Installation classée à Roquefort-des-Corbieres (11540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juillet 2023 — 6 points susceptibles de suites.
Le parc éolien respecte une partie des dispositions contrôlées. Plusieurs écarts à des dispositions réglementaires ont été relevés, notamment, concernant la gestion des déchets et les mesures compensatoires pour la protection de la biodiversité.
16points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
10sans suite
Exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a fourni le justificatif du téléversement, en date du 3 août 2023, des données des rapports de suivi environnemental de 2022 dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité ». 6/12Pour les autres suivis réalisés sur ce parc (Aigle de Bonelli et mortalité), et postérieurs à 2018, l'exploitant doit transmettre les justificatifs de téléversement. Pour les suivis antérieurs à 2018, le téléversement des données brutes n'est pas obligatoire, mais il est fortement suggéré aux maîtres d’ouvrage de déposer leurs données disponibles à titre volontaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le numéro de l'éolienne n'est pas affiché sur le mât. Certaines signalétiques étaient illisibles et/ou en mauvais état. Par ailleurs, le panneau situé sur le chemin d'accès doit être mieux positionné afin qu'il soit visible en arrivant sur le parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les bordereaux de suivi de déchets (BSD), générés via l'application TRACKDECHET, plateforme numérique visant à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux, ne sont pas au nom de la société Centrale Eolienne de l'Olivier ni à l’adresse du parc éolien, qui est le producteur du déchet, mais au nom du mainteneur et avec une adresse située à Narbonne. Par ailleurs, dans certains BSD, l’opération, mentionnée dans la case 11, n’est pas une opération d’élimination ou de valorisation finale du déchet, par conséquent, l’exploitant ne peut pas justifier de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. 8/12Enfin, en cas de « rupture de traçabilité de déchet » et donc transfert de la responsabilité du producteur, l'exploitant, en tant que producteur, doit s'assurer que la société traitant les déchets est bien autorisée par arrêté préfectoral à cette rupture de traçabilité. Par conséquent, la Centrale Eolienne de l'Olivier en tant que producteur doit transmettre à l'inspection : - l'autorisation de la société de traitement pour la rupture de traçabilité de déchet, - le mail dont il a été destinataire l'informant du traitement avec perte de traçabilité du BSD.
Autres mesures : suppression, réduction et compensation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
L'exploitant n'a pas pu justifier du respect de cette prescription. Toutefois, l'exploitant a transmis les rapports de suivis de trois zones débroussaillées, réalisés par un organisme extérieur, de 2015 à 2021 inclus. Ces suivis portent sur les oiseaux, les papillons et la flore. Ces rapports ne mentionne aucunement les surfaces concernées au regard des 67 ha de garrigues dégradées sans Perdrix rouges prescrits depuis 2008 par le permis de construire et par l'arrêté préfectoral du 24 août 2015. De même, aucune information concernant la mise en place des cultures faunistiques. L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection un bilan des mesures compensatoires, notamment au regard des surfaces prescrites et de leur type : garrigues dégradées sans Perdrix rouges et cultures faunistiques.
Autres mesures : suppression, réduction et compensation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
L'exploitant a fourni le contrat de débroussaillage avec un prestataire extérieur en date du 19 février 2021 qui prévoit deux passages par an et fait référence à l'arrêté préfectoral n° 2014143-0006 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles du 3 juin 2014. Par ailleurs, l'exploitant a fourni le rapport d'intervention de son prestataire pour avril 2023. Ce rapport ne fait aucune référence à la prise en compte des dispositions des arrêtés n° 2014143-0006 et n° 2013352-0003 ni de la réglementation spécifique liée aux équipements DFCI permettant la lutte contre les feux de forêts, notamment concernant les distances de débroussaillage réglementaire. Par conséquent, l'exploitant ne justifie pas du respect des prescriptions du dernier paragraphe de l'article 5. 10/12
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2010, article 31
Certaines fiches de données sécurité (FDS),par exemple la FDS MOBIL SHC GREASE 460 WT datant de 2011, ne sont pas au bon format (annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006) et visent l’ancienne codification pour les phrases de risques. Il est à noter que l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 a été modifiée par le Règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020. L’exploitant doit récupérer, auprès de ces fournisseurs, les dernières versions des fiches de données de sécurité des produits utilisés. 11/12Les FDS fournies par l'exploitant sont en français.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du poste de livraison, sur le site internet OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a réalisé un suivi environnemental en 2022 spécifique aux chiroptères. Ce suivi environnemental a conclu à la nécessité de renforcer le bridage « Chiroptères » en place depuis 2016 selon les critères suivants : - Du 1er mars au 15 novembre et, 5/12- Vitesse de vent inférieure ou égale à 3m/s (à hauteur de moyeu) et, - Pour des températures supérieures à 11°C (à hauteur de moyeu) et, - Du coucher du soleil au lever du soleil (en tenant compte de l’éphéméride) et, - En l’absence de précipitation notoire (pluie d’une durée > 15 min et précipitations > 5 mm/h). L'exploitant a justifié de sa mise en place. Ce bridage pourra être encadré par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. L'exploitant doit prévoir un nouveau suivi spécifique aux chiroptères afin de s'assurer de l'efficacité du bridage. Concernant l'avifaune, le rapport de suivi de 2022 conclue que l’impact des collisions d’oiseaux avec les machines de l’ensemble des parcs éoliens de Corbières Méditerranée, dont fait partie le parc éolien de l’Olivier, est faible à négligeable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les suivis environnementaux de 2022 mentionnent être conformes au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, l'éolienne n° 1 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre est réalisé via la GMAO (Gestion de maintenance assistée par ordinateur) du maintenancier qui permet de suivre toutes les interventions sur le parc, notamment les opérations de maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'exploitant a fourni les justificatifs de contrôle par un organisme extérieur des extincteurs, en date du 12 avril et du 20 juin 2023 justifiant de la conformité du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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