Installation classée à Ducey-les Chéris (50220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er septembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, il a été relevé l'absence de plan topographique à jour de la situation de la carrière, le dernier étant daté de 2020. Il s'agit d'un fait non-conforme. Postérieurement à la visite, et à l'appui d'un courrier de son géomètre expert en date du /25, l'exploitant a justifié que la mise à jour allait être engagée en semaine 40, soit à compter du 30 septembre 2025. Compte-tenu de l'engagement de l'exploitant à fournir un plan actualisé sous peu (à date de rédaction du présent rapport), l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade. L'exploitant doit transmettre son plan actualisé dans le délai ferme de 1 mois. A défaut, un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature du Préfet pour remédier à la situation. Par ailleurs, il a été constaté que l'exploitation actuelle de la carrière ne respectait pas scrupuleusement les plans de phasage définis par l'arrêté préfectoral complémentaire du /2021. En effet, la production de la carrière est beaucoup plus faible que prévu, et il y a du retard sur le phasage prévu. Aussi, il est attendu que l'exploitant procède à la régularisation de la situation dans un délai de trois mois par le dépôt d'un porter à connaissance. Le contenu et les attendus sont précisés dans la fiche de constat associée. L’inspection a par ailleurs mis en évidence que l’organisation de l’exploitant était perfectible en matière de caractérisation des déchets inertes acceptés sur le site (en vue d'un recyclage ou d'une valorisation), notamment pour justifier de leur caractère inerte et non-dangereux, ou pour assurer la traçabilité depuis le producteur jusqu’à l’opération de valorisation. Des demandes ont été formulées à l’exploitant, qui y répondra dans les délais indiqués. Enfin, des demandes sont formulées concernant la hauteur d'un stock de gisement, concernant le suivi des anomalies des installations électriques de l'établissement, et concernant le nettoyage d'une zone de stockage de déchets divers. L'exploitant doit
11points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Production annuelle et déclaration associée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2008, article 23
5/16 Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que la carrière a été mise en pause au moment de la pandémie de COVID-19. Aucune extraction n’a été entreprise en 2021. Pour les années suivantes, l'exploitant a déclaré les productions suivantes: - 2000 tonnes en 2022 - 6000 tonnes en juillet 2023 - 7000 tonnes en mai 2024. La production de la carrière est ainsi beaucoup plus faible que prévu. Lors de la présente visite, aucune extraction n’était en cours. Ces données n'ont pas pu être relevées par l'inspection via l'application en ligne GEREP (déclaration annuelle des émissions polluantes et déchets) car aucun compte n'a été retrouvé, et de ce fait aucune déclaration n'a été engagée par l'exploitant, ce qui n'est pas conforme. L'article 3 (point V) de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets prévoit en effet la disposition suivante: "V. - L'exploitant d'une carrière visée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées est tenu de déclarer les informations mentionnées au point 9 de l'annexe III". Postérieurement à la visite, l'exploitant a justifié la (re)création d'un compte sur l'application, et l'inspection a ajouté la déclaration obligatoire sur sa propre base de données. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La campagne de déclaration GEREP (en ligne) pour 2025 étant terminée, il est demandé à l'exploitant qu'il transmette à l'inspection les éléments demandés au point 9 de l'annexe III de l'arrêté du 31/01/2008 sous format papier dans un délai d'un mois. Par ailleurs, l'inspection a pris note de l'engagement de l'exploitant à réaliser sa prochaine déclaration (déclaration 2026 sur la production 2025) en ligne dans les délais prescrits. L'inspection sera attentive à ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2008, article 12
