Installation classée à Écriennes (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitation de la carrière a débuté en mars 2023 par le décapage alors que l’étude d’impact avait mis en évidence que les travaux de décapage devaient être réalisés en période de basses eaux, soit de juillet à octobre et hors période de nidification de l’avifaune, soit du 15 juillet au 1 er mars de l’année suivante. Au préalable l’exploitant s’était rapproché de la LPO afin d’évaluer le risque d’impact des opérations de décapage sur l’avifaune nicheuse. La LPO a conclu que les travaux étaient envisageables en mars 2023 vu l'absence d'oiseau nicheur. L’exploitant devra compléter la surveillance des eaux souterraines par un relevé du niveau des plans d’eaux créés par l’extraction et un suivi spécifique du niveau du « Fossé des noues ». Le jour de la visite, aucun déchet extérieur n'avait été mis en œuvre dans le cadre de la remise en état du site. Le phasage initial d'exploitation était respecté.
20points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Surveillance du niveau des eaux superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 5.3
Le relevé des niveaux d’eau réalisé sur les 4 piézomètres a été présenté. 3 campagnes de relevé ont été réalisés depuis la mise en service : en mai et novembre 2023 et en juillet 2024. Un suivi du niveau du plan d’eau créé par l’extraction n’a pas été présenté. Le suivi spécifique du niveau d’eau du « Fossé des noues » n’a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à monsieur le préfet de la Marne de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par lettre de suite préfectorale. L’exploitant mettra en place un suivi du niveau du plan d’eau créé par l’extraction. Il est précisé dans l’article 5.4.1 de l’arrêté Préfectoral du 07/03/2023 que les piézomètres Pz1 et Pz3 peuvent participer au suivi du niveau du « Fossé des noues ». Le suivi des niveaux des piézomètres Pz1 et Pz3 ont été relevés, l’exploitant justifiera que les variations des niveaux d’eau du fossé des noues et les variations des piézomètres Pz1 et Pz3 sont équivalentes. Sinon il mettra en place un suivi spécifique du niveau d’eau du « Fossé des noues ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance du niveau des eaux superficielles 14/16
Mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 2
L’exploitation de la carrière a débuté en mars 2023 par le décapage et l’enlèvement des découvertes. L’activité n’est pas régulière, elle varie en fonction de la demande.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 1.2
Le plan d’exploitation présenté le jour de la visite était daté du 5 février 2024. Il faisait apparaître une surface exploitée de 1ha40 pour la première année soit 45 000 m³ (74 000 t). Les produits d’extraction sont transportés par camions jusqu’à la station de traitement de Matignicourt-Goncourt pour traitement et commercialisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 2.7 .2
Le panneau d’information était en place. Les panneaux de restriction d’accès et signalant le danger étaient en place. Une barrière de fermeture empêche l’accès à la carrière en dehors des périodes d’activité, des merlons disposés en limite de propriété clôture le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 2.7 .3
Les panneaux de signalisation étaient en place. Pour le transport des matériaux vers la station de traitement de Matignicourt-Goncourt, les chemins ont été aménagés et renforcés pour supporter le poids des camions. Selon l’exploitant, ces chemins répondent aux besoins de plusieurs exploitants travaillant dans le même secteur. Ils se sont entendus pour réaliser l’aménagement des chemins et pour les entretenir. Les transporteurs suivent un plan de circulation qui est à disposition du chauffeur dans chaque camion, un exemplaire du plan a été présenté. Les panneaux de signalisation étaient en place en sortie de carrière (STOP) et sur la voie publique en sortie de carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 3.2.1
Le dernier plan d’exploitation a été présenté, il était daté du 5 février 2024, soit un peu moins d’un an après la mise en service de la carrière. Les informations demandées sont reportées sur le plan.(périmètres, emplacement des terres de découverte, bords de fouille, niveaux, ouvrages, piézomètres, aire étanche et séparateur à hydrocarbure, bornage, décapage, zone remise en état, accès...)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 3.2.2
Le jour de la visite, aucun remblai extérieur n’avait été mis en œuvre dans le cadre de la remise en état. Les réaménagements ont été réalisés avec des matériaux de découverte provenant exclusivement du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 3.3
Le jour de la visite, la partie est de la phase 1 et la phase 2 étaient exploitées et en partie remise en état, la phase 3 et une partie de la phase 1 était décapée. L’exploitation de la phase 3 commençait tout juste. L’avancement de l’exploitation est conforme au phasage prévu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 3.4
Les opérations de décapage ont été réalisées en mars 2023 et en septembre 2024. La première opération de décapage a été réalisée hors période autorisée. L’étude d’impact avait mis en évidence qu’un ennoyage quasi-total de la découverte était possible sur l’ensemble du site en périodes de hautes à moyennes eaux et que pour éviter de rabattre la nappe lors du décapage de la découverte, celui-ci devrait être réalisé en période de basses eaux (juillet à octobre). Il était précisé dans cette même étude que les travaux de décapage devaient être réalisés entre mi-juillet et début mars de l’année suivante soit hors période de nidification des oiseaux. (voir art. 2.1.2 de l’AP n° 2023 A 21 IC du 7 mars 2023) L’exploitant a précisé que préalablement à la réalisation des travaux de décapage en mars (hors période autorisée), Il s’est rapproché de la LPO afin d’évaluer le risque d’impact des travaux de décapage sur les espèces nicheuses. Un rapport de la LPO du 21 mars 2023 a été présenté. Il fait état de la visite réalisée sur le site le 20 mars 2023 et conclut que les travaux pouvaient débuter en mars vu l’absence d’oiseau nicheur et se poursuivre en avril à condition que la végétation ne s’y développe pas. Il préconisait qu’un nouvel état des lieux soit réalisé aux alentours du 10 avril. Le rapport de la visite d’avril n’a pas été présenté. L’exploitant n’a pas apporté de précision sur le niveau de la nappe lors de l’opération de décapage réalisée en mars. La côte minimale d’extraction était respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection note que seul le premier décapage a été réalisé hors période autorisée, le suivant a eu lieu en septembre 2024, en période de basses eaux, autorisée. L’exploitant s’est engagé à réaliser les prochains décapages en période autorisée.
