Installation classée à LE CASTELET (14540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 août 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé un suivi environnemental du parc en 2022 permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Au regard des conclusions de ce suivi, des mesures de réduction ont été mises en œuvre par l'exploitant dès 2024, dont un bridage des éoliennes en faveur des populations de chiroptères. Un nouveau suivi environnemental est engagé sur 2024 pour vérifier l'efficacité de ces mesures. Par ailleurs, à la suite du contrôle des émissions sonores émises par les installations faisant apparaître des émergences supérieures de 0,5 dB à la limite admise dans une zone à émergence réglementée, un bridage acoustique des éoliennes a été mis en place en 2020. Un nouveau contrôle devra être effectué par l'exploitant, dans les meilleurs délais, pour vérifier l'efficacité du bridage acoustique de sorte à pouvoir justifier de la conformité du parc à la législation applicable en termes de bruit.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Suivi environnemental : L'exploitant a réalisé un suivi environnemental en 2022 (réf. : rapport du bureau d'études en environnement ECOSPHERE en date du 22 novembre 2023). Neuf cadavres (8 oiseaux, 1 chauve-souris) dont la mort est directement imputable au fonctionnement des éoliennes, ont été découverts par le bureau d'études en environnement au cours du suivi de mortalité réalisé entre le 18 mai et le 12 décembre 2022 (30 passages). Il ressort des conclusions de ce suivi que le parc génère des impacts résiduels négligeables sur les populations d'oiseaux, notamment sur les six espèces impactées, et des impacts résiduels et cumulés faibles sur les populations migratrices de Pipistrelles de Nathusius et potentiellement faibles sur les populations locales de Pipistrelles communes. Des mesures correctives sont proposées à l'exploitant. Elles consistent en : la mise en place d'un plan de bridage des éoliennes en faveur des populations de chiroptères, opérationnel dans les conditions météorologiques, périodes et horaires réunies suivantes : • Période Du 1er mai au 31 juillet Du 1er août au 31 octobre 5/11 Nombre d'éoliennes 6 éoliennes (100% du parc) 6 éoliennes (100% du parc) Plage horaire 7 premières heures après le coucher du soleil 9 premières heures après le coucher du soleil Vitesse de vent Inférieure à 5,5 m/s Inférieure à 6,5 m/s Température Supérieure ou égale à 12°C Supérieure ou égale à 10°C la maîtrise de l'éclairage en pied d'éoliennes ;• la gestion des formations végétales des plateformes et abords immédiats des installation, avec a minima un entretien avant la période de nidification/mise-bas (entre le 15/03 et le 31/03) et un entretien après ladite période (entre le 15/07 et le 31/07). • Suite à la transmission fin 2023 des conclusions du suivi environnemental, l'exploitant s'est engagé à mettre en place les mesures correctives susmentionnées proposées par le bureau d'études dès l'année 2024. Le jour de l'inspection, l'exploitant justifie de la mise en place du plan de bridage en faveur des chiroptères pour les conditions météorologiques, périodes et horaires précitées (attestation du 26 janvier 2024 du paramétrage des éoliennes par le constructeur ENERCON présentée à l'inspection). L'exploitant indique avoir également procéder au réglage de la sensibilité des capteurs de présence des éclairages en pieds d'éoliennes et déclare réaliser un entretien deux fois par an des plateformes et abords des éoliennes. Sur site, la plateforme de l'éolienne vi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Constat de l'inspection du 12 avril 2017 : « La situation n’apparaissant pas satisfaisante à ce stade au regard de l’étude acoustique réalisée en 2010, il conviendra que l’exploitant entame des démarches de sorte à pouvoir justifier de la conformité du parc à la législation applicable en termes de bruit. » L’étude acoustique de 2010, réalisée par la société SOLDATA ACOUSTIC (réf. : rapport n° RA- 090298-02-A du 8 mars 2011), faisait apparaître qu’en période nocturne : 2 dépassements du seuil réglementaire au niveau de Conteville (PF1) étaient constatés à 6 et 7 m/s (de 0,5 et 2,5 dB(A)) par vent portant ; • 2 dépassements du seuil réglementaire au niveau de Secqueville (PF2) étaient constatés à 5 et 7 m/s (de 0,5 dB(A)) par vent contraire à travers. • Afin de supprimer ces émergences non réglementaires, un calcul d’optimisation acoustique du parc éolien de Garcelles-Secqueville/Conteville a été effectué par la société SOLDATA ACOUSTIC (réf. : rapport n° RA-130066-01-B du 2 septembre 2013) et préconise la mise en place de « bridages de certaines éoliennes sur les vitesses de vent identifiées comme critiques ». Le jour de l'inspection, l'exploitant indique que le bridage acoustique est en place sur le parc depuis 2020. La preuve de mise en place dudit bridage est présentée à l’inspection (déclaration du constructeur ENERCON