Installation classée à Saint-Pierre-du-Palais (17270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant souhaite demander une prolongation de l'autorisation d'exploiter, le dossier est en cours de rédaction par le bureau d'étude de l'exploitant. Trois non conformités ont été relevées lors de l'inspection. Il est attendu de l'exploitant des actions pour se mettre en conformité et de justifier de la mise en œuvre de ces actions dans son dossier de demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Cote minimale du fond de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 2.1.5.3
Non conformité : L'exploitant ne respecte pas la côte minimale de 37 mètres NGF du fond de la carrière, tel que prescrit à l'article 2.1.5.3 de l'arrêté préfectoral du 12/10/2021. Le plan topographique mentionne plusieurs cotes inférieures à 37 m NGF. La cote la plus basse sur le plan topographique est à 36,42 m NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - d'être vigilent au respect de la cote minimale de 37 m NGF du fond de la carrière pour la suite de l'exploitation ; - d'analyser l'impact du non respect de la cote minimale de 37 m NGF du fond de la carrière dans son dossier de demande de prolongation d'exploitation et de définir la cote minimale acceptable pour une prolongation de la durée d'exploitation de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 2.3.2
Des déchets inertes locaux sont reçus par l'exploitant pour le remblayage. L'inspection n'a pas constaté la présence de déchets non autorisés. L'exploitant précise qu'en cas de dépôt illégal dans la carrière (bois, souches notamment), les déchets sont repris par l'exploitant et envoyés en déchetterie. Le portail est donc fermé dès qu'il n'y a plus de personnel sur l'exploitation, pour éviter les dépôts illégaux de déchets dans la carrière. Non conformité : L'exploitant n'a pas de plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre, tel que prévu à l'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral du 12/10/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans son dossier de demande de prolongation de l'exploitation, il est demandé à l'exploitant de transmettre les actions mises en œuvre pour réaliser un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre, tel que prévu à l'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral du 12/10/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
RNDTS (registre nationale des déchets, des terres excavées et sédiments)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6 et 11
L'exploitant indique qu'il ne connaît pas le RNTDS. Non conformité : L'exploitant ne s’est pas inscrit et n 'a pas commencé à renseigner le RNTDS, tel que prescrit à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Suite au constat de l'inspection, il précise qu'il va avancer sur le sujet avec l'aide de son bureau d'étude. 13/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se connecter au RNDTS et renseigner le registre. En outre, les démarches engagées devront être précisées dans le dossier de demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · RNDTS (registre nationale des déchets · des terres excavées et sédiments)
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 1.2
En plus de l'activité autorisée par arrêté préfectoral précité, la société exerce une activité principale de transport et travaux public et présente un effectif d'environ 45 salariés. Un arrêté préfectoral complémentaire a été pris le 12/10/2021 pour autoriser la carrière à exploiter 3 années complémentaires, soit jusqu'au 03/08/2025. L'exploitant avait demandé une autorisation de 3 années complémentaires afin d'aller au terme du gisement identifié, estimé à 100 000 tonnes. L'exploitant précise que l'extraction n'a pas pu être réalisée ces deux dernières années car le principal client a connu des aléas ne lui permettant pas d’utiliser les matériaux du site. 4/14L’extraction reprend actuellement avec une pelleteuse et une chargeuse. Une nouvelle demande de prolongation de plusieurs années va être déposée prochainement. Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un broyeur mobile de 600 kW, mis en œuvre une fois par an, tel qu'autorisé par la rubrique 2515-1. Ces constats n'appellent pas d'observations de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 2.4.1
L'exploitant a réalisé la déclaration sur GEREP en mars 2024 et déclare les chiffres suivants : - 91 000 tonnes de gisement sont encore présentes dans la carrière ; - aucune tonne a été extraite de la carrière en 2023. Ces constats n'appellent pas d'observations de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 1.4.1
Une nouvelle demande de prolongation de plusieurs années va être déposée prochainement. En effet, l'exploitant précise que l'extraction n'a pas pu être réalisée ces dernières années car le principal client a connu des aléas ne lui permettant pas d’utiliser les matériaux du site. Le dossier de demande de prolongation est en cours de rédaction par le bureau d'étud e de l’entreprise. Ces constats n'appellent pas d'observations de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 1.5
L'exploitant dispose d'un acte de cautionnement d'un montant de 56 443 € daté du 04/08/2023, qui prend effet le 04/08/2023 et expire le 03/08/2025. Ces constats n'appellent pas d'observations de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 2.1.7 .2
Par courriel du 13/06/2024, l'exploitant a transmis un plan d'exploitation daté du 19/03/2024. Ce constat n'appelle pas d'observations de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 1.2.4
La bande des 10 mètres n'est pas prévue le long de la limite commune avec l'exploitation voisine par l'arrêté préfectoral. En effet, il est prévu que les deux carrières soient au même niveau lors de la remise en état. Ce constat n'appelle pas d'observations de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article Annexe 3
L'avancement de l'exploitation est le suivant : - phase 1a : terminée ; - phase 1b : en cours ; - phase 2 : à réaliser. L'exploitation est en retard par rapport à ce qui était prévu dans le phasage d'exploitation de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 12/10/2021. Un dossier de demande de prolongation de l'arrêté préfectoral est en cours de rédaction par le bureau d'étude de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 2.1.5.2 et 2.1.6
Les sables extraits sont conduits par camions vers l’installation de traitement située à proximité immédiate, au sud de la RD 260 E1. Ce constat n'appelle pas d'observations de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 2.3.1
La remise en état ne pourra pas être achevée avant la date d'échéanc e du 03/08/2025 fixée par l'arrêté du 12/10/2021. Un dossier de demande de prolongation de l'exploitation est en cours de rédaction par le bureau d'étude de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 5.3
L'exploitant n'a pas de piézomètres. Pour l'analyse des eaux souterraines, les prélèvements sont réalisés en fond de fouille. Par courriel du 13/06/2024, l'exploitant a transmis le rapport réalisé par GEOSCOP en date du 23/02/2024 relatif au contrôle annuel de la qualité des eaux qui mentionne : "Ce compte-rendu expose les résultats des analyses d’eaux de juin 2023 [...]. L’eau est de bonne qualité. Des traces de fer ont été retrouvées en faible quantité. " La surveillance des eaux souterraines est à poursuivre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 6.2
Par courriel du 13/06/2024, l'exploitant a transmis le rapport réalisé par GEOSCOP le 12/12/2023, relatif au contrôle des niveaux de bruit dans l'environnement. Les résultats sont conformes. Le niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergences réglementées (ZER) est inférieur à 45 dB(A). L'émergence calculée est de 1 dBA en ZER 1 et de 3,5 dBA en ZER 2. Les résultats sont strictement inférieurs à 6 dB(A).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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