Installation classée à Messanges (40660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté lors de la visite du /2024 les non-conformités suivantes: absence de déclaration dans le RNDTS et dans GEREP des déchets inertes extérieurs accueillis sur le site; absence du plan de bornage à jour sur lequel la position de chaque borne devra être repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert 93; le plan d’exploitation ne présente pas toutes les mentions r églementaires ni les indications qualitatives et quantitatives permettant d’assurer le suivi de s travaux d’exploitation et de remise en état. Le relevé qui doit être établi par un gé omètre mentionnant le volume des stocks de stériles de découverte et de terre végétale prés ents sur le site est également absent; absence du plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre de suivi des matériaux inertes extérieurs et de suivre quantitativement les remblais réalisés au cours de l’année N et de l’année N-1; les têtes de chaque piézomètre ne sont pas nivelées en mè tre NGF; le piézomètre «Pz1» n’est pas capuchonné ni cadenassé; l’intégrité et l’accessibilité du réseau de piézomètres (4 piézomètres) quel que soit l’usage du site n’est pas garantie par l’exploitant; l’obligation de procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles d’analyses en période de hautes eaux et de basses eaux sur les piézomè tres, sur les paramètres suivants: pH, DCO, DBO, conductivité et hydrocarbures totaux n’est pas respectée. Les autres constats n’appellent pas d’observations de la part de l’inspection.
19points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Apport de matériaux inertes extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 1.2.3
Le registre de suivi des apports extérieurs des matériaux inertes a été présenté à l’inspection. L’inspection constate que le registre mentionne bien la nature et la quantité des matériaux extérieurs entrant et sortant et permet d’obtenir le cumul des quantités de produits extérieurs réceptionnés depuis le début de l’année considérée ainsi que le cumul des quantités de produits extérieurs stockés sur le site de la carrière. L’exploitant déclare que 56000 tonnes de matériaux inertes extérieurs ont été accueillis sur le site en 2023, respectant la limite maximale annuelle fixée à 80000 tonnes à l’article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé. Néanmoins, au vu de la fiche Trackdéchets de l’établissement , l’inspection constate que ces apports de déchets inertes extérieurs n’ont pas déclarés dans le RNDTS (Registre National des Déchets, Terres excavées et sédiments), ne respectant pas l’obligation de déclaration de l’accueil des déchets inertes extérieurs dans le RNDTS encadrée par le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément au décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, l’inspection demande à l’exploitant de déclarer dans le RNDTS l’apport des déchets inertes extérieurs accueillis sur le site au minima à partir du 01/01/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 2.1.2.2
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspecti on le plan de bornage sur lequel doit 10/20 figurer la position de chaque borne repérée par ses coor données dans le système de projection Lambert 93. L’inspection précise que les bornes déterminant le périmètre de l’autorisation sont tout de même reportées sur le plan d’exploitation présenté par l’exploita nt et mis à jour au mois d’avril 2024, mais sans les coordonnées permettant de les repérer. Suite à la visite de l’inspection, l’exploitant a transmis l e devis n°24144 daté du 16/09/2024 pour une prestation d’implantation et/ou de vérification de la limite d’exploitation de l’ensemble de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant la transmission du plan de bornage à jour sur lequel la position de chaque borne devra être repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert 93, conformément à l’article 2.1.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 2.1.7.2
L’exploitant a transmis à l’inspection le plan d’exploitation daté du mois d’avril 2024. L’inspection constate que les mentions réglementaires suivan tes ne sont pas clairement représentées et légendées sur le plan d’exploitation: les zones en cours d’exploitation; les zones déjà exploitées non remises en état; les zones remises en état; les zones de transit des produits finis, des matériaux in ertes extérieurs, des stériles, des terres de découverte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant la transmission du plan d’exploi tation mis à jour. Le plan d’exploitation devra présenter l’ensemble des mentions réglementaires et notamment: les zones en cours d’exploitation; les zones déjà exploitées non remises en état; les zones remises en état; les zones de transit des produits finis, des matériaux in ertes extérieurs, des stériles, des terres de découverte; Le plan d’exploitation mis à jour devra être accompagné: de toutes indications qualitatives et quantitatives permettant d’assurer le suivi des travaux d’exploitation et de remise en état (notamment la surface to tale déjà remise en état, la surface remise en état dans l’année précédente, etc.); d’un relevé établi par un géomètre mentionnant le volume des stocks de stériles de découverte et de terre végétale présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 2.3.2
