Installation classée à La Ciotat (13600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière apparaît aujourd’hui inexploitée, en l’absence d’engins, de suivi annuel et de plan topographique récent, l’exploitant indiquant par ailleurs vouloir engager une cessation d’activité. Les équipements présents sont conformes aux puissances déclarées mais hors service, et les volumes extraits ne peuvent être justifiés faute de documents. Les garanties financières ont été actualisées et le complément dû a bien été consigné auprès de la CDC. […] est exploitant en son nom propre, conformément à l’arrêté préfectoral. Enfin, le phasage d’exploitation ne semble pas respecté et l’absence de données topographiques empêche de vérifier la profondeur maximale autorisée et le respect du phasage, malgré des mesures ponctuelles conformes sur les fronts et banquettes.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 1.1.1
Lors de l’inspection il a été constaté les éléments suivants concernant la situation administrative et l’exploitation du site : L'exploitant indique gérer la carrière, en son nom propre. Il déclare qu'il n’y a plus d’activité d’extraction, ni de vente de matériaux à ce jour. La carrière est donc actuellement inexploitée, ce qui semble se confirmer lors de la visite des installations : - en l'absence de plan topographique transmis par l'exploitant prouvant l'extraction annuelle (dernier plan topographique du 15 juin 2020 et reconnaissance de l'exploitant que rien "n'a bougé" pour reprendre ses propos); - vu l'état physique des terrains (végétation qui a repris le dessus) - vu l'absence d'engins d'extraction (pelle mécanique ou équivalent) - vu l'éclateuse de pierre en état non fonctionnel L'exploitant indique à l'inspection qu'il est bien le propriétaire foncier des parcelles cadastrales de la carrière. Le jour même de la visite, lors d'un échange téléphonique avec l'inspection, l'exploitant déclare qu'il envisage de procéder à la cessation d'activité. 5/9 Aucune formalisation de mise à l’arrêt, ni calendrier de remise en état, n’a été transmise, contrairement aux dispositions relatives à l’arrêt temporaire ou définitif d’une ICPE autorisée (article R.512-75-1 du code de l’environnement). Ultérieurement à la visite d'inspection, par courriel du 06 mai 2026, l'exploitant affirme vouloir procéder à la cessation d'activité et remise en état de sa carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments portés à la connaissance de l’inspection, de l'absence de justificatif prouvant l'extraction durant les 3 dernières années et notamment de la volonté de l’exploitant de mettre fin à l’activité de la carrière, telle que communiquée par courriel en date du 6 mai 2026, il est rappelé que la cessation définitive d’une installation classée soumise à autorisation doit être conduite, notamment, conformément aux dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-5 du Code de l’environnement. À ce titre, il est demandé à l’exploitant: - de déclarer officiellement au préfet la cessation définitive de l’exploitation de l’installation, en précisant la date envisagée d’arrêt définitif; - d’établir et de transmettre le dossier de cessation prévu par l’article R.512-39-2, incluant notamment la description des mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site et la remise en état conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autoris
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclat...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 1.2.1
Lors de la visite, l'inspection à pu vérifier la puissance des équipements présents sur le site qui est conforme aux éléments déclarés. L’éclateuse de pierre avec une puissance de 7,5 kW et un compresseur présent sur le site, d’une puissance de 9 kW, sont actuellement hors service. Concernant la rubrique 2510-1, le périmètre d’extraction apparaît visuellement respecté. Toutefois, en l’absence de plan topographique récent ou de tout document de suivi volumétrique, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier les volumes réellement extraits depuis le début de l’exploitation ni les extractions annuelles. De même, il ne peut démontrer formellement le respect des limites du périmètre autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément au point de contrôle n°1 et compte tenu de la volonté exprimée par l’exploitant d’engager une procédure de cessation d’activité, il est demandé de transmettre, sous un délai de deux mois, un plan topographique actualisé. Ce document devra intégrer l’ensemble des prescriptions réglementaires prévues à l’article 9.3.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 septembre 2019 et permettre de justifier du volume réellement extrait depuis le début de l’autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 2.3.4
Le phasage d’exploitation prévu par l’arrêté préfectoral ne semble pas respecté et l'exploitant n'est pas en mesure d'en apporter la preuve, faute de plan topographique. Concernant l’épaisseur d’extraction, l’exploitant indique que la cote actuelle d’exploitation serait de 140 m NGF, mais aucun plan topographique actualisé n’a été fourni pour confirmer cette information. L’absence de données topographiques rend impossible la vérification du respect de la profondeur maximale autorisée. Les mesures réalisées sur site montrent un front d’une hauteur d’environ 3,5 mètres, valeur conforme à l’exigence limitant la hauteur des gradins à 7 mètres. Les banquettes observées présentent une largeur d’environ 5,6 mètres, valeur conforme à la largeur minimale réglementaire de 5 mètres en fin d’exploitation. Aucune pelle mécanique n’était présente sur le site lors de la visite, alors qu’il s’agit de l’équipement prévu pour la réalisation des opérations d’extraction conformément au point de contrôle. Par ailleurs, l’exploitant indique, conformément au point de contrôle n°1, qu’il souhaite engager une procédure de cessation d’activité de la carrière. 9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les constats réalisés mettent en évidence une non-conformité relative au respect du phasage d’exploitation et à l’absence de plan topographique permettant de vérifier la cote d’extraction. Cette non-conformité fait l’objet d’une demande à l’exploitant dans le cadre du point de contrôle n°1 (cessation d’activité) et du point de contrôle n°2 (suivi des extractions et justification des volumes). Ce document devra permettre de justifier de la cote réelle d’exploitation, du respect de la profondeur maximale autorisée, ainsi que des volumes extraits depuis le début de l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 1.5.4
Le montant des garanties financières actuellement consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est de 5 336,38 euros. L’exploitant a actualisé le calcul des garanties financières, lesquelles s’élèvent désormais à 6 510,93 euros. La différence à consigner est donc de 1 174,55 euros. L’exploitant a procédé au dépôt complémentaire de cette somme auprès de la CDC. L’inspection a reçu le récépissé de consignation le 13 mars 2026, confirmant le versement de 1 174,55 euros.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2019, article 1.6.5
8/9 L’examen des documents administratifs ainsi que les déclarations faites lors de la visite confirment que […] est bien l’exploitant actuel de l’installation, en son nom propre. Cette situation est conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation, qui désigne explicitement […] comme exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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