En visite, l’exploitant a présenté à l’inspection un plan topographique réalisé par une entreprise de géomètre expert daté d’avril 2012, et mis à jour le 17 février 2016. Ce plan ne représente que le secteur « Mortrie » et n’est pas à jour de la situation actuelle. Il est en outre antérieur au nouveau périmètre autorisé en 2021 par l’APC du 22/03/2021. Il existe toutefois un plan topographique plus récent, daté du 04/06/2020 (mais dont les levés topographiques ont été réalisés le 23/05/2018), ce plan étant annexé à l’arrêté préfectoral complémentaire du 22/03/2021. L’ancienneté des plans mis à disposition de l’inspection représente un non-respect de l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 10/03/2008, qui prévoit, tout comme la réglementation nationale (article 15 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrière), une mise à jour d’un plan d’échelle de la carrière au moins une fois par an. Postérieurement à la visite, à l'appui d'un courrier de son géomètre expert en date du 4/09/25, l'exploitant s'est engagé sur la mise à jour du plan en semaine 40, soit à compter du 30 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu de l'engagement de l'exploitant à fournir un plan actualisé sous peu (à date de rédaction du présent rapport), l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade. L'exploitant doit transmettre son plan actualisé dans le délai ferme de 1 mois. A défaut, l'exploitant est informé qu'un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature du Préfet pour remédier à la situation. Pour mémoire, le plan d'échelle doit être adapté à la superficie de l’établissement et il doit répertorier l’ensemble des éléments mentionnés à l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 10/03/2008.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/03/2021, article 3
7/16 Pour mémoire, le périmètre autorisé de la carrière s’étend sur deux secteurs séparés par une route départementale : - secteur « Les grands champs » situé au nord-est où il n’y a plus d’exploitation, laquelle est en cours de remise en état (absence d’opération de remblaiement relevée lors de la présente visite) ; - secteur d’extraction situé au sud au lieu-dits « Mortrie » et secteur de la Pierre Blanche, comprenant également les installations de traitement et de lavage des matériaux, les zones de stocks et de négoce et les locaux (bureaux, atelier). Au lieu-dit « Mortrie », il y a deux secteurs d’extraction prévus dans l’APC : secteur Ouest et secteur Est. Aussi, à date de la présente visite d’inspection, la situation du site doit être la situation décrite dans le plan de phasage de l’APC du 22/03/2021 correspondant à la phase 3 (du 1er avril 2024 au 31 mars 2026) : l'extraction de la partie Ouest de Mortrie devrait être terminée et remise en état, et la partie Est de Mortrie devrait être en cours d’extraction. Or, l’état actuel de la carrière semble plutôt correspondre à l’état dit « état actuel » de l’annexe 2 de l’APC: l'extraction en zone Ouest n'est pas terminée et la zone Est, quant à elle, n'a pas encore faire l'objet d'un décapage. Effectivement, la production de la carrière est beaucoup plus faible que prévu. Notons qu’aucune extraction n’était en cours lors de la présente visite et que la remise en état (remise en eau) des parties extraites en 2023 et 2024 a été réalisée conjointement. En conséquence, le phasage d’exploitation n’est pas scrupuleusement respecté. En outre, ces modifications n’ont pas été portées à la connaissance du préfet, comme le prévoit l’article R 181- 46 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des constats susvisés, l’exploitant doit procéder en une régularisation de la situation dans un délai de trois mois par le dépôt d’un porter à connaissance. Ce document devra présenter : - les modifications opérées par rapport aux éléments qui avaient été déclarés dans le dossier déposé le 20/02/2020 portant sur les modifications du périmètre et du phasage d’exploitation (ayant donné lieu aux prescriptions de l'APC de 2021); - le nouveau phasage de la carrière, en considérant une production moyenne proche de la réalité tout en gardant une marge de manœuvre; - le nouveau calcul des garanties financières, déterminé sur la base de l’arrêté ministériel du 9/02/2004 modifié relatif à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/03/2021, article 4