Lors de la visite terrain du 04/09/2024, il n’a pas été cons taté de matériaux indésirables sur les zones en cours de remblaiement. L’exploitant déclare opérer aux opérations de remblayage conf ormément aux prescriptions décrites à l’article 2.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé actuellement sur les zones de remblai autorisées situées au sud de la carrière (phases d’extraction 1 et 2a). L’exploitant n’a néanmoins pas été en mesure de présente r à l’inspection le plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre de suivi des matériaux inertes extérieurs et de suivre quantitativement les remblais réalisés au cours de l’année N et de l’année N-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant la transmission d’un plan to pographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre de suivi des matériaux inertes extérieurs et de suivre quantitativement les remblais réalisés au cours de l’année N et de l’année N-1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 5.4.1
L’inspection a constaté les deux non-conformités suivantes: Au vu des bilans annuels de suivi de la qualité des eaux souterraines réalisés en 2020, 2021, 2022 et 2023 transmis par l’exploitant, l’inspection constate que les têtes de chaque ouvrage de surveillance ne sont pas nivelées en mètre NGF; Par échantillonnage, l’inspection a constaté que le piézomètre «Pz1» n’est pas capuchonné ni cadenassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de capuchonner et de cadenass er le piézomètre «Pz1». L’exploitant doit également s’assurer de la conformité des 3 autres piézomètres de son site avec les prescriptions de l’article 5.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé. L’exploitant doit s’assurer que les têtes de chaque ouvrage de surveillance seront nivelées en mètre NGF lors des prochaines campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 5.4.3
18/20 L’exploitant a transmis à l’inspection les bilans annuels de suivi de la qualité des eaux souterraines réalisés en 2020, 2021, 2022 et 2023. L’inspection constate les nombreuses non-conformités suivantes: Campagne de surveillance 2020: dépassement du seuil maximal autorisé (125mg/L) pour le paramètre MES sur le piézomètre «Pz4» en période de haute eaux (mesuré à 136mg/L); Campagne de surveillance 2021: aucune mesure effectuée sur le piézomètre «Pz2»; absence de mesure en période de haute eaux sur l’ensemble des piézomètres. L’exploitant explique ces absences de mesures par des raisons techniques sans apporter plus d’explications. Campagne de surveillance 2022: aucune mesure effectuée sur le piézomètre «Pz1». L’exploitant le justifie par la disparition du piézomètre Pz 1 après des travaux forestiers menés en 2021. aucune mesure effectuée sur le piézomètre «Pz3». L’exploitant le justifie par le fait que le piézomètre étai t bouché ne permettant pas le prélèvement. Campagne de surveillance 2023: pas de prélèvement en période de basse eaux sur l’ensemble des piézomètres. L'exploitant l’explique par un changement de prestataire. absence de mesure sur les piézomètres «Pz1» et «Pz3». L’exploitant le justifie par le fait que l’opérateur n’aurait pas trouvé les piézomètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant: son obligation de garantir un réseau de piézomètres intègr es et accessibles quel que soit l’usage du site, conformément à l’article 5.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé; son obligation de procéder, par un laboratoire agréé, à de ux campagnes annuelles d’analyses en période de hautes eaux et de basses eaux sur les piézomètres, sur les paramètres suivants: pH, DCO, DBO, conductivité et hydrocarbures totaux. L’inspection demande à l’exploitant: de mettre l’intégralité de son réseau de piézomètres en conf ormité avec l’article 5.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé en s’assurant notamment que chaque piézomètre est capuchonné, cadenassé et que leur intégrité et leur accessibilité est garantie quel que soit l’usage du site; de procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles d’analyses en période de hautes eaux et de basses eaux sur les piézomètres, su r les paramètres suivants: pH, DCO, DBO, conductivité et hydrocarbures totaux conformément à l’article 5.4.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 1.2.1
