Installation classée à Droupt-Sainte-Marie (10170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués lors de la visite d'inspection du 29 sept embre 2023 ont mis en avant deux non-conformités; une concernant la gestion des déchets pro duits par l'installation et une à propos de la périodicité du contrôle de serrage des fixations des aérogénérateurs.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Section 4 -Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Un contrôle visuel des brides de tour, de la fixation des pales est réalisé annuellement. Un contrôle du serrage des fixations de la tour et des pales, est réalisé sur un échantillon de 20 boulons (10 pour les pales) répartis uniformément sur le diamètr e tous les 2 ans et un contrôle de serrage de l’ensemble des fixations est réalisé tous les 10 ans. Or, le présent article mentionne que «Le contrôle de l'ensemble des brides et des fixations de chaque aérogénérateur peut être lissé sur trois ans tant que chaque bride respecte la périodicité de trois ans.» La périodicité de contrôle n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L’exploitant passe par la plateforme Trackdechets pour le suivi de ses déchets. Les bordereaux de suivis de déchets de la dernière campagne de maintenance on t été présentés à l’inspection des installations classées par l’exploitant. Les documents indiquent la société productrice du déchet ainsi que l’installation de destination. Cependant, des bordereaux de suivi de déchets dangereux mentionnent au point 1.2 un point de collecte différent du lieu de production du déchet, non déclaré, ni autorisé au titre de la rubrique 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux […] ) ,de la nomenclature ICPE. Ce point est donc non conforme. Aucun brûlage à l’air libre n’a été constaté le jour de la visite d’inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 14/9/2023, l’exploitant a transmis à l’insp ection les suivis environnementaux des 10ans du parc. Ces suivis, mutualisés avec le parc d’EOL IS LES CHAMPS, ont été réalisés au cours de l’année 2022 et 2023 et sont conformes au protocole de su ivi environnemental des parcs éoliens terrestres de 2018, reconnu par le ministre chargé des installations classées. Ces suivis mettent en avant une mortalité de chiroptères et de Milan Royal sur le site. Des mesures de réduction ont été proposées par l’exploitant en réaction. Elles ont fait l’objet d’un porté à connaissance à la préfecture de l’Aube en cours de traitement par l’inspection des installations classées. Un Arrêté Préfectoral Complémentaire sera pris afin d’encadrer les mesures. Par ailleurs, un suivi comportemental de l’avifaune cib lé sur le Milan Royal a été réalisé suite à la mortalité survenue en 2022. L’exploitant devra transmettre le rapport de suivi dès qu’il sera obtenu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro lisible affiché au pied du mât. Des panneaux se situent à l’entrée des chemins d’entrée, les éléments qui y sont mentionnés sont conformes au présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’inspection a réalisé par sondage un contrôle de l’aérogénér ateur E13. L’intérieur est maintenu propre et sans entreposage de matériaux combustibles ou inflammable.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Propreté de l’intérieur du de l’aérogénérateur
Section 4 -Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
La maintenance des aérogénérateurs est réalisée par l’exploitant. Deux maintenances sont réalisées par an (une maintenance annuelle et une semi-annuelle) Par courriel du 16 octobre 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le protocole de maintenance des machines. De plus, par sond age, les derniers documents de maintenance de l’éolienne E13 pour l’année 2023 (rapport d e maintenance semi-annuelle de janvier 2023 et annuelle de juin 2023) ont été contrôlés par l’inspection des installations classées. Des tests d’arrêt manuel, d’arrêt d’urgence et d’arrêt depuis un régime de survitesse sont réalisés lors de la maintenance annuelle et semi-annuelle, avec une fréquence conforme avec le présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Des inspections visuelles sont réalisées lors des deux cam pagnes de maintenance. Un contrôle visuel des pales et de l’extérieur de la machine est nota mment réalisé lors de la maintenance annuelle et semi-annuelle, selon une fréquence conforme au présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Par courriel du 16 octobre 2023, l’exploitant a transmis à l ’inspection des installations classées la liste de l’ensemble des systèmes instrumentés de sécurités (SIS) mentionnés au présent article. L’ensemble de ces éléments est contrôlé annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
L’exploitant a présenté à l’inspection le registre de mainte nance le jour de la visite d’inspection. Les éléments visés à l’article 19 de l’Arrêté ministériel du 26/08/11 y sont consignés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant dispose d’un plan de prévention des risques. Ce do cument a été présenté à l’inspection en version numérique lors de la présente visite. Ce plan est porté à la connaissance de l’ensemble du pers onnel susceptible d’intervenir sur l’installation. Il comprend les différentes consignes et mesures de sécurité, demandées par le présent article. De plus, l’exploitant réalise une analyse de retour d’expéri ence avec l’ensemble des parcs qu’il exploite sur le territoire français. Il fait, le cas échéant, évoluer ses mesures de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection a constaté la présence d’un extincteur en pied de mât, ainsi que dans le poste de transformation situé sur la plateforme de l’aérogénérateur. L’exploitant a également indiqué qu’un extincteur se situait en nacelle. De plus, le poste de livraison inspecté dispose également d’un extincteur. Ces éléments sont annuellement contrôlés par un prestataire extérieur
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
La formation de glace est détectée par 2 anémomètres: un ch auffé et un classique, la différence indique s’il y a de la glace. Le système est monitoré et vérifié lors des maintenanc es annuelles et également lors de la maintenance semi-annuelle pour le chauffage de l’anémomètre concerné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Par courriel du 07 août 2023, l’exploitant a transmis à l’ inspection des installations classées un rapport de réception acoustique de l’ensemble d’éoliennes com posées du parc de la Prévoterie ainsi que son extension EOLIS LES CHAMPS. Ce rapport se base sur des mesures réalisées dans les conditions rencontrées du 2 novembre au 1er décembre 2022, dans 7 Zones à Émergence Réglementée (ZER) avoisinantes ainsi qu’en limite de périmètre de l’installation. Le rapport met en avant: - que le parc éolien présente des dépassements des seuils d’émergences globales en extérieur dans 4 des 7 ZER en période nocturne et dans 2 ZER en période diurne et/ou de soirée, - qu’en limite de périmètre de l’installation, le fonctionneme nt du parc éolien né génère pas de niveaux sonores au-dessus des seuils réglementaires, - qu’aucune tonalité marquée n’est constatée. Un plan de bridage acoustique a donc été proposé en réaction. il a fait l’objet d’un porté à connaissance à la préfecture de l’Aube en cours de traitem ent par l’inspection des installations classées. Un arrêté préfectoral complémentaire sera pris afin d’encadrer le plan.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30 et 31
Par courriel du 14 septembre 2023, l’exploitant a transmi s à l’inspection des installations classées les actes de cautionnement de l’installation pour un montant total de 1 312 645,60 €. Ces actes sont actuellement à jour et expirent le 31 juillet 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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