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement solidaire à jour pour un montant de 84 911 €, ce qui correspond à la phase 3 (du 1er avril 2024 au 31 mars 2026). L’engagement prend effet à compter du 15/04/2025 et expire au 14/04/2026. Comme vu à la fiche de constat n°3, le cautionnement ne correspond pas à l’état d’avancement actuel de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit actualiser son calcul des garanties financières dans le porter à connaissance qui sera transmis (demande formulée à la fiche de constat n°3 - délai = 3 mois). En outre, l’inspection rappelle, qu’en application de l’article R 516-2 (point V), les garanties financières doivent être constituées pour une durée minimale de 3 ans. L'exploitant devra en tenir compte sauf à ce que la période minimale de trois ans amène à dépasser la durée de validité de l'autorisation d'exploiter. Dans ce cas, la période de validité des garanties financières pourra être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Pour mémoire, des apports extérieurs de matériaux inertes sont effectués sur le site, principalement pour des opérations de recyclage et de négoce. L’établissement est également autorisé à recevoir des déchets inertes pour des opérations de valorisation en remblaiement dans le cadre de la remise en état du secteur « Grand champ ». Notons qu'aucune opération de remblaiement n’a été constatée lors de la présente visite. En visite d’inspection, l’exploitant a présenté son registre des déchets entrants et, par sondage, l’inspection a pu consulter les données pour les mois de juin, juillet et août 2025. Le registre répertorie notamment pour chaque déchet entrant : la date de réception du déchet, sa dénomination usuelle, son code déchet, sa quantité, son code de traitement, des informations quant aux transporteurs du déchet. En revanche, le registre ne comprend pas le numéro d’acceptation préalable du déchet (DAP), et le résultat du contrôle visuel mentionné à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014. Le registre devra être modifié en conséquence. L'exploitant a indiqué postérieurement à la visite qu'il avait initié les modifications en lien avec le service technique du logiciel de pesées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’inspection demande à l’exploitant de lui justifier d’avoir engagé les actions correctives nécessaires pour prendre en compte les remarques ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Au moment de la visite d’inspection, aucune procédure d’acceptation préalable n’était élaborée sur le site. Il s’agit d’un fait non-conforme. L’inspection a notamment explicité en visite le principe de cette procédure, laquelle doit détailler la méthodologie établie par l’exploitant pour permettre d'identifier les déchets autorisés pouvant faire l'objet d'un accueil sur le site, les déchets interdits, et les informations nécessaires permettant de certifier le caractère non- dangereux et inertes des déchets réceptionnés. Postérieurement, l’exploitant a transmis, par courrier électronique du 9/9/25, une procédure qu’il venait d’établir, laquelle est présentée sous la forme d’un logigramme. L’inspection prend note de la réactivité de l’exploitant à ce sujet. La procédure doit toutefois faire l’objet d’améliorations et de rectifications réglementaires. L’inspection émet à ce titre les observations suivantes (liste non exhaustive) : - la procédure doit nécessairement faire référence à l’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées - cette référence devra être ajoutée ; - la procédure doit pouvoir rappeler la liste complète des déchets interdits visés par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 (éventuellement photos à l’appui) - l’objectif étant que les opérateurs en charge du contrôle de l’acceptabilité des déchets sur le site puissent détenir une procédure claire et facilement applicable sur le terrain ; - sur la « liste des produits autorisés », l’exploitant a repris le déchet suivant : « sable ne contenant pas de substances dangereuses » et son code déchet associé est indiqué comme étant le « 01 04 09 ». Or ce n’est pas exact : selon la liste de codification des déchets, le code 01 04 09 fait référence à « déchets de sable et d’argile ». Ces déchets n'étant pas référencés dans l'annexe I de l'arrêté de 2014, l'exploitant doit s'assurer au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II. La procédure devra donc détailler la méthodologie appliquée dans ce cadre. En l'absence, l'exploitant doit s'engager à ne pas réceptionner de tels déchets ; - sur la « liste des produits autorisés », il n’est pas cité le déchet répondant au code « 17 03 02 » (mélanges bitumineux ne contena
