Le parc éolien respecte une partie des dispositions contrôlées. Plusieurs écarts à des dispositions réglementaires ont été relevés, notamment, concernant la gestion des déchets.
16points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
9sans suite
Déclaration des données techniques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2021, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques du parc sur le site OREOL. Les dénominations des éoliennes ne correspondent pas avec celles de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juin 2015. Toutefois, L'exploitant a informé l'inspecteur de sa volonté de modifier le nom de l'éolienne en CEN01-EOL1. Les dispositions de l'arrêté pourront être modifiées en ce sens. L'exploitant doit modifier sa déclaration sous OREOL pour prendre en compte cette nouvelle dénomination.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a fourni les justificatifs du téléversement des données brutes rapports de 2019 à 2021. L'exploitant doit transmettre la preuve de dépôt des données du rapport de suivi de 2022, rapport devant être transmis au service de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le numéro de n'éolienne ne correspond pas à celui de la déclaration prévue à l'article 2.2 de l'arrêté du 26 août 2011 ni à celui de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juin 2015. Toutefois, L'exploitant a informé l'inspecteur de sa volonté de modifier le nom de l'éolienne en CEN01-EOL1. Les dispositions de l'arrêté pourront être modifiées en ce sens. De plus, un panneau unique, pour le parc de Centernach et le parc voisin, comportant les différentes consignes est présent sur site. Un panneau spécifique avec le nom du parc doit être mis en place sur le chemin d'accès du parc de Centernach.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre est bien en place et comporte bien les opérations de maintenance mais pas les opérations préventives et correctives engagées. Celles- ci sont consigné es dans le registre du maintenancier. Afin de respecter le présent article, l'exploitant doit compléter son registre avec les opérations préventives et correctives engagées, malgré le registre du maintenancier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3-I
Sur les trois rapports de maintenance de 2021 et 2022, contrôlés dans le cadre de la visite, deux sont en anglais et non en français. Un rappel des dispositions du présent article a été fait à l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitation a transmis plusieurs documents relatifs aux habilitations pour du personnel de deux sociétés, Valeco et ENERCON. Ces documents ne sont pas mis en lien avec les dispositions de la section 5 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, aucun document ne justifie que le personnel connaît les procédures à suivre en cas d'urgence. Enfin, l'exploitant a transmis un compte-rendu d'un exercice d’entraînement, réalisé en 2021, portant sur l'accident d'un technicien en nacelle. L'exploitant n'a pas transmis de document d'habilitation/formation pour une des personnes de Valeco (personnel intervenant) ayant participé à l'exercice. Pour rappel, les exercices doivent porter sur les procédures concernant les risques accidentels visés à la section 5 de l'arrêté du 26 août 2011 précité, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a fourni les rapports de suivi de 2019, 2020 et 2021. Dans le cadre de ces suivis, l'exploitant a mis en place un bridage chiroptères et un système de détection et d'arrêt (SDA). Ce bridage et ce SDA seront encadrés par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. L'exploitant a indiqué, lors de la visite, qu'un suivi a été réalisé en 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les rapports de suivi environnementaux de 2019 à 2021, réalisés par un organisme extérieur, mentionnent le respect du protocole reconnu par le ministre chargé des installations classées de 2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, l'éolienne E1 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L'exploitant a fourni un rapport relatif à la campagne de mesures acoustiques réalisée en 2019 qui conclut au respect des valeurs limites de niveaux sonores et d'émergence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2015, article 7
L'éolienne est bien équipée d'un dispositif autonome d'extinction incendie à déclenchement automatique qui a été contrôlé par un organisme extérieur en 2022, selon le justificatif produit par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2015, article 7
Deux réserves incendie de 60 m³ d’eau sont en place sur le parc voisin (société Centrale Éolienne du Fenouillèdes). Ces réserves sont des bâches souples. Toutefois, ces deux réserves ne sont pas clôturées comme mentionné par l'article. A noter que le parc voisin n'a pas cette contrainte de clôture. L'exploitant a demandé la modification de cette disposition relative à la clôture. Considérant l'absence de risque de noyade comme pour une aire d'aspiration ou une réserve à l'aire libre, la clôture n'est pas nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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