L’exploitant déclare exploiter ses installations conformément à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé, sans observation particulière de l’inspection au vu de la visite effectuée le 04/09/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 1.5.3
L’exploitant a transmis à l’inspection l’acte de cautionnement solidaire référencé 02561KSD12221218 daté du 19/09/2024 lui permettant de disposer de garanties financières valides jusqu’au 24/12/2029.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 2.1.2.1 (partiel)
Un panneau indiquant en caractères apparents l’identité de l’exploitant, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux ainsi que l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté est bien présent sur le portail d’entrée de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 2.1.6.2
Au vu du plan d’exploitation daté du mois d’avril 2024, l’inspection constate que la cote minimale de l’extraction n’est pas inférieure à 15m NGF au niveau de la parcelle n°247, conformément à l’article 2.1.6.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation. L’exploitation de la parcelle n°249, qui doit se dérouler lors de la phase 2b, n’a pas encore débutée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 2.1.6.3
L’exploitant déclare exploiter son installation conformément à l’ article 2.1.6.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation, sans modification. 11/20 L’inspection n’a pas observé le jour de la visite de pompag e de la nappe phréatique ni l’usage d’explosif.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 2.1.6.6
Au vu du plan d’exploitation daté du mois d’avril 2024 et de la visite terrain effectuée le 04/09/2024, l’inspection constate que l’extraction se déroule sur la parcelle n°247 et que le phasage est respecté. L’exploitant déclare que l’extraction sur la parcelle n°249 devrait débuter courant de l’année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 2.1.7.3
Le plan de gestion des déchets d’extraction a été révisé au moi s de janvier 2019 à l’occasion du dépôt du dossier de demande de renouvellement de l’exploitation de la carrière. L’exploitant s’engage à le mettre à jour et à le transmettre à l’inspection avant la fin de l’année 2024 afin de prendre en compte l’extraction de la phase 2b qui débutera courant de l’année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 3.1.3
L’accès à la carrière est interdit par une clôture ceinturant le pourtour nord du site complétée d’un portail fermé à clefs à l’entrée. Le reste du périmètre du site est quant à lui ceinturé p ar un merlon doublé d’une végétation dense et arborée. Le danger est signalé par des pancartes notamment aux abords de l’entrée de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 3.2.1
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification des extincteurs daté du 23/09/2024, respectant l’obligation de vérification annuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 4.2.2
L’exploitant a transmis à l’inspection les bilans des retombées de poussières sur les campagnes de mesure réalisées en 2021 (une seule mesure effectuée), 2022 (fréquence trimestrielle) et 2023 (fréquence trimestrielle). L’ensemble des mesures observées sur les stations dites de type «b» présentent des résultats inférieurs à l’objectif de 500mg/m²/jour. L’inspection rappelle à l’exploitant l’obligation de transmettre annuellement un bilan des mesures annuelles avant le 31 mars de l’année n+1. Ce bilan do it présenter les valeurs mesurées au cours des différentes campagnes mais également une analyse des mesures sur la base de l’historique des données, des valeurs limites, des valeurs en fonction de l’emplacement de chacune des jauges, des conditions météorologiques, de l’activité de l’installation au moment des mesures mais également des activités périphériques susceptibles d’influencer les mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 6.2.2
L’exploitant a présenté à l’inspection les résultats du dernier contrôle des niveaux sonores réalisé en novembre 2021. L’inspection constate que le dernier contrô le date de moins de 3ans et que l’ensemble des résultats sont conformes à la réglementation en vigueur. Le prochain contrôle des niveaux sonores est programmé avant la fin de l’année 2024.
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 2.4.1
L’inspection constate: une production annuelle de matériaux égale à 54000 tonnes e n 2021, 66141 tonnes en 2022 et 54699 tonnes en 2023, respectant la production maximal e autorisée de 250000 tonnes prescrites à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé; l’absence de déclaration dans GEREP des déchets inertes extérieurs accueillis sur le site en 2023 (rubrique TE2). L’inspection rappelle à l’exploitant son obligation lors des p rochaines campagnes de déclaration annuelle dans GEREP de déclarer l’accueil sur son site des déchets inertes extérieurs (rubrique TE2).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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