Installation classée à La Rochette (16110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l’inspection, il a été constaté que : • la configuration des lieux est sensiblement celle relevée à l’occasion de la dernière inspection de 2023, confirmant l’absence d’extraction depuis lors et une remise en état restant à achever • les travaux et conditions d’exécution de remise en état observés sur site correspondent aux éléments et dispositions décrits dans le porter à connaissance (PAC) de février 2025, les opérations de mise en sécurité par démantèlement des installations étant en cours • diverses parties d’installations restent à démonter/évacuer, principalement les débourbeur, bascule, ferrailles de l’installation de traitement, décrotteur. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir missionné un bureau d’études dans le cadre du processus de cessation d’activité, et il estime que la remise en état et la cessation d’activité pourront être réalisés dans le cadre de la prolongation d’un an de l’autorisation délivrée le 4 novembre 2025. À l’examen du PAC de février 2025, il apparaît que les modifications apportées à la remise en état de la carrière, bien que notables, ne sont pas substantielles au sens de l ’article R. 181-46-I du code de l’environnement. Elles nécessitent toutefois d ’être encadrées par arrêté préfectoral complémentaire, avec une modification des articles 1.4 (remise en état) et 1.9.1 (garanties financières) de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2003.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registres et plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2003, article 2.8
Le plan transmis daté de novembre 2023 ne correspond pas à la situation. En effet, il fait référence aux phases 4 et 5 alors que la phase 4 a été menée à terme et remblayée et que la phase 5 ne le sera pas en totalité du fait des évolutions demandées dans le PAC déposé en février 2025. De plus les installations de traitement sont en cours de démontage/évacuation. Enfin, figurent les zones de dépôt de déchets inertes extérieurs non pertinentes à faire apparaître sur ce plan (ces informations devant figurer dans un plan dédié). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un plan mis à jour correspondant à la situation à la date de l’inspection (novembre 2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2003, article 1.4.1
Pour l’année 2024, aucune production de calcaire n’a été déclarée. L’exploitant indique que l’arrêt d’extraction anticipé ayant un impact sur les conditions de remise en état l’a conduit à déposer un porter-à-connaissance (PAC) le 13/02/2025, précisant les modifications envisagées. 1) Ce PAC présente le site, les modifications envisagées et leur impact potentiel en comparaison de celui prévu initialement et comporte les documents associés suivants : • inventaires ornithologiques conduits en 2023 par l’Association Charente Nature sur les sites de La Rochette et de Maine-de-Boixe (16), exploités par Heidelberg Materials dans le cadre du programme de suivi des oiseaux des carrières de Nouvelle-Aquitaine • diagnostic écologique établi par le bureau d’études Evinerude • avis sur la remise en état du maire de la commune. 2) Le PAC de février 2025 apporte les renseignements suivants : • en 2023, l’exploitant a constaté la présence sur site d’espèces protégées d’avifaune (Petit gravelot) et la reproduction d’un couple de Faucons pèlerin, avec fréquentation depuis 2021 d‘individus de cette espèce • parallèlement, compte tenu du contexte économique local, de la situation géographique du site, de la qualité du gisement et des réserves disponibles, la société Heidelberg Materials ne souhaite pas poursuivre l’exploitation de cette carrière. Du gisement est encore en place dans le secteur Ouest, zone dans laquelle l’exploitation ne s’est pas poursuivie jusqu’à la cote minimale prévue dans l’arrêté préfectoral de 2003. De ce fait, les fronts et le carreau ne sont donc pas dans leur position finale initialement envisagée • une adaptation des dispositions relatives à la remise en état de la carrière découlant de ces éléments. Pour autant, les orientations données au réaménagement conserveront l’objectif principal de l’arrêté préfectoral de 2003, une restauration écologique et paysagère du site avec quelques aménagements : ◦ les parois rocheuses accueillant le Faucon pèlerin seront préservées. S i cela s’avère techniquement possible, les cavités dans la roche seront maintenues ou réalisées, la confection de vires étroites (petites terrasses) de quelques dizaines de centimètres pourront constituer des sites d’accueil pour certaines espèces d’oiseaux telles que le 6/11Faucon crécerelle, le Moineau soulcie, la Chouette effraie, ainsi que pour les Chiroptères ◦ les fronts Nord-Est et Sud-Ouest seront remblayés à l’aide de matériaux stériles marno- calcaires, de terres de découv
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2003, article 1.4.2
Selon l’exploitant les derniers apports de matériaux extérieurs remontent à 2023. Ce qui est confirmé dans la déclaration GEREP 2024. Selon l’exploitant le plan d’exploitation permet de localiser ces déchets entrants. Or, ce plan est imprécis et ne fait apparaître que 3 zones de stockage de déchets extérieurs à la carrière (zones A, B, C). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit un plan cartographiant les zones concernées par l’apport de déchets extérieurs à la carrière accompagné de l’extraction du registre mentionnant la liste, la provenance des déchets de la dernière année de leur accueil (année 2023) ainsi que leur localisation respective pour chacune des 3 zones et la profondeur d’enfouissement correspondante (en m NGF).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2003, article 1.3.2
L’exploitant a transmis les analyses d’eaux du 15 février 2023 portant sur les prélèvements effectués sur le piézomètre PZ2 (aval hydraulique). Ces analyses ne font pas ressortir de valeurs anormales sur les paramètres mesurés. Les derniers prélèvements pour analyse ont été effectués récemment. L’exploitant est en attente des résultats. Le sujet du devenir des piézomètres a été évoqué, l’exploitant envisage de les conserver. Ce point est également mentionné au point de contrôle n° 4 portant sur le PAC lié aux modifications de remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit les résultats des dernières analyses des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2003, article 1.9.1
L’exploitant a informé par courriel l’inspection qu’il a prévu de prolonger d’un an les garanties financières afin de couvrir l’année supplémentaire d’autorisation demandée et accordée par arrêté préfectoral complémentaire du 04/11/2025 pour un montant actualisé de 374 445 €. L’exploitant a transmis en préfecture le 02/12/2025 le document attestant de ces garanties. L’article 1.9.1 de l ’arrêté de 2003 doit être complété pour encadrer cette modification sur les garanties financières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2003, article 1.2
Selon le plan de 2023, les cotes ont été respectées (maximum 60 m NGF en zone Nord-Ouest et 62 m NGF en zone Est). L’exploitant a indiqué que les cotes de 2024-2025 sont identiques à celles de 2023 car il n’y a plus d’extraction depuis 2024. Ce point devra apparaître dans le plan à transmettre tel qu’indiqué dans le point de contrôle n° 1 ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un plan mis à jour permettant de s’assurer qu’à la date de l’inspection les cotes sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARL DU MANIGOT— Bellevigne (16120)3 points susceptibles de suites
MONTJEAN ENERGIES— Montjean (16240)aucune suite administrative proposée
TURGNE L. Ets— Champniers (16430)1 point de contrôle avec suites administratives
LEROY SOMER— Angoulême (16000)1 point de contrôle avec suites administratives
QUAGLIA INDUSTRIE— Mouthiers-sur-Boëme (16440)14 points de contrôle avec suites administratives
ITM L.A.I. 2— Roullet-Saint-Estèphe (16440)1 point de contrôle avec suites administratives