Les garanties des limites du périmètre doivent être vérifiées et des bornes mises en place là où elles ont disparu. L'accès à toute zone dangereuse doit être interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent en limite de site. La piste d'accès à la zone en exploitation doit être réintégrée dans le périmètre autorisé. L'autorisation d'exploiter arrivera à échéance en juillet 2024. L'exploitant doit anticiper les démarches administratives afin de poursuivre l'activité pour terminer l'exploitation du gisement disponible.
7points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
1sans suite
Durée d'exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1994, article 2
L'autorisation d'exploiter arrivera à échéance le 18 juillet 2024. L'exploitant souhaite pouvoir prolonger de 4 ou 5 ans l'extraction de sable sur ce site afin d'exploiter la totalité du gisement disponible. En vertu de l’article R.181-49 du code de l’environnement, l'exploitant doit faire une demande de prolongation de l’autorisation environnementale en vigueur, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 18 janvier 2024 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le dernier plan d'exploitation date du 7 septembre 2023.Les bornes apparaissent sur le plan avec leurs coordonnées mais les coordonnées diffèrent de celles du plan de bornage. Le point bas relevé est à la côte 32,48 m NGF. L'exploitant actualisera d'ici fin 2023 le plan de bornage et procédera à la mise en place de bornes là où elles ont disparu e n veillant à la cohérence des systèmes géodésiques entre le plan de bornage et le plan d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2008, article 1
La piste d'accès à la dernière phase en exploitation sort du périmètre à l'Ouest du site. L'exploitant procédera d'ici fin 2023 au rétablissement de la piste d'accès à l'intérieur du périmètre de la carrière et l'accès à toute zone dangereuse sera interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent en limite de site. La société AUDOIN ayant exploité son secteur, on constate aujourd'hui, localement, au droit de la limite séparative avec la carrière voisine un front qui correspond à la hauteur restant à exploiter par le carrier voisin. Cette situation ne permettra pas d'attester de la mise en sécurité du site lors de la cessation d'activité. Cette cessation d'activité devrait intervenir avant celle de la carrière voisine prévue en 2032 même en cas de prolongation de 4 ou 5 ans . L'exploitant se rapprochera du carrier voisin pour anticiper la mise en sécurité du site prévue dans le cadre de la cessation d'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
L'exploitant a présenté le plan de gestion daté de septembre 2021. Ce plan est commun avec celui des installations de traitement de "Ferrière bas". Ce plan ne répond que partiellement aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Il ne présente pas pour le "canton de Moinet" les estimatio ns des quantités, les lieux envisagés de gestion des déchets, le plan de remise en état de la zone de stockage de déchets [....] L'exploitant actualisera le plan de gestion des déchets d'extraction dans le cadre de son dossier de demande de prolongation du site du "canton de Moinet". Il distinguera les deux sites et transmettra au Préfet ainsi qu'à l'inspection les deux plans de gestion "Canton de Moinet" et "Ferrière bas".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
L'accès au site depuis la route de la Clotte est fermé par un portail à clé. Des merlons végétalisés existent en périphérie mais ne sont que très rarement doublé d'une clôture. Ponctuellement, on constate l'absence de merlon et de clôture. Le signalement du danger par des pancartes est limité. L'exploitant veillera à s'assurer sous 1 mois que l'accès à toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent et que le danger est signalé par des pancartes placées aux endroits opportuns.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1994, article 3
Les dernières mesures datent de 2016. L'exploitant a indiqué à l'inspecteur qu'avec les changements de propriétaires l'accès aux puits n'étaient plus possibles. Aucune plainte relative à des assèchemen ts de puits n'a été signalée. L'exploitant indiquera sous 1 mois les mesures prises pour attester de l'absence d'incidence sur les eaux souterraines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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