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le modèle de DAP utilisé reprend globalement les éléments demandés à l’article 5 (producteur du déchet, demandeur, identification du chantier, identification du déchet). En revanche, il ne permet pas d’obtenir un engagement du producteur sur le caractère non-dangereux de celui-ci. Par ailleurs, si le modèle permet de connaître l’adresse du chantier d’origine, il ne permet pas d’en définir l’usage passé pour en déterminer son éventuelle contamination. Il est rappelé que le modèle de DAP doit être établi en miroir à la procédure d’acceptation préalable (cf. fiche de constat n°6). Une mise à jour du modèle devra être établi en conséquence. Par sondage, à l’appui du registre des déchets entrants, l’inspection a choisi trois lots réceptionnés sur le site, et a demandé à consulter les documents d’acceptation préalables associés. 1/ Le premier lot (7,32 tonnes de déchets reçus sur site le 8/07/2025) était en provenance d’un chantier de bâtiment à Ducey. Le DAP correspondant est le DAP 20250707. Il est établi pour une quantité de déchets (code 17 05 04 « terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 ») de 15 tonnes et dispose d’une validité « année 2025 ». Dans cette DAP, le producteur s’est engagé sur le fait que les déchets ne sont pas « contaminés par des PCB/PCT ». En revanche, le DAP n’indique pas si le chantier a été potentiellement le siège d’une activité polluante, et si le chantier est référencé sous georisques.gouv.fr. En outre, les coordonnées GPS du chantier ne sont pas indiquées. En revanche, le DAP est correctement signé des différentes parties. Aussi, au vu de ces constats, l'exploitant précisera à l'inspection si le chantier référencé dans la DAP 20250707 a pu être le siège d’une pollution anthropique. Le cas échéant, il doit recueillir des éléments analytiques pour statuer sur la non-dangerosité du déchet. 2/ Le 2 lot (2,240 tonnes de déchets reçus sur site le 8/07/2025) était en provenance de la déchetterie voisine exploitée par l'entreprise SPHERE. Le DAP correspondant est le DAP 00001. Il est établi pour une quantité de déchets (béton) de 500 tonnes. La validité de la DAP est indiquée comme « année 2025 ». La DAP présentée était signée du producteur mais pas de l'exploitant, aucune conclusion n'est par ailleurs indiquée quant à l'acceptation ou au refus du déchet présenté. Au vu de ces constats, et comme la validité de la DAP n'est pas échue, l'exploitant procédera au remplissage en bonne et due forme de ce DAP. 3/ Le 3 lot ch
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
En visite d’inspection, au niveau du secteur des Grands champs, il a été relevé la présence d’un tas isolé de croûtes d’enrobés (30 tonnes estimées par l’exploitant). L’exploitant a indiqué que ce tas était présent depuis quelques années, et qu’il ne disposait plus des documents d’acceptation préalables associés. L’exploitant n’est donc pas en mesure de justifier de l’origine et la qualité de ces déchets. Il s'agit d'un fait non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous un délai ferme de 1 mois, de faire procéder, par un laboratoire accrédité, à la caractérisation de ces déchets via une analyse visant a minima les paramètres suivants : pack ISDI, métaux sur brut, HAP et amiante. Si les résultats présentent des dépassements aux valeurs réglementaires de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 ou aux valeurs seuils du guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (BRGM - mis à jour en 2024), l'exploitant fera évacuer sans délai les déchets en filières dument autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2008, article 22.3
Au niveau du secteur La pierre blanche (entrée du site), il a été relevé un stock de gisement non encore traité, d'une hauteur importante, ce que l'exploitant a reconnu. La hauteur a été estimée par l'exploitant à une dizaine de mètres. L'inspection s'est interrogée sur la stabilité de ce stock, et a évoqué les risques possibles de déstabilisation par erreur, possiblement par un engin de chantier. Notons que l'arrêté préfectoral du site prévoit une hauteur limite pour les stockages situés au niveau des secteurs Mortrie et Grand champ, mais pas à la Pierre Blanche. En visite, l'exploitant s'est engagé à réduire la hauteur de ce stock et a y limiter l'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à ses engagements, l'exploitant justifiera sous 2 mois en la réduction de la hauteur du stock de manière à en assurer la stabilité physique. Le respect de la hauteur maximale prévue par l'arrêté préfectoral (4.5m à Mortrie) serait une bonne pratique. Dans l'attente, afin de veiller en la bonne stabilité de ce dernier, il justifiera auprès de l'inspection avoir pris les dispositions nécessaires pour limiter l'accès à la zone, le dépôt de de légo-blocs (ou autre dispositif équivalent) tout autour du stock peut également être envisagé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2008, article 36.2
