ajoutés. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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