Installation classée à Épaumesnil (80140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été relevées pour les points de contrôle n° 1 et 2. Compte tenu des enjeux et impacts potentiels, l'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de la Somme de mettre en demeure l'exploitant de respecter ces points de contrôle. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint au présent rapport de visite d'inspection.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Garanties financières applicables aux installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2003, article 36.5
L'exploitant ne dispose pas de garanties financières. Les garanties financières sont prescrites en fonction du phasage d'exploitation. L'exploitant a commencé la phase 2 correspondant à la deuxième période quinquennale. Le phasage d'exploitation n'est pas en cohérence avec les garanties financières car l'exploitant devrait être à la cinquième période quinquennale de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de 30 ans. La constitution des garanties financières permette à l'autorité administrative en cas de défaillance de l'exploitant de se substituer à l'exploitant, de sécuriser le site et le remettre le site en état. L'exploitant ne respecte pas la prescription. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Garanties financières applicables aux installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2003, article 36.7
5/7 L'exploitant ne dispose pas de garanties financières, il n'a donc pas actualisé ses garanties financières. L'exploitant ne respecte pas la prescription. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2003, article 31
L'exploitant a présenté le jour de la visite un plan en date de 2020. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 16 décembre 2025 un plan à jour du 10 décembre 2025. L'échelle est au 1/500ème or l'échelle doit être au 1/2 500ème. L'exploitant ne respecte pas l'échelle, mais les informations importantes figure sur ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un plan conforme à l'échelle 1/ 2 500ème.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2003, article 30
Le site dispose de clôtures et de merlons. Une barrière fermée à clé afin d'empêcher l'accès à l'exploitation a été constatée. Sur la barrière constituant le seul accès, un panneau mentionne : le nom de la carrière, de la société qui l'exploite, les coordonnées téléphoniques de l'exploitant et l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cependant, il ne mentionne pas l'interdiction de pénétrer. Sur le chemin d'accès aux abords de la zone d'extraction, il a été constaté deux panneaux signalant l'interdiction au public et le danger. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 16 décembre 2025 une photo permettant de constater qu'il a mis deux panneaux d'interdiction de pénétrer sur la barrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2003, article 29
Il a été constaté la présence de deux bornes permettant de délimiter la carrière en phase d'exploitation. Sur le plan fourni en date de 2020, 6 bornes sont positionnées. Suite à la visite d'inspection, le plan en date du 10 décembre 2025, transmis le 16 décembre 2025 permet de voir le positionnement des 6 bornes. 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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