stockage temporaire des matériaux extraits – en bordure d’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 3.5
11/16Les matériaux d’extraction étaient déposés dans un premier temps à proximité du site d’extraction pour égouttage puis déplacés sur une plateforme de chargement accessible aux camions.
Thèmes : Risques chroniques · stockage temporaire des matériaux extraits – en bordure d’extraction
création de digue dans la zone « Le fossé Cochon »
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 3.5
L’exploitation n’est pas suffisamment avancée, la constitution de la digue ne devrait intervenir qu’en fin de phase 3.
Thèmes : Risques chroniques · création de digue dans la zone « Le fossé Cochon »
Procédure et document d’acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 3.7 .2
Aucun déchet extérieur n’a été mis en œuvre sur le site
Thèmes : Risques chroniques · Procédure et document d’acceptation préalable
Admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 3.7 .3
Aucun déchet extérieur n’a été mis en œuvre sur le site
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 5.2.3
Une aire étanche était en place sur le site, elle était située près d’un conteneur qui contient le réservoir de carburant utilisé pour le rempotage des véhicules . Le plein des véhicules est réalisé sur l’aire étanche reliée à un séparateur à hydrocarbure. L’exploitant a présenté un bordereau de suivi de déchets (BSD) dangereux émis lors du vidage du séparateur à hydrocarbure. Le BSD était issu de l’application Trackdéchet. Les boues (code déchet 13 05 08*) ont été collectées le 29/11/2024 par un prestataire qui les a acheminées vers un centre de regroupement. Le code d’élimination/valorisation prévu était le R13. Le BSD présenté a permis de suivre le cheminement des produits évacués via l’application Trackdéchets, le code d’élimination final n’était pas précisé. Le traitement n'était pas finalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article art. 18-2-2-I
Un rapport d’analyse d’un échantillon prélevé sur les eaux issues du séparateur à hydrocarbure a été présenté. Le prélèvement a été réalisé le 1er juillet 2024. Les valeurs mesurées respectaient les seuils réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 5.4.1
15/16L’exploitant a présenté un tableau présentant les résultats des différents suivis réalisés depuis la mise en service soient en mai et novembre 2023 et juillet 2024. Les analyses réalisées en mai 2023 correspondent à l’état initial du sol. Le rapport d’analyse de juillet 2024 a été envoyé à l’IIC, les valeurs des analyses de juillet 2024 ont été enregistrées dans l’application GIDAF. L’IIC a pu constater une erreur sur la saisie de la valeur des Metox (métaux toxique totaux) dans l’application GIDAF. La valeur de 0,0058 g/l a été saisieµ au lieu de 0,058 g/l.µ Les rapports des analyses font apparaître une valeur des Métox plus importante sur le piézomètre Pz2 à chaque campagne d’analyse. Globalement il n’a pas été constaté d’évolution notable des résultats d’analyses depuis la mise en service qui pourrait révéler un impact de la carrière sur les eaux souterraines. On note une baisse des métox sur le piézomètre aval Pz4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à corriger la valeur des métox saisie dans GIDAF sur le relevé de juillet 2024
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.1
Le contrôle des niveaux sonores n’a pas été réalisé, l’exploitant a présenté un devis pour une prestation de contrôle des niveaux sonores sur la carrière. Il s’est engagé à réaliser le contrôle des niveaux sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera le contrôle des niveaux sonores. Ce point pourra faire l’objet d’un point de contrôle lors d’une prochaine visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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