du 25 août 2020) : bridage paramétré et effectif depuis le 10 août 2020 sur les 6 éoliennes du parc de Garcelles-Secqueville. L’exploitant déclare n’avoir enregistré aucune plainte concernant les émissions sonores du parc depuis sa mise en service. Toutefois, suite à la mise en place du bridage acoustique, aucun contrôle in situ des émissions sonores dans les zones à émergence réglementée n'a été réalisé par l'exploitant pour en vérifier l'efficacité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser, par un organisme ou une personne qualifiée, un contrôle des émissions sonores de ses installations dans les zones à émergence réglementée. Les mesures devront porter sur les directions et vitesses de vent à enjeux rencontrées sur le site pouvant conduire à un non- respect des exigences réglementaires, en privilégiant la période hivernale (absence de feuillage sur la végétation) et sur une période la plus longue possible pour permettre de récolter un maximum de données sur le plus d'azimuts de vents possibles. Sous un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection un devis signé relatif à la réalisati
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.515-101 III
L'exploitant n'a pas été en mesure, le jour de l'inspection, d'indiquer le nom de la société mère de la SAS PARC EOLIEN DE GARCELLES SECQUEVILLE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant communiquera à l'inspection des installations classées le nom de ladite société mère (dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro Siren, adresse du siège social notamment).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant dispose d'un registre de maintenance recensant l'ensemble des opérations de maintenance effectuées sur chaque éolienne. Les rapports de maintenance font état de la vérification (point 198) des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan de bridage, notamment des thermomètres et anémomètres situés à l'extérieur de la nacelle. Par sondage, l'inspection a consulté le dernier rapport de maintenance de l'éolienne E4 en date du 10 octobre 2023. Ce dernier atteste de la vérification effectuée sur les équipements participant au bridage en faveur de la faune volante et pour lesquels aucune défaillance n'a été relevée.
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance des équipements permettant le bridage
Déclaration mortalité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-697/11
L'exploitant tient à jour un registre dématérialisé répertoriant l'ensemble des mortalités découvertes sur le site. Deux mortalités d'espèces menacées y sont recensées. Ces deux incidents ont été déclarés à la DREAL Normandie. Ils concernent : la découverte d'un cadavre d'Alouette des champs (statut régional : VU) le 11 juillet 2022 au pied de l'éolienne E6 au cours d'un suivi environnemental - fiche d'incident du 26/07/2022, transmise par l'exploitant le 26/07/2022 à la DREAL ; • la découverte d'un cadavre de Busard Saint-Martin (statut régional : EN) le 2 juillet 2024 au pied de l'éolienne E5 au cours d'un suivi environnemental - fiche d'incident du 03/07/2024, transmise par l'exploitant le 05/07/2024 à la DREAL. • A noter que des analyses complémentaires du cadavre de busard retrouvé en juillet 2024 sont engagées par le bureau d'études en environnement pour connaître la cause exacte de la mort et pouvoir réagir en conséquence. A ce stade, aucune mesure de réduction complémentaire n'est proposée s'agissant du premier individu de cette espèce retrouvé sur le parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La fiche d'incident en date du 03/07/2024 fait état de travaux agricoles récents. Ces travaux sont connus pour attirer les prédateurs, la suppression du couvert végétal laissant apparaître un grand nombre de proies, et notamment des micro-mammifères chassés par les rapaces et d'insectes par les chiroptères. Dans le cadre du suivi environnemental en cours sur l'année 2024, l'exploitant est amené en lien avec le bureau d'études en environnement à réfléchir sur l'opportunité de mettre en place un bridage agricole du parc (i.e. : mise à l'arrêt des éoliennes pendant la moisson puis les 48-72h suivantes afin d'éviter les collisions avec les oiseaux/chiroptères venant chasser).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Un panneau d'affichage est présent au niveau du chemin d'accès menant aux éoliennes E1, E2, E4, E5 et E6. Il est localisé au niveau de la citerne entre les éoliennes E5 et E6, de sorte à prévenir suffisamment en amont les éventuels visiteurs. Celui-ci signale les dangers et consignes à observer par les tiers par écrit et pictogrammes. L'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur et la mise en garde face aux risques d'électrocution sont également rappelées par pictogrammes apposés au niveau de la porte d'accès à la tour de l'éolienne visitée (E4) le jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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