Dans un contexte de vieillissement des installations, notamment de l'installation de lavage des matériaux, l'inspection a souhaité contrôler le bon état des installations électriques de l'établissement. Aussi, l'exploitant a justifié avoir fait réaliser, par une société agréée, un contrôle des installations électriques de l’établissement entre le 22 et 23/07/2024 (vérification précédente: 28/11/2023). Ce rapport (n°2138690-003-1) fait état de 16 observations dont 6 nouvelles. Et l'attestation Q18 associée datée du 23/07/2024 indique que l'installation peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion, en cause, 4 points de non-conformité (parmi les 16 points relevés) pouvant conduire à un constat de danger. Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a justifié, document à l'appui, avoir procédé à la levée de 9 observations sur 16 (dont 1 point de non-conformité du Q18), en faisant appel soit à une entreprise d’électricité compétente, soit à des ressources en interne. S'agissant des 3 autres points de non-conformités, l'exploitant a déclaré que deux d'entre elles étaient obsolètes du fait de la suppression des locaux associés ("réserve" et "atelier entretien"). Il subsiste un point de non-conformité au niveau des bureaux, lequel a été mis en attente en vue de travaux d'isolation prévus à l'automne 2025. L'exploitant a indiqué qu'une intervention d'un électricien était organisée en septembre pour vérifier les derniers points à lever. Par ailleurs, le prochain contrôle de l'organisme agréé est prévu en octobre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait contrôler ses installations électriques selon la périodicité réglementaire attendue, et il procède au traitement des observations relevées. Toutefois, certaines doivent encore faire l'objet d'un traitement. Aussi, il justifiera des actions correctives prises pour ce faire sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2008, article 33
Au niveau du secteur de la Pierre Blanche, en face de l'installation de lavage des matériaux, il a été relevé une zone de stockage de déchets divers, et notamment: 1/ la présence d'une cuve métallique ancienne non utilisée disposée à même le sol sans rétention. Postérieurement à la visite, l'exploitant a justifié, document à l'appui, avoir fait procéder, par un prestataire compétent, à la vidange de la cuve le 5/09/25, celle-ci contenait des huiles moteur. Sous 1 mois, l'exploitant transmettra le bordereau de suivi de déchets associés (BSD) dument renseigné et justifiera du devenir de la cuve (enlèvement, ferraillage...). 2/ la présence d'un IBC stocké à même le sol sans rétention associée. Le réservoir présente un liquide non identifié en fond, le risque associé étant le déversement de produits polluants au milieu naturel. Sous 1 mois, l'exploitant doit justifier de l'enlèvement en filière agrée du déchet correspondant; 3/ l'équivalent de 3 palettes de plaques ondulées stockées à même le sol et soumises aux intempéries. L'exploitant a déclaré que ces plaques avaient vocation à être de nouveau utilisées pour la couverture d'un bâtiment (en dehors du site), et que celles-ci ne contenait pas d'amiante, sans toutefois pouvoir le justifier. Il n'a pas été repéré une éventuelle date de fabrication pouvant éventuellement indiquer l'absence d'amiante (absence toutefois de manipulation et d'analyse fine d'une plaque par l'inspection). En tout état de cause, l'exploitant doit justifier auprès de l'inspection, preuve à l'appui (par la date de fabrication, par une éventuelle mention apposée sur la plaque ou bien par une caractérisation du déchets via analyses) que ces plaques ne contiennent pas d'amiante. A défaut, ces déchets devront être évacuées en filière dument autorisées à traiter des déchets dangereux; 4/ l'équivalent de 4 palettes de traverses usagées de chemin de fer en bois stockées à même le sol et soumises aux intempéries. L'exploitant a indiqué que ces traverses étaient parfois utilisées pour du "calage" ou pour permettre le stockage d'engins. Il est possible que ces traverses aient été traitées aux créosotes, substances dangereuses anciennement utilisées pour la protection du bois. Aussi, le stockage associé peut amener au relargage de polluants (HAP notamment) dans l'air, l'eau ou le sol. En tant que détenteur du déchet, l'exploitant doit procéder sous 1 mois à une caractérisation associée, notamment au regard de leur dangerosité, et le cas échéant, de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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